Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 8 bis

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 8 bis

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée
1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « directe », sont insérés les mots : « ou la plainte avec constitution de partie civile ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis, qui permet au tribunal correctionnel de prononcer des amendes en matière de lutte contre les procédures bâillons. Il me semble que l’adoption de l’amendement n° 75 rectifié à l’article 8 justifie pleinement le rétablissement de cet article-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Effectivement, comme je l’ai annoncé en donnant mon avis sur l’amendement n° 75 rectifié, il convient de rétablir l’article 8 bis par coordination avec les votes précédents de notre assemblée.
L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Une procédure bâillon vise à épuiser moralement et financièrement un lanceur d’alerte. Lutter contre ces procédures abusives, c’est aussi directement protéger les lanceurs d’alerte.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement est extrêmement favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 bis est rétabli dans cette rédaction.