Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Après l’article 2
debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Préville, M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il est inséré un article 15-… ainsi rédigé :
« Art. 15-…. – Lorsqu’il intervient en matière de protection des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
« - trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
« - trois personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
« - un membre ou ancien membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
« - un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour.
« Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte.
« Les désignations du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à instituer auprès du Défenseur des droits un nouveau collège spécialement chargé de l’assister dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte. En cela, son objet va au-delà de ce que la commission a prévu en créant le poste d’adjoint.
Certes, l’idée est intéressante, mais je crains que ce mode de fonctionnement ne soit un peu lourd et onéreux. Dans un premier temps, la commission a proposé que le Défenseur des droits soit secondé par un adjoint spécialisé dans ce domaine : il s’agit de répondre de manière pragmatique à une demande formulée par la Défenseure des droits elle-même.
Nous verrons ultérieurement s’il y a lieu de compléter le dispositif, ce qui passera probablement par un projet de loi de finances.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Madame de La Gontrie, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)