Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 12 A

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 12 A

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° Les références : « 6, 8, 9 » et la référence : « 13 » sont supprimées ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des articles 6 et 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 12-2 à 13-1 et 14-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. »
II. – La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer est ainsi modifiée :
1° Les trois premiers alinéas de l’article 1er bis sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« À Wallis-et-Futuna, les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’article 122-9 du code pénal sont applicables à toute personne ayant relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« Pour l’application à Wallis-et-Futuna du I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, sont comprises dans les mesures de représailles énumérées aux 1° à 15° du même I la mise à l’écart d’une procédure de recrutement, d’accès à un stage ou à une période de formation, les sanctions, le licenciement, les mesures discriminatoires directes ou indirectes, notamment en matière de rémunération, d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 2 bis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’article 122-9 du code pénal sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements. » ;
3° Les quatrième à sixième alinéas de l’article 2 ter sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’article 122-9 du code pénal sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement sexuel tels que définis au I du présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même I, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné d’agissements de harcèlement sexuel. »
III (nouveau). – À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ».
IV (nouveau). – Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 151-7, L. 151-9 à » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. »
V (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 745-1-1 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ;
b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
2° Le I de l’article L. 745-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
3° Le I de l’article L. 746-8 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
4° Le I de l’article L. 755-1-1 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ;
b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
5° Le I de l’article L. 755-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
6° Le I de l’article L. 756-8 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
7° L’article L. 765-1-1 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ;
b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
8° Le I de l’article L. 765-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
9° Le I de l’article L. 766-8 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. »

M. le président : L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 9 et 11
Supprimer les mots :
et l’article 122-9 du code pénal
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 A, modifié.
(L’article 12 A est adopté.)