Démocratisation du sport : Avant l’article 9

Démocratisation du sport : Avant l’article 9

debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-5 est ainsi modifié :
a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par exception aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. » ;
2° L’article L. 141-7 est ainsi modifié :
a) Au II, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par exception aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article seront exercés par l’association Paris 2024 Comité d’organisation des jeux Olympiques et paralympiques (COJO) pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français pourra se joindre à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement vise à sécuriser les actions en protection des marques olympiques et paralympiques afin qu’elles puissent être exercées directement par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), en plus de celles menées par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF).
À ce jour, plus de 2 000 cas litigieux ont été relevés. Les choses pourraient aller en s’accélérant au vu de l’attractivité des emblèmes de ces marques, qu’elles soient olympiques ou paralympiques. C’est pourquoi il importe de sécuriser la possibilité pour le COJO de saisir la justice.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Cet amendement vise à protéger et à défendre les signes et éléments liés aux mouvements et aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette disposition temporaire est nécessaire à la bonne organisation des jeux qui se dérouleront à Paris en 2024.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 9.