Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 1er bis (nouveau)
debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – un adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. »
II. – L’adjoint du Défenseur des droits mentionné au dernier alinéa du I de l’article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée ne perçoit aucune indemnité ni aucune rémunération d’aucune sorte.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement estime que cet article, introduit dans le texte par la commission des lois du Sénat, comporte un risque constitutionnel. Il s’agit de la création d’un poste d’adjoint auprès du Défenseur des droits, chargé d’accompagner les lanceurs d’alerte.
Cette création constituerait une charge nouvelle, contraire à l’article 40 de la Constitution. Mme Goulet a posé la question plus largement : comment accompagner financièrement les lanceurs d’alerte ?
C’est donc pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité de ce texte que nous avons déposé cet amendement de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Madame la secrétaire d’État, l’amendement qui a inséré l’article 1er bis dans le texte de la commission prévoit que le nouvel adjoint au Défenseur des droits ne perçoit aucune rémunération, et ce dans le but d’éviter la création de charges nouvelles et un risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous avons souhaité accéder à la demande de Mme la Défenseure des droits, dont la mission d’accompagnement et de protection des lanceurs d’alerte alourdit considérablement la tâche.
Je ne suis pas du tout convaincue du risque d’inconstitutionnalité que vous invoquez, madame la secrétaire d’État.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Nous suivrons l’avis de Mme le rapporteur. Dans la mesure où il s’agit d’un poste gratuit, où serait l’augmentation des charges ?
Je tiens à faire référence à la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, dite loi Blandin, que le groupe écologiste a défendue voilà presque dix ans et dont j’étais le rapporteur, et à rappeler les grandes difficultés pour la faire appliquer. Cela est dû à l’absence de culture de ceux qui ont en charge l’action publique, mais c’est valable pour l’administration en général, en matière d’accompagnement de tout ce qui a trait au lancement d’alerte.
Il faut créer une culture spécifique. La disposition prévue à cet article va tout à fait dans ce sens.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiendrai moi aussi Mme le rapporteur, mais j’encourage mes collègues à bien garder en mémoire l’amendement à l’origine de cet article pour le prochain projet de loi de finances. En effet, même quand aucune rémunération n’est prévue, le risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 peut être invoqué.
Cet amendement de commission, qui a échappé aux fourches caudines de la commission des finances, nous servira de modèle pour les projets de loi de finances à venir. Je vous en félicite, madame le rapporteur : cet amendement fera certainement école ! (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco : C’est une jurisprudence ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je vois bien qu’une unanimité se dégage sur cette question. Permettez-moi toutefois d’apporter un élément complémentaire.
Madame la rapporteure, même si nous avons bien conscience qu’il s’agit d’un poste bénévole, qui n’implique pas de rémunération, la question de l’inconstitutionnalité se pose. En effet, aujourd’hui, le Défenseur des droits est en charge de la lutte contre toutes les discriminations ; en ce sens, il est aussi en charge des lanceurs d’alerte.
C’est pour lever ce risque que le Gouvernement a déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : J’entends bien votre remarque, madame la secrétaire d’État, mais je rappelle que, dans le cadre de sa mission globale, le Défenseur des droits a déjà des adjoints sectoriels à qui il peut déléguer certaines de ses attributions. Nous nous sommes inspirés de ce modèle.
Libre au Gouvernement de lever le gage s’il veut proposer une rémunération, au moins un défraiement ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)