Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Après l’article 11 ter
debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Marie, Antiste, Bourgi et Cardon, Mmes Conway-Mouret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Meunier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-9 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à examiner la demande d’asile des lanceurs d’alerte étrangers à distance. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 61 rectifié, dont l’objet est similaire.
M. le président : J’y consens volontiers, mon cher collègue.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Marie, Antiste, Bourgi et Cardon, Mmes Conway-Mouret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Meunier et M. Tissot, et ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’étranger souhaite demander l’asile en raison de son statut de lanceur d’alerte, sa présence physique sur le territoire français n’est pas nécessaire. Il peut solliciter l’asile via le réseau consulaire français. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Hussein Bourgi : Ces deux amendements ont pour objet de compléter le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de manière à permettre aux lanceurs d’alerte qui peuvent être retenus à l’étranger de déposer leur demande d’asile auprès du réseau consulaire.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le dépôt d’une demande d’asile et son instruction par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sont aujourd’hui conditionnés à la présence sur le territoire national.
Nous proposons donc que les lanceurs d’alerte qui résideraient ou seraient retenus à l’étranger puissent déposer leur demande auprès du réseau consulaire français et que l’Ofpra puisse instruire leur demande à distance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Le droit français impose que les demandes d’asile soient déposées sur le territoire national. Ce principe ne souffre d’aucune exception. Il ne me paraît pas opportun d’en aménager une pour les lanceurs d’alerte, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, cela susciterait de sérieuses difficultés dans le traitement des dossiers. Rappelons que les procédures d’examen des demandes d’asile par l’Ofpra s’appuient largement sur la conduite d’entretiens avec les demandeurs, ce qui est difficile, voire souvent impossible, à distance.
En second lieu, aucun élément ne me semble pouvoir justifier qu’une telle dérogation soit réservée aux seuls lanceurs d’alerte.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES