Renforcement du droit à l’avortement : Discussion générale
debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure – chère Laurence Rossignol –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous reprenons aujourd’hui les débats sur ce sujet sensible et éminemment important qu’est le renforcement du droit à l’avortement, même si – et j’anticipe – nos discussions seront probablement abrégées par l’adoption d’une motion présentée par votre commission des affaires sociales.
Les attaques contre le droit à l’avortement dans le monde et sa remise en cause n’ont pas cessé ces derniers mois : aux États-Unis, mais aussi au sein même de plusieurs pays de l’Union européenne. Mais nous fallait-il encore des exemples pour nous rappeler que le droit à l’avortement est loin d’être garanti pour toutes les femmes et que ce droit, chèrement acquis il y a tout juste quarante-sept ans, doit toujours être affirmé, protégé, renforcé ?
En outre, la crise sanitaire que nous traversons nous impose une plus grande vigilance encore pour que les droits sexuels et reproductifs soient garantis et que le droit inaliénable à l’avortement soit pleinement effectif.
Le retour devant votre Haute Assemblée de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son engagement plein et entier à défendre sans relâche le droit des femmes à avorter en toute sécurité, dans le respect de leur choix éclairé par un accès à des informations fiables, objectives et au plus près de leur lieu de vie.
Le ministère des solidarités et de la santé a ainsi porté l’exigence de renforcer sans cesse l’accès à l’offre d’IVG (interruption volontaire de grossesse) en tout point du territoire, afin de ne laisser aucune femme sans possibilité d’exercer son droit.
À cet égard, je souhaite vous indiquer où en sont les engagements qui ont été pris devant la représentation nationale.
Tout d’abord, les délais pour réaliser une IVG médicamenteuse en ville seront prolongés jusqu’à sept semaines de grossesse et le parcours pourra être réalisé en fonction du choix et de l’état de santé des femmes par téléconsultation.
Le ministre des solidarités et de la santé s’était engagé à faire entrer ces mesures dérogatoires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun. Le processus est en cours. La Haute Autorité de santé, saisie en septembre 2020, a actualisé ses recommandations en avril 2021 sur le parcours d’IVG médicamenteuse, en confirmant la prolongation des délais et le recours à la téléconsultation.
Le décret d’application est prêt et est examiné en ce moment même par le Conseil d’État ; il devrait donc pouvoir être publié très rapidement.
Les IVG instrumentales en centre de santé peuvent désormais être mises en œuvre, le décret en précisant les conditions ayant été publié en avril dernier.
Le cadre de l’expérimentation pour la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé a fait l’objet d’une concertation et a été finalisé avec les professionnels, médecins et sages-femmes.
Le décret d’application a été publié le 31 décembre 2021. Il précise notamment, pour ce qui concerne les sages-femmes, la formation et l’expérience requises, ainsi que l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs. Il est accompagné d’un arrêté, qui organise l’appel national à candidatures auprès des établissements de santé volontaires.
Cette démarche doit conduire à la sélection d’une cinquantaine d’équipes et au lancement des tout premiers projets d’ici au milieu de l’année 2022. Elle constitue une étape importante pour poser les bases d’une pratique, qui, sans nul doute, facilitera l’organisation des équipes hospitalières pour répondre aux demandes d’IVG et offrira aux femmes un nouvel interlocuteur dans leur parcours d’IVG.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le tiers payant intégral obligatoire est dorénavant prévu pour toutes les femmes sur les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, soit 100 % des frais liés à l’IVG, dans le cadre de forfaits de prise en charge. Au tiers payant s’ajoute la garantie du respect du secret quant à la prise en charge de ces frais pour toutes les femmes.
Dans les deux assemblées, les parlementaires ont également souligné la nécessité de faire progresser l’information et l’éducation à la vie intime et affective, et globalement de promouvoir plus fortement la santé sexuelle.
Le Gouvernement fait pleinement siens ces objectifs. Ainsi, la feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle, résultat d’une coconstruction avec l’ensemble des parties prenantes, a été publiée le 1er décembre dernier.
Elle contient un certain nombre d’actions concrètes pour renforcer la promotion, l’information et l’éducation à la santé sexuelle. Il s’agit, par exemple, de la conception et de la diffusion d’outils de promotion de la santé sexuelle accessibles aux publics en situation de handicap et allophones, ou encore du renforcement des connaissances en santé sexuelle des jeunes dans le cadre du service national universel (SNU).
Elle réaffirme la nécessité d’une offre en santé sexuelle à la fois lisible et accessible, en proximité des lieux de vie, et comprend une action dédiée au renforcement de l’accès à l’IVG, car nous devons toujours conforter l’exercice effectif de ce droit en tout point du territoire.
Les premières mesures concrètes ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Je pense à l’extension de la consultation longue « santé sexuelle » à tous les jeunes jusqu’à 25 ans, pour que la santé sexuelle cesse d’être vue comme une affaire de femmes.
Je pense également à l’accès gratuit à la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans, pour tenir compte des vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes.
Enfin, je tiens à rappeler la place essentielle de la profession de sage-femme dans nos politiques de prévention et de santé des femmes, mais aussi des hommes.
Qu’il me soit permis, à cet effet, de souligner les avancées de la loi Rist (loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification), grâce à laquelle les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et aux partenaires de ces dernières le dépistage et le traitement d’infections sexuellement transmissibles (IST).
Vous le savez, nous avons également signé, en novembre dernier, un protocole d’accord avec la profession des sages-femmes, fruit d’un long travail de concertation. Je le répète : le Gouvernement est fier d’assurer aujourd’hui une reconnaissance tant attendue par les plus de 20 000 représentants de cette profession, pour renforcer comme jamais l’attractivité de ce métier et sa place dans nos politiques publiques, tout particulièrement en santé sexuelle et reproductive.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en décembre 2020, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), que le Gouvernement avait souhaité saisir sur la question de l’allongement du délai légal, qui met en jeu le droit des femmes, leur santé, aussi bien que le rôle des professionnels et l’accès à l’IVG, a rendu son avis. Il rappelle non seulement l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées, mais aussi la nécessité de renforcer l’éducation affective, à la santé sexuelle et reproductive.
Le CCNE précise que, si la réalisation des IVG comporte des risques qui augmentent avec l’âge gestationnel, ces derniers sont néanmoins faibles et diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. (Mmes Corinne Imbert et Marie Mercier protestent.)
Enfin, en axant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non-malfaisance à l’égard des femmes, le CCNE a considéré qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.
Toutefois, pour faire progresser concrètement le droit des femmes à disposer de leur corps, il faut résolument poursuivre l’amélioration de leur parcours, afin que les IVG dites « tardives » soient mieux prises en charge, et sans délai.
C’est un droit des femmes ; c’est notre devoir, c’est notre responsabilité à tous de permettre à chacune son plein exercice, selon son choix, sa situation et son lieu de vie. Ces éléments ont été clairement identifiés par le CCNE parmi les obstacles qui, dans les faits, conduisent les femmes à dépasser le terme légal actuel.
Enfin, le CCNE s’est penché sur la clause de conscience spécifique à l’IVG. Il considère que cette clause souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG. Il est donc favorable à son maintien dans sa rédaction actuelle, et la majorité à l’Assemblée nationale a décidé, en deuxième lecture, de la maintenir inchangée.
Au total, ce texte touche à l’exercice d’un droit fondamental. Il est essentiel que la représentation nationale en débatte avec le respect, la sérénité et l’humilité qu’il exige.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le redis : le Gouvernement défend farouchement ce droit des femmes, ce droit humain tout simplement, garanti par notre Constitution. Notre devoir est de le renforcer et d’améliorer sans cesse son effectivité.
Cet engagement, le Président de la République l’a réaffirmé avec force ce matin même, devant le Parlement européen, en appelant de ses vœux la reconnaissance du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quant à la question posée par ce texte, elle relève pleinement de la représentation nationale : le Gouvernement s’en remettra à la délibération qui résultera des débats parlementaires et, donc, à votre sagesse.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
Il y a presque un an jour pour jour, ce texte a été examiné par le Sénat en commission, puis rejeté en séance publique par l’adoption d’une question préalable.
Permettez-moi de revenir plus en détail sur son parcours, qui s’est révélé pour le moins chaotique.
En juin 2019, dans des conditions qui ont pu surprendre un certain nombre de nos collègues parmi les présents – et peut-être surtout parmi les absents –, le Sénat adopte en séance publique un amendement visant à allonger le délai de recours à l’IVG. La ministre de la santé de l’époque, Agnès Buzyn, soutenue par la commission, demande une seconde délibération afin de revenir sur le vote du Sénat ; dès lors, le Gouvernement pèse de tout son poids pour que la mesure adoptée soit retirée du texte en discussion.
Ce choix crée évidemment quelques problèmes dans la majorité. L’Assemblée nationale lance la rédaction d’un rapport d’information. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de nos collègues députées Marie-Pierre Rixain, Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot.
À la suite de ce rapport, dressant un état des lieux de l’accès à l’IVG, l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi. Au Sénat, le groupe socialiste, qui était déjà à l’origine de l’amendement que j’évoquais il y a un instant, tente de débloquer la situation : après le vote survenu à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est bien décidé à ce que cette proposition de loi ne prospère pas,…
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Ce n’est pas vrai !
Mme Laurence Rossignol : … à ce qu’elle reste encarafée dans les tuyaux de la navette parlementaire.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Ne dites pas n’importe quoi, madame la rapporteure !
Mme Laurence Rossignol : Nous l’inscrivons donc à notre ordre du jour en janvier 2021 afin d’accélérer le processus, avant qu’elle ne soit examinée une nouvelle fois par l’Assemblée nationale en février ; mais les tirs de barrage se renouvellent. Face aux manœuvres d’obstruction, en particulier la multiplication des amendements, le texte est retiré de l’ordre du jour.
Il faut attendre novembre dernier pour que ce texte revienne en discussion, notamment – je dois le dire – grâce à l’action déterminée des députés du groupe La République en Marche et de son président, Christophe Castaner.
De son côté, le Gouvernement est loin d’avoir été un facilitateur de cette proposition de loi. En dépit de l’avis favorable du CCNE, il a fallu attendre longtemps et, aujourd’hui, la confusion reste grande.
Prenez les quarante-huit heures qui viennent de s’écouler : hier, au Parlement européen, les députés En Marche ont tous élu joyeusement comme présidente une activiste anti-IVG…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !
Mme Laurence Cohen : Tout à fait !
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Qu’est-ce que c’est que cela ?
M. Xavier Iacovelli : Les socialistes ont également voté pour elle !
Mme Laurence Rossignol : Mon cher collègue, vous me donnez une bonne occasion de défendre les socialistes français : ils ne sont certes pas très nombreux au Parlement européen, mais aucun d’entre eux n’a voté pour cette candidate ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Ni les députés européens socialistes ni leurs collègues élus sur la même liste qu’eux n’ont voté pour cette femme.
M. Xavier Iacovelli : Le groupe socialiste, si !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pas les socialistes français !
Mme Laurence Rossignol : Les faits sont là : ce ne sont pas les socialistes français qui ont fait élire à la tête du Parlement européen une représentante du lobby européen anti-IVG. En revanche, les députés En Marche au Parlement européen y ont contribué, même s’ils ne sont pas les seuls.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Nous ne sommes pas dans un meeting ! Nous sommes là pour examiner un texte !
Mme Laurence Rossignol : Voilà où nous en sommes aujourd’hui.
Ce constat étant fait, je précise que je m’exprime à titre personnel, la commission ayant décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.
Je reviens sur le contenu du présent texte, que nous commençons tous à connaître, même s’il a un peu évolué en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
L’allongement du délai de recours à l’IVG, de quinze jours, jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, a été maintenu, ce qui permettrait à notre pays de s’aligner sur les délais légaux en vigueur dans d’autres États européens. D’ailleurs, nous sommes aujourd’hui bien contents que leurs délais soient supérieurs aux nôtres : c’est là que vont les femmes qui, en France, se trouvent en dépassement de délai.
Une telle mesure éviterait à ces femmes de se rendre à l’étranger en payant sur leurs deniers personnels des IVG hors délais légaux.
Je rappelle que, le plus souvent, les femmes concernées sont sous contraception – c’est le cas de trois quarts des femmes ayant recours à l’IVG. Sont également en cause des cycles irréguliers, l’absence de signes cliniques et des changements graves intervenus dans leur vie matérielle, affective ou sociale.
Un certain nombre de questions ont été posées et elles ont donné lieu à un riche débat en commission. Ainsi, le risque pour la santé des femmes est-il plus élevé à quatorze semaines qu’à douze semaines de grossesse ?
Les opposants à l’allongement du délai légal reprennent les arguments déjà avancés en 2001, quand on a porté ce délai de dix à douze semaines. Mais il faut le dire : il n’y aura pas plus de danger à quatorze semaines qu’il n’y en avait à douze. (Mme Corinne Imbert s’exclame.) À preuve, les femmes qui vont pratiquer des IVG dans les pays où les délais légaux sont plus longs ne reviennent pas dans un état de santé dégradé. Elles ne reviennent pas blessées ou entamées par l’IVG. D’ailleurs, si c’était le cas, si cet acte était dangereux, nous aurions tout intérêt à le pratiquer en France plutôt qu’à envoyer les femmes concernées à l’étranger.
Dans la situation actuelle, nous pouvons donc allonger le délai d’IVG de deux semaines sans craindre pour la situation des femmes.
Je salue également la sécurisation, par cette proposition de loi, de l’extension aux sages-femmes de la compétence pour réaliser des IVG instrumentales. J’y vois une reconnaissance bienvenue et attendue de la filière maïeutique, devenue centrale dans l’accès à l’IVG.
Par souci de sécurité des soins, les IVG chirurgicales ne pourront être réalisées par les sages-femmes qu’en établissement de santé. Bien entendu, elles répondront à des exigences de formation et d’expérience.
Je me réjouis également de la pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse.
Au sujet de ce texte, mon principal regret, c’est le rétablissement par l’Assemblée nationale de la clause de conscience spécifique en matière d’IVG. Cette disposition était le résultat d’un compromis datant de 1975, entre une Assemblée nationale majoritairement hostile à l’IVG et une ministre, Simone Veil, qui voulait la dépénaliser et la légaliser.
Cette clause de conscience spécifique a probablement la même fonction en 2021-2022 qu’en 1975 : de toute évidence, elle résulte d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement pour que le texte aille au terme de son parcours législatif.
Tout le monde le sait désormais : la clause de conscience générale permettrait à chaque médecin de refuser de pratiquer une IVG ou tout acte qu’il juge contraire à ses convictions, notamment thérapeutiques. Cette clause de conscience générale suffirait ; mais la clause de conscience spécifique va perdurer, alors même qu’elle stigmatise l’IVG comme un acte médical à part.
À ce titre, je me dois d’évoquer un mot qui revient tout le temps : il s’agit du mot « traumatisme ».
Je ne sais pas d’où le Président de la République tire son savoir expérientiel sur l’IVG,…
M. Xavier Iacovelli : Qu’est-ce que cela signifie ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Que veulent dire ces attaques contre le Président de la République ?
Mme Laurence Rossignol : … avec quel panel de femmes il a pu discuter de la question. En tout cas il a déclaré, non pas sous forme d’hypothèse, mais comme une affirmation : « L’IVG est un traumatisme. »
M. Xavier Iacovelli : Simone Veil le disait aussi !
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Tout à fait !
Mme Laurence Rossignol : Simone Veil a fait comme elle a pu : elle a utilisé les arguments dont elle avait besoin pour convaincre une majorité qui ne voulait pas de sa loi. Mais nous ne sommes plus en 1975, nous sommes en 2022. Le débat est un peu différent et nous avons désormais un peu d’expérience…
Mes chers collègues, l’IVG clandestine était incontestablement un traumatisme. Mais, aujourd’hui, qui peut affirmer que l’IVG est systématiquement un traumatisme ?
M. Olivier Henno : Si, c’est le cas !
Mme Laurence Rossignol : En cet instant, nous sommes trente femmes dans cet hémicycle et à peu près autant d’hommes. On sait qu’en moyenne, dans leur vie, un tiers des femmes subissent une IVG. Cela signifie qu’a priori dix d’entre nous ont pratiqué une IVG et peuvent dire : « J’ai réalisé une IVG et je n’ai pas vécu de traumatisme. » (Mme Sophie Taillé-Polian lève la main.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Je n’ai pas vécu de traumatisme !
Mme Laurence Rossignol : Moi-même, je vous le dis, à l’instar de notre collègue : j’ai eu une IVG et je n’ai pas été traumatisée. (M. Stéphane Ravier proteste.)
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : On ne légifère pas comme cela !
Mme Laurence Rossignol : Nous avons accompagné nos sœurs, nos amies : toutes les femmes n’ont pas un traumatisme de l’IVG.
M. Bernard Bonne : Il ne faut pas généraliser !
Mme Laurence Rossignol : Quand tel est le cas, c’est à cause des difficultés que les femmes subissent pour y accéder, à cause de la solitude qu’elles connaissent.
M. Bernard Bonne et M. Olivier Henno : Ce n’est pas vrai !
Mme Laurence Rossignol : En effet, tout conduit toujours à faire de l’IVG un acte à part, dont les femmes ne parlent pas, parce qu’elles en ont encore honte.
Si vous pensez qu’il y a un traumatisme inhérent à l’IVG, il faut vraiment en faire un acte médical comme les autres, face à un accident de la vie…
M. Bruno Sido : Cela n’a rien à voir !
Mme Laurence Rossignol : … qui peut arriver à nous toutes, à nos filles, à nos sœurs et à nos amies.
Voilà ce que je voulais vous dire avant que nous ne poursuivions la discussion générale.
Je tiens à remercier mes collègues de la commission des affaires sociales du débat que nous avons consacré à ce texte. J’espère que nous le poursuivrons. En effet, il faudra encore revenir sur l’accès à l’IVG. La clause de conscience et les délais ne sont pas les seuls obstacles : il faut aussi assurer l’accès aux soins et lutter contre les déserts médicaux ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le dimanche 1er juillet 2018, un an après sa mort, Simone Veil entrait au Panthéon.
Cet hommage sonnait comme une évidence : cinquième femme à prendre place dans le sanctuaire de notre République, Simone Veil symbolise évidemment de nombreux combats, notamment pour l’Europe et, bien sûr, pour l’IVG.
Jeune militant centriste dans les années 1980 et Européen convaincu, je me suis souvent engagé à ses côtés.
La loi Veil, relative à l’interruption volontaire de grossesse, a marqué un tournant salutaire pour notre pays et nous sommes les défenseurs de ce droit imprescriptible.
Selon une étude publiée en septembre 2020 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, le taux de recours a atteint 15,6 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans dans l’Hexagone. C’était là son niveau le plus élevé depuis 1990.
En préparant mon intervention, je me suis interrogé sur les raisons de la croissance du nombre de recours à l’IVG, question qui, je le sais, divise notre hémicycle.
Le recours à l’IVG reste évidemment une question sensible. Les femmes et, le cas échéant, les couples sont souvent placés face à un choix cornélien. Voilà pourquoi – j’en ai la conviction – cette question est naturellement complexe.
J’y insiste : l’interruption volontaire de grossesse n’est jamais un choix facile. Au-delà de l’acte d’avortement, c’est un moment marquant, souvent difficile et subi, dans la vie des femmes concernées.
Majoritairement, ce sont les jeunes qui sont touchées. En effet, 65 % des interruptions volontaires de grossesse concernent des femmes de 19 à 25 ans.
Les jeunes femmes rejettent de plus en plus la pilule et les méthodes de contraception qui ne sont pas naturelles. Elles leur préfèrent le stérilet, et dans l’idéal en cuivre, pour éviter tout traitement hormonal. On observe un véritable phénomène générationnel et un changement des jeunes femmes dans leur rapport à la contraception, qu’il nous faut comprendre et analyser.
Ce phénomène dépasse le seul enjeu du délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse est possible. Les moyens que nous mettons en œuvre pour l’accompagnement et la prévention sont insuffisants ; les campagnes d’information ne sont pas assez ambitieuses ; et nous ne parvenons pas à toucher un public parfois distant de nos moyens de communication publics.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le remboursement de la contraception de 18 à 25 ans. C’est une avancée majeure, qui doit modifier notre cadre d’analyse.
Légiférer à nouveau sur ce sujet sans avoir pris le temps d’analyser les effets de cette mesure, sans disposer d’aucun bilan de son impact sur le nombre d’IVG, ou plus précisément sur le nombre de demandes d’IVG hors délai, nous semble prématuré.
Porter le délai d’avortement de douze à quatorze semaines n’est pas un choix anodin. Certes, le CCNE estime « qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines ». Mais il souligne le caractère singulier de l’IVG, ainsi que « l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées ».
À douze semaines et a fortiori à quatorze semaines, le fœtus est plus qu’un simple embryon. À treize semaines de grossesse, le sexe de l’enfant est connu : c’est souvent une étape importante pour les parents.
Selon certains médecins, l’augmentation de la taille du fœtus entre douze et quatorze semaines accroît les risques, notamment d’hémorragie et d’accouchement prématuré lors des grossesses ultérieures. L’Académie nationale de médecine elle-même s’est prononcée contre l’allongement du délai de recours à l’IVG, compte tenu des risques de complications pour les femmes à court et moyen termes.
À mon sens, notre travail doit se concentrer sur le droit en vigueur concernant l’accompagnement des jeunes femmes. Les huit jours qui s’écoulent entre la demande d’IVG et la réalisation sont parfois vécus comme un moment très difficile.
Il faut que la prise en charge des femmes soit mieux assurée dans le délai actuel. De nombreux professionnels ne sont pas formés en conséquence. Ils vont, à tort, culpabiliser les jeunes femmes ou leur montrer les échographies,…
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui !
M. Olivier Henno : … ce qui est une lourde erreur.
Les femmes subissant une grossesse non désirée ne souhaitent pas voir ces documents, et c’est normal. On peut bien sûr le comprendre.
Dans ces conditions, les membres du groupe Union Centriste en sont convaincus : l’extension du délai d’IVG ne peut être étudiée isolément. L’urgence est de pallier le manque de moyens et les dysfonctionnements qu’il entraîne.
