Démocratisation du sport : Article 9
debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Le titre III du livre III du code du sport est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
« Art. L. 335-1. – I. – La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives veille à :
« 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ;
« 2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l’échange d’informations entre ces derniers ;
« 3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives ;
« 4° et 5° (Supprimés)
« II. – La plateforme mentionnée au I du présent article est présidée par le ministre chargé des sports.
« III. – Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d’argent et de hasard qui lui est conférée par l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité nationale des jeux reçoit, centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition et le fonctionnement de la plateforme.
« Art. L. 335-2. – Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 335-1, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve de l’article 11 du code de procédure pénale.
« Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l’activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de la plateforme. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.
« Art. L. 335-2-1. – Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
« Art. L. 335-3. – (Supprimé) ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet article 9 concerne en particulier la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
En avril 2018, j’avais déposé, avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, une proposition de loi visant à l’amélioration de l’action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, dans laquelle je proposais de consacrer sur le plan législatif la plateforme de lutte contre ces manipulations et de déterminer ses modalités d’action, notamment lorsque la manipulation se déroulait dans un contexte international.
Je me réjouis donc aujourd’hui de constater que cette consécration législative est devenue une réalité pour permettre à la plateforme de mieux fonctionner, au niveau national comme au niveau international, et pour que notre pays puisse conserver l’avance qu’il avait prise dans la lutte contre la manipulation des compétitions.
Au niveau national, la convention signée en janvier 2016 par l’ensemble des membres de cette plateforme s’avérait impuissante à lever un obstacle juridique qui en a empêché le fonctionnement efficace, ne permettant pas à ses membres d’échanger des informations entre eux.
Seuls les échanges entre l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et le Service central des courses et jeux (SCCJ) étaient autorisés par la loi. C’est donc une excellente chose que de voter cet article aujourd’hui. La reconnaissance de l’ANJ dans ce dispositif ajouté à l’Assemblée nationale est donc la bienvenue.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives, dite « Convention de Macolin », a été négociée sous la précédente législature. La France occupait la vice-présidence du groupe de rédaction et le secrétaire d’État chargé des sports de l’époque, Thierry Braillard, l’avait signée en septembre 2014.
Madame la ministre, où en sommes-nous aujourd’hui dans ce processus de ratification ? En tant que présidente du Conseil de l’Union européenne pour le sport, allez-vous remettre le sujet de la ratification par l’Union européenne à l’ordre du jour ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)