Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 11 ter

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 11 ter

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 511-33 est ainsi rédigé :
« II. – Les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, aux dispositions du présent titre et du titre III du présent livre ou d’un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées peuvent être signalés à l’autorité externe mentionnée au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, quelle que soit leur gravité. » ;
2° Le III de l’article L. 511-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu’ » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122-9 du code pénal et l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative sont applicables à toute personne ayant effectué un signalement conformément au premier alinéa du présent III.
« Ces mêmes dispositions sont applicables aux membres du personnel qui divulguent publiquement des informations sur les manquements ou infractions mentionnés au même premier alinéa, lorsqu’elles ont effectué un signalement conformément audit premier alinéa et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. » ;
2° bis (nouveau) Le II de l’article L. 531-12 est ainsi rédigé :
« II. – Les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, aux dispositions du présent titre et du titre Ier du présent livre ou d’un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées peuvent être signalés à l’autorité externe mentionnée au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, quelle que soit leur gravité. » ;
2° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 634-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « signalé », sont insérés les mots : « par toute personne, y compris de manière anonyme » ;
b) Les mots : « l’anonymat » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, la confidentialité de l’identité » ;
3° L’article L. 634-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 634-2. – La procédure établie, en application du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l’article L. 621-9 du présent code et par les personnes mentionnées à l’article L. 612-2, lorsqu’elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 634-1, permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur des manquements mentionnés au même article L. 634-1 et garantit l’anonymat de leur auteur. En cas de signalement anonyme, le 1° du III de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée n’est pas applicable. » ;
4° L’article L. 634-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 634-3. – Les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122-9 du code pénal et l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative sont applicables à toute personne physique ayant signalé de bonne foi à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser un ou plusieurs des manquements mentionnés à l’article L. 634-1 du présent code.
« Ces mêmes dispositions sont applicables à toute personne physique qui divulgue publiquement des informations sur les manquements ou infractions mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’elle a effectué un signalement conformément au même premier alinéa et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 105 est présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le II de l’article L. 511-33 est abrogé ;
II. – Alinéa 7, au début
Insérer les mots :
Le III de l’article 8,
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Le II de l’article L. 531-12 est abrogé ;
V. – Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VI. – Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 634-3. – Le III de l’article 8, les articles 10-1…
VII. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

M. Ludovic Haye : Le présent amendement, identique à celui que nous présentera dans un instant Mme la rapporteure, vise tout simplement à tirer les conséquences du rétablissement de la définition du lanceur d’alerte adopté à l’article 1er. Il s’agit là encore de simplifier notre droit en revenant sur des modifications effectuées en commission.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 105.

Mme Catherine Di Folco : Je ne peux qu’être d’accord avec M. Haye ; nos amendements identiques ont pour objet, outre quelques améliorations rédactionnelles, de tirer les conséquences de l’adoption, à l’article 1er, d’amendements – parmi eux, j’ai moi-même défendu l’amendement n° 94 – visant à unifier les conditions de fond tenant à la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une alerte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié et 105.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 17
Supprimer les mots :
, l’article 122-9 du code pénal
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.
(L’article 11 ter est adopté.)