C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Stéphane Artano : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Simone de Beauvoir a écrit : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
C’était en 1949 et, aujourd’hui encore, le droit à l’avortement est régulièrement remis en cause dans le monde. On le constate notamment en France, quarante-sept ans après sa légalisation, ce qui est bien sûr préoccupant.
Alors que le Parlement européen vient d’élire à sa tête une femme farouchement hostile à l’avortement, il me semble plus qu’indispensable de réaffirmer ce droit (Mme la ministre opine du chef.) pour que les femmes puissent, en leur âme et conscience, mettre un terme à une grossesse non désirée dans des conditions sereines.
À cet égard, le Président de la République a proposé ce matin un geste fort : l’inscription du droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ne pas élire à la tête du Parlement européen une femme hostile à l’avortement aurait été encore mieux.
Certes, de nombreuses améliorations ont été apportées ces vingt dernières années – délai de recours porté de dix à douze semaines de grossesse en 2001, gratuité en 2013, suppression du critère de « situation de détresse », renforcement du délit d’entrave en 2014, pour ne citer que quelques-unes de ces avancées.
Pour autant, les médecins, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les responsables des plannings familiaux, bref, tous les acteurs concernés nous font régulièrement part de leurs inquiétudes quant aux difficultés d’accès à l’IVG : désinformation, discours culpabilisant, refus des prises en charge tardives, sous-valorisation de l’acte, disparités territoriales du fait, notamment, d’une diminution du nombre de professionnels.
En 2013 déjà, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes alertait face à la fermeture de plus de 130 établissements pratiquant l’IVG. Dans ces conditions, les zones rurales voient évidemment le nombre de services d’orthogénie se réduire peu à peu.
Au pays de Simone Veil, les obstacles sont malheureusement toujours aussi nombreux. C’est dans cet esprit que la proposition de loi dont nous débattons cette après-midi – ou, plus précisément, dont nous aurions pu débattre – a été déposée : il s’agit d’améliorer l’effectivité du droit à l’avortement en allongeant les délais légaux de douze à quatorze semaines et en supprimant la clause de conscience spécifique.
S’agissant de l’allongement des délais légaux, je note avec satisfaction que, selon le CCNE, il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines. À son sens, il n’y a que « peu, voire pas de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse ». Il estime toutefois que cet allongement ne doit pas servir à pallier les défaillances de notre politique publique de santé reproductive.
Dans ces conditions, il est légitime de se demander si l’allongement du délai légal permettra réellement aux femmes d’accéder plus facilement à l’IVG. C’est pourquoi certains sénateurs de mon groupe se montrent assez réservés, craignant que cette mesure ne soit, en fait, une mauvaise réponse à un vrai problème.
Comme l’a rappelé notre rapporteure, l’allongement du délai légal ne constitue qu’une partie de la solution ; la refonte globale du pilotage de l’activité d’IVG et plus largement de notre politique de santé sexuelle et reproductive est essentielle.
J’en viens à la clause de conscience spécifique.
Je regrette que l’Assemblée nationale ait choisi, en deuxième lecture, de la rétablir. Si elle a été introduite en 1975, c’était pour satisfaire une majorité hostile à la dépénalisation de l’IVG : son maintien ne me semble plus pertinent dans le contexte actuel. Mme la rapporteure l’a rappelé : il restera toujours la clause de conscience générale, qui peut s’appliquer à n’importe quel soin, y compris l’avortement.
Les travaux de l’Assemblée nationale ont toutefois enrichi le présent texte, notamment en permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la quatorzième semaine de grossesse ; en pérennisant l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines ; en supprimant le délai de réflexion de deux jours ; ou encore en renforçant l’effectivité des sanctions auxquelles s’exposent les professionnels de santé qui refuseraient de délivrer un moyen de contraception d’urgence.
Mes chers collègues, que nous soyons pour ou contre l’allongement de deux semaines du délai légal, ce sujet méritait d’être débattu et examiné de manière très approfondie. C’est pourquoi, une fois de plus, le RDSE votera unanimement contre la motion ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST. – M. Michel Dagbert applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi Gaillot, visant à porter le délai de l’avortement de douze à quatorze semaines, revient au Sénat par la volonté du Gouvernement, alors que le Président de la République déclarait au mois de juillet dernier dans un journal de presse féminin : « Je mesure le traumatisme que c’est », pour une femme, « d’avorter ».
Mme Laurence Rossignol : Et voilà…
M. Stéphane Ravier : En effet, contrairement à ce que voudrait nous faire croire Mme Rossignol, rapporteur de la commission, l’avortement n’est pas un acte anodin.
L’exécutif manie donc un sujet grave au gré de ses intérêts électoraux. La réalité, c’est que ces délais sont aussi élastiques que les convictions de ceux qui les défendent. D’ailleurs, les mêmes qui s’émeuvent de propos sur les personnes handicapées élargissent sans scrupule le périmètre de l’interruption médicale de grossesse (IMG) jusqu’au neuvième mois de grossesse – une véritable ignominie.
Alors que le pays réel manque de médecins, de maternités, de sages-femmes et de gynécologues pour accompagner la vie à naître et les femmes enceintes, le pays légal a pour seule préoccupation de faciliter l’avortement. (Mme la ministre déléguée manifeste son exaspération.)
Le pays légal, en dissonance cognitive, autorise depuis le mois de décembre 2021 à donner un prénom à l’état civil à un enfant décédé dans le sein de sa mère tout en voulant reporter le seuil de l’avortement.
En 2019, la France établissait un triste record, à 232 000 avortements. En 2020, elle en totalisait 220 000, soit l’équivalent de la population de la ville de Rennes (Exclamations indignées sur les travées du groupe SER.), chaque année !
Je le dis avec beaucoup d’humilité, dans cette enceinte où le débat – je crois – est permis, parce que cette réalité touche beaucoup de femmes au plus profond de leur chair, de leur cœur et de leur âme : notre rôle est de permettre d’éradiquer les causes qui poussent la jeunesse, en particulier, à la désespérance.
Les lois régentent toujours plus de secteurs de la vie, mais les Français n’y trouvent pas leur bonheur.
Ils consomment de plus en plus… de plus en plus d’anxiolytiques et sont les leaders européens de consommation de cannabis.
Mme Laurence Rossignol : Quel est le rapport ?
M. Stéphane Ravier : Le progressisme n’a pas élargi les horizons : il n’a fait qu’abattre des murs porteurs. (Mme Monique Lubin s’exclame.)
Notre rôle de législateur est de réinsuffler l’espérance aux familles françaises. Or, en 2010, 47 % des femmes qui avortaient le faisaient principalement pour raisons matérielles. Ce chiffre a forcément augmenté avec la crise sociale et économique que nous subissons.
Autrefois, la vie était une richesse : elle est devenue, dans nos contrées occidentales, un véritable fardeau.
Mme Laurence Rossignol : Car, avant, il n’y avait pas d’IVG ?
M. Stéphane Ravier : Quelle inversion des valeurs, quel effondrement civilisationnel ! (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
La natalité dans notre pays a connu en 2020 son niveau le plus bas depuis 1945, mais, pour les mondialistes, même humains, il ne s’agit que d’une comptabilité. La natalité française implose ? Peu importe !
Elle sera remplacée par une immigration qui explose (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.),…
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est honteux !
M. Stéphane Ravier : … et vive la grande famille mondialisée et déracinée !
Mes chers collègues, j’avais conclu mon discours en première lecture par : « Familles françaises, je vous aime. » Je voudrais dire ici que, même si vous ne les aimez pas, vous avez le devoir de les soutenir.
