Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Après l’article 9

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Après l’article 9

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 706-58, il est inséré un article 706-58-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-58-1. – Toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique peut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 706-58, être autorisée à déposer des déclarations sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. » ;
2° Au second alinéa de l’article 706-59, les mots : « ou 706-58 » sont remplacés par les mots : « ,706-58 et 706-58-1 à 706-58-1 ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à permettre aux lanceurs d’alerte de témoigner sous X.
De nombreux avocats et avocates que nous avons pu auditionner au cours de nos travaux préliminaires à l’élaboration de ce texte nous ont fait part de la nécessité d’une telle disposition. De tels témoignages sont déjà prévus dans notre droit, mais seulement dans certaines situations. En étendre le bénéfice aux lanceurs d’alerte apparaît très utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Il est défavorable, car le dispositif prévu à l’article 706-58 du code de procédure pénale n’est tout simplement pas transposable aux lanceurs d’alerte. Cet article permet l’audition sous X des témoins dans les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsque l’audition de ces personnes est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique. On n’en est tout de même pas là dans les contentieux impliquant des lanceurs d’alerte !
De plus, le dispositif de cet amendement pèche par son imprécision : il vise n’importe quelle procédure sans prendre en compte le lien avec l’alerte. Rappelons enfin que l’article 9 de la loi Sapin II contient déjà des dispositions visant à protéger la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je veux apporter quelques précisions en réponse à Mme la rapporteure.
Au contraire de ce qu’elle affirme, il me semble que la protection des lanceurs d’alerte et, à cette fin, le maintien de leur anonymat sont particulièrement importants.
À vous entendre, madame la rapporteure, les lanceurs d’alerte ne sont pas forcément mis en danger ; on sait pourtant très bien que des pressions peuvent être exercées sur eux, de la perte d’emploi aux menaces sur la vie de leur famille. Leur offrir la possibilité de témoigner sous X me paraît donc fondamental si l’on veut que le parcours de l’alerte aboutisse.
Enfin, on sait bien qu’une condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d’un témoignage sous X ; cela permet d’encadrer le dispositif proposé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)