Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Après l’article 8
debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « promotion professionnelle, », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , de sa qualité de lanceur d’alerte au sens du I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 8 de la proposition de loi. Il vise à harmoniser la liste des critères de discrimination inscrits dans le code du travail et le code pénal, les listes de ces deux codes étant conçues en miroir l’une de l’autre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 17, présenté par M. Durain, Mmes Préville et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et soutient que la procédure engagée contre elle est abusive au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile, voit sa demande traitée selon la procédure accélérée au fond selon les modalités prévues à l’article 481-1 du même code.
À l’issue de la procédure, s’il est établi que la procédure engagée est dilatoire ou abusive, cette dernière est rejetée. Le juge peut condamner l’auteur de la procédure au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 €.
La demande est présentée et contestée oralement, et le tribunal en décide sur le vu des actes de procédure et des pièces au dossier et, le cas échéant, de la transcription des interrogatoires préalables à l’instruction. Aucune autre preuve n’est présentée, à moins que le tribunal ne l’estime nécessaire.
La demande faite au tribunal de se prononcer sur le caractère abusif d’un acte de procédure à l’égard d’une personne ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 est, en première instance, traitée en priorité.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous avons beaucoup parlé des procédures bâillons et des sanctions financières permettant de rééquilibrer le rapport de force entre l’entreprise et le lanceur d’alerte.
Le présent amendement a pour objet de prévoir, lorsque la procédure engagée est dilatoire ou abusive, et que cela est établi, que le juge puisse condamner l’auteur des faits au paiement d’une amende civile dont le montant serait limité.
Nous le savons, les procédures bâillons épuisent les lanceurs d’alerte. C’est d’ailleurs leur objectif.
Sachant que la procédure accélérée qui permettrait l’indemnisation du lanceur d’alerte ne réduit ni les garanties ni le respect du contradictoire, cette disposition nous paraît beaucoup plus protectrice pour le lanceur d’alerte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à instaurer des procédures juridictionnelles accélérées en cas de procédure bâillon.
Le dispositif proposé me semble pécher par son imprécision et ne me paraît pas très opérationnel. Il s’écarte sur certains points de la procédure prévue à l’article 481-1 du code de procédure civile et soulève de nombreuses questions quant au respect des droits de la défense. Ainsi, des restrictions s’imposeraient en matière de présentation des preuves. En outre, le traitement prioritaire des instances relatives aux procédures bâillons ne me semble pas pertinent, dans la mesure où il créerait une inégalité entre les requérants.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)