Elles sont l’avenir de notre pays, elles sont la nation française. Moi, en tout cas, je peux vous garantir que, personnellement, je fais le maximum pour les soutenir.
C’est pourquoi je vous invite à rejeter cette proposition de loi (Protestations sur les travées du groupe CRCE.), totalement contraire aux attentes de la Nation et à l’esprit de notre civilisation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons essayer de retrouver un peu de calme après ces quelques mots sur la théorie du « grand remplacement ».
Je me réjouis, tout d’abord, que la navette parlementaire ait suivi son cours – cahin-caha, comme l’a rappelé précédemment Mme la rapporteure – afin que ce texte puisse être adopté et entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
Néanmoins, je déplore qu’une nouvelle fois la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. Nous nous rappelons bien qu’ici même, il y a moins d’un an, le groupe Les Républicains du Sénat avait déjà refusé tout débat en séance sur la question pourtant fondamentale du droit à l’IVG.
En instaurant l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, ce texte représente une réelle avancée pour le droit des femmes.
Chaque année, quelques milliers de femmes se retrouvent hors délai pour avorter. Parmi ces femmes, certaines sont forcées de poursuivre leur grossesse et celles qui en ont les ressources se rendent dans des pays étrangers où la législation autorise un avortement au-delà de douze semaines – comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou les Pays-Bas. Elles sont environ 2 000 Françaises chaque année dans ce cas.
L’expression « délai légal dépassé » recouvre une multitude de réalités.
Certaines patientes ne se savaient pas enceintes et ont donc découvert leur grossesse tardivement. En effet, les trois quarts des femmes qui effectuent des interruptions de grossesse disposaient d’une contraception.
D’autres patientes savaient qu’elles étaient enceintes, mais n’ont pu être reçues en consultation dans les temps en raison de l’organisation du système de soins de leur lieu de résidence.
Il y en a enfin d’autres qui vivent des violences conjugales ou des carences affectives ou matérielles majeures, et que la poursuite de cette grossesse mal investie expose à de graves difficultés.
Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, en décembre 2020, le CCNE, interrogé par le Gouvernement, a considéré qu’il n’existait « que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre douze et quatorze semaines de grossesse » et n’a donc émis aucune objection éthique à l’allongement de ce délai.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient l’initiative du rallongement du délai d’accès à l’IVG en France.
Par ailleurs, le texte prévoit de permettre aux sages-femmes de réaliser, comme les médecins, des IVG chirurgicales dans les hôpitaux et les cliniques après la dixième semaine. Il s’agit d’une reconnaissance du rôle majeur des sages-femmes.
Le texte vise également à pérenniser l’allongement du délai de recours à une IVG médicamenteuse en ville à sept semaines de grossesse ; à supprimer le délai de réflexion – pour le moins infantilisant, il faut le dire – de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement ; à préciser que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles ; et à créer un répertoire recensant les professionnels et structures pratiquant l’IVG.
Cet ensemble de mesures représente une avancée importante.
Malheureusement, le texte présente, à son retour de l’Assemblée nationale, deux dispositions que nous ne pouvons accepter.
En effet, la mise en œuvre du tiers payant pour les IVG a été supprimée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
De plus, les députés ont rétabli la clause de conscience spécifique à l’IVG, qui n’apporte aucune liberté supplémentaire.
Ces dispositions, qui constituaient une solution de compromis pour Mme Veil en 1974, apparaissent comme une volonté de conserver un statut à part pour l’acte d’IVG. Cela induit l’idée que l’IVG n’est pas un droit et un acte de médecine comme les autres.
Comme l’a déjà évoqué à différentes reprises Mme la rapporteure Laurence Rossignol, nous devons mettre en place une politique nationale et proactive pour notre offre de soins en orthogénie et, plus largement, en matière de santé sexuelle et reproductive.
Il est en effet indispensable d’améliorer l’information dans les lycées et les collèges, et de lutter contre l’absence d’éducation à la vie sexuelle et affective. Plus d’un quart des établissements scolaires n’en dispensent pas, alors que c’est une obligation.
Il existe en outre de nombreuses inégalités.
Il s’agit d’abord d’inégalités territoriales. Entre 2007 et 2017, 70 centres ont fermé en France métropolitaine. Ainsi, 37 départements compteraient moins de 5 professionnels de santé libéraux pratiquant les IVG médicamenteuses. Ce manque de structures et les disparités qui existent entre les territoires restreignent de fait la liberté des femmes à recourir à la méthode d’IVG de leur choix.
À ces inégalités territoriales s’ajoutent celles qui sont liées au niveau de vie des femmes. En effet, à groupe d’âge et situation conjugale comparables, les femmes dont le niveau de vie se situe dans les 10 % les moins élevés ont une probabilité supérieure de 40 % de recourir à l’IVG par rapport à celles dont le niveau de vie est classé parmi les 10 % les plus élevés.
Un pilotage national est donc indispensable pour organiser l’effectivité du droit à l’IVG pour toutes les femmes de France.
Ce droit fondamental à l’avortement a été rappelé ce matin même par le Président Macron au niveau européen, lorsqu’il a proposé de l’inscrire dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous saluons cette volonté.
Cependant, comme nous avons pu le souligner en commission, l’allongement du délai d’accès à l’IVG ne constitue pas l’alpha et l’oméga de la réponse à cette question, mais il en est un élément majeur, aux côtés d’un meilleur maillage territorial et d’une démarche de réduction des inégalités.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cette proposition de loi et, en conséquence, votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour débattre d’une proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
Cette fois encore, le Sénat ne pourra vraisemblablement pas débattre de cette question majeure, qui touche des centaines de milliers de femmes en France chaque année, puisque la commission des affaires sociales a décidé de déposer une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable. Nous en prenons acte.
« Aucune femme », comme le rappelait Simone Veil à la tribune de l’Assemblée nationale le 26 novembre 1974, « ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Toutefois, il s’agit surtout d’un droit : un droit précieux pour l’émancipation des femmes, fruit d’un long combat, un droit qui, près d’un demi-siècle après sa déclaration, fait encore l’objet d’attaques répétées, en Europe notamment, mais pas uniquement.
Je pense au leader des députés européens LR, qui a indiqué au Parlement européen que l’IVG n’était pas un droit fondamental.
Depuis plus d’un an, la Pologne, dont la législation est déjà l’une des plus restrictives d’Europe, a interdit l’avortement en cas de grave malformation du fœtus.
Alors que des milliers de femmes polonaises défilent dans les rues depuis plus d’un an pour défendre le droit à disposer de leur corps, le Parlement européen vient par ailleurs d’élire sa nouvelle présidente, ouvertement anti-avortement.
M. Alain Milon : Votre groupe a voté pour elle !
M. Xavier Iacovelli : Quel triste symbole pour l’Europe. Quel triste symbole pour le Parlement européen, instance démocratique de l’Union européenne qui considère que les droits fondamentaux de la personne humaine ne connaissaient pas de frontière.
Victor Hugo disait : « Ce que Paris conseille, l’Europe le médite. Ce que Paris commence, l’Europe le continue. » À cet égard, je salue l’engagement du Président de la République et sa volonté d’inscrire, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, l’interruption volontaire de grossesse dans la Charte européenne des droits fondamentaux, ce qui constitue une réponse forte aux attaques dont elle fait l’objet.
Chaque année, selon les sources, entre 1 000 et 4 000 femmes sont contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse.
De plus, 5 % des IVG sont pratiquées entre la dixième et la douzième semaine de grossesse. Il existe en la matière d’importantes disparités sur notre territoire, ce chiffre atteignant presque 17 % à Mayotte.
