Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 10

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 10

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 911-1-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les références : « deuxième alinéa de l’article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacées par la référence : « I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, la juridiction peut prescrire la réaffectation à son poste précédent de toute personne ayant fait l’objet d’un changement d’affectation. »

M. le président : L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
la référence : « I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiques »
par les mots :
les références : « I de l’article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail ou de l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique »
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions relatives aux critères de discrimination. Il tend aussi à supprimer l’inscription dans le code de justice administrative de la faculté pour le juge de prescrire la réaffectation des agents lanceurs d’alerte ; là encore, il s’agit de coordination rédactionnelle avec d’autres dispositions.

M. le président : Le sous-amendement n° 107, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 89, alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Il s’agit en quelque sorte d’une coordination supplémentaire.
L’amendement du Gouvernement tend à revenir sur la possibilité donnée au juge administratif d’enjoindre la réaffectation à leur poste précédent des agents qui auraient été placardisés en conséquence de l’alerte qu’ils auraient lancée. Il est vrai que le juge dispose déjà de marges de manœuvre significatives sur ce sujet ; je ne m’oppose donc pas au retrait de cette disposition.
Le I de l’amendement soulève en revanche plus de difficultés. L’insertion de nouvelles coordinations dans l’article correspondant du code de justice administrative n’est pas conforme à la démarche de la commission et crée une complexité superflue. Afin de protéger tous les lanceurs d’alerte sans exception, la commission a fait de la loi Sapin II le texte de référence en matière de droit d’alerte et a renvoyé vers celle-ci tous les dispositifs sectoriels.
C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement de coordination avec cette logique générale, tendant à supprimer le I de cet amendement.
S’il est adopté, l’avis de la commission sur ce dernier sera logiquement favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 107 ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Suivant une habitude que je suis en train de prendre, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement de coordination de la commission.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 107.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : L’avis de la commission sur l’amendement n° 89 ainsi modifié est donc favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)