Comme cela a été souligné précédemment, ces IVG dites « tardives » touchent particulièrement les plus jeunes, révélant ainsi des parcours plus longs ou une prise en compte plus tardive de leur grossesse.
De nombreuses associations et de nombreux professionnels de santé alertent depuis des années les pouvoirs publics sur les nombreux freins qui persistent en matière d’accès à l’IVG.
Partant de ce constat, ce texte propose ainsi d’allonger de deux semaines les délais légaux, comme cela a déjà été fait chez nos voisins espagnols.
Rappelons d’ailleurs que ces délais sont bien plus élevés chez certains de nos voisins européens, puisqu’il est fixé à dix-huit semaines en Suède, vingt-deux aux Pays-Bas et jusqu’à vingt-quatre semaines au Royaume-Uni.
En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a retiré du texte la suppression de la clause de conscience spécifique relative à l’IVG. Je le regrette.
Je le regrette, car il existe dans notre droit une clause de conscience générale, qui m’apparaît suffisante pour permettre à un médecin de ne pas pratiquer une IVG sans avoir à donner les motifs de son refus.
Cette modification du texte est donc pour moi un échec, puisque j’estime que cette double clause de conscience, qui fait de l’IVG un acte à part, est source de stigmatisation pour les femmes qui font le choix d’y avoir recours.
Ce texte présente toutefois des avancées, que je souhaite saluer.
Je pense à l’extension des compétences des sages-femmes à la pratique d’IVG instrumentales, qui permettra de renforcer l’offre médicale sur notre territoire.
Je pense également à la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures en cas d’entretien psychosocial et à la possibilité de sanctionner un pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif en urgence.
Je profite de cette prise de parole pour saluer l’action du Gouvernement et la prise en charge, depuis le 1er janvier, de la contraception pour les femmes de moins de 25 ans.
Une réflexion devra avoir lieu sur les disparités qui existent en la matière, puisqu’on sait que l’achat de moyens de contraception est davantage effectué par les femmes.
Pour conclure, mes chers collègues, le groupe RDPI soutient, dans sa grande majorité, cette proposition de loi. Notre objectif est commun : endiguer les freins qui rendent difficile l’accès à l’IVG et garantir à chaque femme le droit à disposer de son corps. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER. – Mmes Laurence Cohen et Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre Haute Assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur le droit à l’avortement. Il s’agit d’un sujet grave et complexe. J’espère donc que nos échanges ne céderont pas aux caricatures.
Le texte que nous allons examiner vise à « renforcer le droit à l’avortement ». Cette formulation est équivoque, et elle peut ainsi être entendue de deux façons.
La première consiste à laisser entendre que le droit à l’avortement a été affaibli. Cela n’a jamais été le cas. Depuis 1975 et l’adoption de la loi Veil, la législation a au contraire évolué afin de faciliter l’accès à l’IVG.
Je pense au remboursement de la procédure, adopté en 1982, à l’allongement du délai d’accès à l’IVG de dix à douze semaines, décidé en 2001, ou encore à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, votée en 2017.
La deuxième façon d’entendre le renforcement du droit à l’avortement revient à considérer qu’il est encore possible de faciliter l’accès à l’IVG et de lever certains obstacles.
Cette deuxième acception repose sur l’idée que la loi est encore trop restrictive et que ces restrictions empêchent concrètement certaines femmes d’exercer leur droit.
Cette deuxième acception soulève une question, qui rejoint, au fond, celle que posait déjà Simone Veil lorsqu’elle défendait son projet de loi et qu’elle formulait en ces termes : « Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? »
Cette question est grave, et nous devons l’aborder sans juger les femmes qui recourent à l’IVG. En 1975, elles étaient 300 000, chaque année, à enfreindre la loi pour mettre un terme à leur grossesse, en se mettant elles-mêmes en danger.
Aujourd’hui encore, de nombreuses femmes sont contraintes de partir à l’étranger lorsqu’elles ont dépassé le délai légal, pour ne pas enfreindre la loi. Nous ne pouvons l’ignorer.
Sans entrer dans la bataille des chiffres – car il ne s’agit jamais que d’estimations –, nous pouvons nous accorder sur le fait qu’elles sont quelques milliers à le faire chaque année. Ce sont évidemment des milliers de trop. Personne ne peut le nier.
Toutefois, ce chiffre doit être mis en perspective avec le nombre des avortements pratiqués tous les ans en France, autour de 230 000. Cela représente plus d’une grossesse sur quatre. Soyons-en conscients.
« Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. » Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont encore ceux de Simone Veil.
Ce que disent les chiffres que j’ai cités, c’est que les Françaises recourent en grand nombre à l’avortement. C’est leur droit, et nous ne devons pas les juger. Il s’agit néanmoins d’un fait indéniable. C’est pourquoi je ne suis pas sûre qu’il soit nécessaire de renforcer ce droit en augmentant le délai légal – d’autant que le rallongement du délai pose problème sur le plan médical.
Entre douze et quatorze semaines de grossesse, le fœtus commence à se former et l’organogénèse s’accélère. La pratique de l’IVG est plus compliquée, plus risquée aussi, par la dilatation du col et l’éventualité de complications hémorragiques.
La solution n’est certainement pas de contraindre les médecins qui, au regard de leur conscience professionnelle, ne veulent pas pratiquer l’acte. Ce serait même dangereux.
En tout cas, il n’est pas responsable de laisser croire que l’allongement du délai d’accès à l’IVG à quatorze semaines est sans conséquence. Il vaut mieux simplifier l’accès à l’IVG avant la douzième semaine.
Je crois, pour ma part, que la solution réside pour l’heure dans la prévention et l’accompagnement des femmes qui vivent une situation de détresse psychologique. Comme le disait Simone Veil, l’avortement est toujours un drame.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est unanimement opposé à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen vise à « renforcer le droit à l’avortement ». Parmi les mesures envisagées figure notamment l’allongement du délai légal d’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.
Dès lors, je m’interroge : en quoi cet allongement de délai permet-il de renforcer le droit à l’avortement ?
La question se pose de la nature des freins qui conduisent des femmes à recourir tardivement à l’avortement, au-delà du délai de douze semaines autorisé par notre législation, et qui obligeraient même certaines d’entre elles à se rendre à l’étranger – démarche qui s’inscrirait dans la même logique que celle qui prévalait avant la loi Veil de 1975.
Notre législation serait-elle si rétrograde qu’elle ne permettrait pas de répondre aux attentes légitimes des femmes, et ce en dépit des différents textes adoptés pour améliorer les conditions d’exercice de ce droit ?
S’interroger sur les raisons de ces IVG tardives, qui justifieraient le passage de douze à quatorze semaines – c’est-à-dire de quatorze à seize semaines d’aménorrhée – me semble un préalable indispensable pour se positionner sur ces délicates questions.
Parmi les raisons invoquées figurent la défiance des femmes, notamment des plus jeunes, à l’égard des contraceptifs hormonaux, un déficit d’information sur les méthodes contraceptives, la précarité financière et sociale, un accès déséquilibré aux professionnels pratiquant les IVG en fonction des territoires, la crise sanitaire, des diagnostics tardifs de grossesse, ainsi que des changements notables dans la situation matérielle, sociale ou affective des patientes.
Il est à relever qu’en 1975, déjà, Simone Veil, dans son intervention à l’Assemblée nationale, faisait état des raisons sociales, économiques ou psychologiques des femmes ayant recours aux avortements clandestins.
En dépit de l’allongement du délai intervenu en 2001, les IVG tardives reposent sur les mêmes causes qu’en 1975. C’est là une vraie question, qui doit nous interpeller fortement.
Toutes ces motivations relèvent de conditions socioéconomiques défavorables et démontrent la nécessité d’adapter et de promouvoir des politiques publiques susceptibles d’apporter des réponses à ces problèmes, qui concernent évidemment l’IVG mais vont bien au-delà de ce seul sujet.
Un renforcement des moyens de l’hôpital visant à assurer l’égal accès à l’IVG sur le territoire est également un préalable à leur résolution, tout comme la garantie de l’accès à une information de qualité et à une contraception adaptée, que nous pourrions sans aucun doute développer sans obérer le recours choisi à l’IVG.
En revanche, allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines soulève de véritables questions spécifiques pour les femmes et pour les praticiens.
Vous me permettrez de reprendre les propos du professeur Israël Nisand, que l’on ne saurait suspecter d’être un anti-IVG, puisqu’il est à l’origine de l’allongement du délai de dix à douze semaines survenu en 2001. Pour lui – et je partage pleinement son point de vue –, plus une IVG est tardive, plus elle est dangereuse physiquement et psychologiquement pour la patiente.
Le col de l’utérus peut être dilaté davantage, induisant un risque de perforation et d’infection postopératoire, d’autant qu’il s’agit non plus d’une IVG médicamenteuse ni même d’une IVG instrumentale par aspiration, mais bien d’une IVG instrumentale chirurgicale.
Quant au fœtus, il mesure déjà douze centimètres, sa tête et ses membres sont ossifiés. Je vous épargnerai donc le détail de l’intervention. Sachez que cette opération est souvent insoutenable pour nombre de professionnels.
Dans ce contexte, le risque est réel de voir le nombre de médecins volontaires pour réaliser cet acte diminuer, les gestes étant difficiles et dangereux.
Nous nous trouverions ainsi dans une situation paradoxale. Alors que l’idée est d’apporter une réponse à un problème réel, le risque serait grand que l’allongement des délais, qui nécessiterait un nombre de praticiens accru, entraîne des délais supplémentaires en raison du refus de médecins de pratiquer de tels actes.
Quelles que soient les évolutions de la société, l’IVG demeure un acte d’une nature particulière.
C’est la raison pour laquelle à la liberté de la femme de disposer de son corps doit répondre la liberté du praticien d’invoquer la clause de conscience.
Le maintien de la clause de conscience spécifique se révèle au demeurant un moyen de protection des femmes, puisqu’en contrepartie le médecin ou la sage-femme concerné doit orienter la patiente vers un confrère. Cette disposition ne pose donc pas de problème, me semble-t-il.
À la lueur des arguments invoqués, vous aurez compris, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains votera en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable.
Cette proposition de loi est sans doute un bon coup politique, madame la ministre, mais c’est un mauvais coup pour les femmes. Entre l’humain et le coup politique, sans une once d’hésitation, je défendrai l’humain ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Jacquemet et M. Olivier Henno applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant de commencer, je souhaiterais remercier Albane Gaillot, à l’origine de cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des députés qui se sont battus pour qu’elle soit adoptée à l’Assemblée nationale. Je souhaite les remercier pour leur travail et pour leur mobilisation sans relâche pour le droit des femmes à disposer de leur corps – puisque c’est au fond de cela, et uniquement de cela, qu’il est question aujourd’hui, comme à chaque fois qu’il est et qu’il sera question d’avortement.
Nous avons beaucoup entendu pendant les débats qu’un avortement à quatorze semaines serait plus traumatisant qu’un avortement à douze semaines. Excusez-moi, mais qui évalue cela ? Vous ? Vous pensez pouvoir savoir à la place d’une personne enceinte de douze semaines qu’il est plus traumatisant de mettre fin à cette grossesse qu’elle ne souhaite pas poursuivre que de la mener à terme alors qu’elle ne le veut pas ?
Je ne comprends pas comment l’on peut se sentir légitime pour apprécier cela – davantage encore, messieurs, quand on n’aura jamais à prendre cette décision.
Vous savez quoi ? Vous pensez qu’avorter à quatorze semaines c’est traumatisant. N’avortez pas à quatorze semaines ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) La seule chose, c’est que nous, nous ne vous demandons pas votre avis sur ce qui est traumatisant ou pas pour nous. Merci, mais non, merci ! Nous sommes bien assez grandes pour le décider nous-mêmes. (Mêmes mouvements.)
M. René-Paul Savary : Nous, c’est qui ?
Mme Mélanie Vogel : Franchement, avec des raisonnements pareils, c’est la logique même de notre liberté à disposer de notre corps, sur laquelle est fondé le droit à l’avortement, que vous remettez en cause.
Si la boussole, c’est ce que vous, vous pensez de l’impact d’un avortement, comment fait-on ? Il y a des avortements à quinze semaines qui n’ont pas d’impact négatif et des avortements à deux semaines qui peuvent en avoir. Alors, on fait comment ?
Non, la question qui se pose n’est pas votre avis sur ce que les personnes font de leur corps. Pas du tout. La question qui se pose est celle de savoir comment on améliore l’accès au droit à l’avortement en France.
Il y a encore plus déroutant dans ce débat. Non seulement vous avez une opinion sur ce qui va être le plus traumatisant pour les personnes concernées, mais en plus vous pensez vraiment pouvoir décider qu’un avortement n’aura pas lieu. Vous croyez vraiment que vous avez le pouvoir d’empêcher des personnes d’avoir recours à des avortements quand elles le souhaitent.
Je vais vous dire une chose. Cela va peut-être vous décevoir, mais vous n’avez pas ce pouvoir. De la même manière que, lorsque les avortements sont interdits, il y a non pas moins d’avortements, mais plus d’avortements illégaux, donc dangereux ; quand on interdit l’avortement après douze semaines, les avortements ont quand même lieu, mais ils se font à l’étranger. Le délai légal est de vingt-quatre semaines au Royaume-Uni, de vingt-deux semaines aux Pays-Bas, de dix-huit semaines en Suède, et de quatorze semaines en Autriche et en Espagne. Vous voulez faire quoi ? Fermer les frontières avec ces pays ? Non !
La question n’est donc pas de savoir s’il faut ou non rendre l’avortement possible à quatorze semaines. La question est de savoir si l’on donne aux femmes un accès à l’avortement à quatorze semaines en France, dans de bonnes conditions, moyennant une prise en charge par la sécurité sociale, ou si elles doivent aller avorter seules, aux Pays-Bas, après une nuit passée en bus, sans bénéficier d’aucun remboursement.
Je souhaite dire quelques mots à présent sur la clause de conscience spécifique.
Je suis désolée, mais l’on ne peut pas mettre au même niveau le droit à l’avortement, qui est un droit fondamental, et le droit des personnels soignants à décider des actes qu’ils et elles pratiquent. Ce n’est pas du même niveau.
Quand on a, de par sa fonction, le pouvoir matériel de donner accès à un droit fondamental individuel, ce n’est pas de sa conscience personnelle qu’il s’agit. On exécute la décision d’une personne d’exercer ses droits.
La clause de conscience générale suffit donc largement.
Certes, personne n’avorte par opportunité, par confort ou par envie. Mais l’avortement n’est jamais un problème. L’avortement est une solution à un problème. Les grossesses non désirées, le mauvais accès à la contraception, le manque d’éducation sexuelle, les viols : ils sont là, les problèmes.
Un avortement peut être une épreuve difficile – pas toujours, mais il peut l’être. Ce peut être un choix difficile, mais pas toujours. Très souvent, c’est un choix très facile et très rapide. (M. Bernard Bonne s’exclame.)
Nous ne sommes pas là pour en juger. Nous sommes là pour protéger un droit fondamental. C’est pour cela que les écologistes soutiennent, bien sûr, cette proposition de loi et voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Esther Benbassa, MM. Éric Gold et Didier Rambaud applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, que nous examinons en deuxième lecture, a connu un parcours tumultueux.
Déposée par la députée Albane Gaillot, que je salue, du groupe Écologie Démocratie Solidarité, et plusieurs de ses collègues, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020, il a fallu attendre novembre 2021 pour que le groupe La République en Marche l’inscrive à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Enfin, après d’ultimes hésitations, le Gouvernement s’est résolu à l’inscrire en deuxième lecture à l’ordre du jour du Sénat.
Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce cheminement complexe ?
Tout d’abord, sans l’impulsion du mouvement féministe en faveur de l’allongement du délai d’avortement et sans le soutien de femmes politiques, ce texte n’aurait jamais été jusqu’ici.
À ce titre, je rappelle que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait déposé en 2017 une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, et qu’en 2019 il en avait déposé une autre concernant notamment l’allongement à quatorze semaines du délai d’accès à l’IVG et la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales.
Que de temps perdu pour les femmes !
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un acquis chèrement conquis, qui, en France comme dans le monde, demeure fragile, et peut être remis en cause à tout moment.
Notre groupe parlementaire a toujours soutenu les droits des femmes face aux tentatives de régression, et continuera de le faire.
Or la mobilisation constante des conservateurs contre le droit à l’avortement est le second enseignement tiré de la procédure complexe que j’ai citée. Nous l’avons constatée dimanche dernier, lors de la Marche pour la vie, ou encore hier à l’occasion de l’élection à la présidence du Parlement européen de Roberta Metsola, militante déclarée contre l’interruption volontaire de grossesse. Une véritable honte !
Comment s’étonner, dès lors, de l’opposition de la droite sénatoriale, qui a rejeté la semaine dernière en commission le texte visant l’allongement de l’IVG en utilisant des arguments choquants, d’un autre âge, sans parler de la motion tendant à opposer la question préalable qui a été déposée aujourd’hui ?
Cela a été fait malgré l’avis du CCNE, qui a considéré qu’il n’y avait pas « d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant ainsi de douze à quatorze semaines de grossesse ».
L’exemple vient d’en haut, via l’opposition du Président de la République Emmanuel Macron, qui a récemment rappelé au Pape son opposition personnelle à l’allongement des délais d’interruption volontaire de grossesse.
Il est regrettable qu’en 2022, près de cinquante ans après la loi Veil, l’amélioration de la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse puisse encore déclencher une telle hostilité, de La République en Marche aux Républicains.
En attendant, les femmes subissent de fortes disparités territoriales dans l’accès à l’IVG, liées en particulier à la diminution du nombre d’établissements de santé la pratiquant – de 22 % en quinze ans – ainsi qu’à leurs capacités réduites, sans oublier la pénurie de personnel.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, a ainsi rappelé les difficultés d’accès à un gynécologue en ruralité, soulignant que treize départements en étaient dépourvus.
Il faut bien avoir conscience de la diversité des situations des femmes qui dépassent le délai légal pour avoir recours à l’avortement.
Malheureusement, mon intervention, bien trop courte, ne me donne pas la possibilité de les aborder. Je remercie le docteur Ghada Hatem-Gantzer, médecin-cheffe de la Maison des femmes de Saint-Denis, pour le travail qu’elle réalise et pour la lettre très argumentée qu’elle nous a adressée, nous demandant de voter cette proposition de loi.
Parmi les arguments en faveur de l’allongement du délai d’accès à l’IVG figure notamment l’objectif de rompre avec les inégalités sociales, puisque ce sont les femmes qui en ont les moyens qui peuvent se rendre à l’étranger pour avoir recours à ce droit. On estime leur nombre entre 3 000 et 5 000 chaque année.
Enfin, l’allongement du délai d’accès à l’IVG doit s’accompagner de moyens financiers et humains pour les structures réalisant des IVG. Il faudra sans doute aller encore plus loin en matière d’allongement du délai, à l’instar d’autres pays européens.
En attendant, vous l’aurez compris, notre groupe votera cette proposition de loi, tout en regrettant fortement que l’Assemblée nationale soit finalement revenue en deuxième lecture sur la suppression de la clause de conscience spécifique.
Je tiens pour conclure à remercier Mme la rapporteure Laurence Rossignol pour son travail. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chère Laurence Rossignol, soyons clairs : il n’est pas question d’opposer deux camps dans cette discussion. L’avortement est un droit fondamental, et aucun d’entre nous n’a envie de le remettre en question.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : En êtes-vous bien sûr ?
M. Bruno Belin : La volonté d’allonger le délai pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse met en lumière deux types de réalités.
Les premières sont des inégalités sociales, et une inégalité territoriale totale dans l’accès à l’avortement. Le rapport de la délégation aux droits des femmes que préside Annick Billon, intitulé « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité », l’a montré : cet accès n’est pas le même selon l’endroit où l’on réside en France.
Dans treize départements, il n’y a aucun gynécologue. Les femmes n’ont donc accès ni au suivi ni aux traitements gynécologiques. De plus, le nombre de lieux où l’on pratique l’avortement a baissé de plus de 20 %. Cette inégalité territoriale est plus que jamais une réalité.
Le second type de réalités est d’ordre médical. Comme l’a rappelé le sénateur Milon, si le délai a été fixé à douze semaines, c’est parce que l’embryon devient alors un fœtus : le crâne est formé, de même que l’ensemble des organes, et le sexe est déterminable. Cela pose un véritable problème éthique – nous pourrons y revenir.
Les professionnels, de même que les collèges et l’Académie nationale de médecine, évoquent unanimement des complications dangereuses et des manipulations aux conséquences lourdes pour les femmes qui seraient à ce stade de grossesse.
J’évoquerai par ailleurs deux points relatifs aux professionnels.
Premièrement, je souhaite vous interpeller sur le nombre insuffisant de sages-femmes, madame la ministre, car le nombre de diplômées est fixé par arrêté ministériel. Que faites-vous dans la région qui vous est chère, madame la ministre ? La faculté de Lille offre 40 places, celle de Poitiers 21 places pour quatre départements, celle de Limoges 18 places pour trois départements, et celle de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 17 places pour 1,2 million d’habitants. Quand vous déciderez-vous à former suffisamment de sages-femmes pour répondre aux besoins de notre pays ?
Deuxièmement, je tiens à me faire l’avocat des pharmaciens à cette tribune. Pourquoi les exclurait-on de la clause de conscience dont bénéficient les autres praticiens au motif que les cas dont nous avons connaissance se comptent sur les doigts d’une main ? On ne peut mettre en doute la détermination avec laquelle les pharmaciens répondent aux urgences et aux situations de détresse depuis des mois dans le cadre de la pandémie que nous traversons.
L’allongement du délai d’intervention n’est pas le fond du problème : il est urgent dans ce pays de se donner des moyens d’accueillir toutes les femmes, de répondre à leurs souffrances et aux demandes qu’elles formulent dans les délais en vigueur.
Il est également temps – je m’étonne que l’on n’ait pas insisté sur ce volet essentiel – de développer la formation et l’information, et ce dès le collège, car c’est à cet âge qu’il faut sensibiliser les jeunes à la sexualité et au respect, mais aussi aux risques et aux violences.
Il est impératif de développer les moyens alloués à la formation et à l’information pour que les droits des femmes progressent effectivement dans ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, RDPI et INDEP.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.