Démocratisation du sport : Après l’article 9 bis

Démocratisation du sport : Après l’article 9 bis

debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 141 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, MM. Levi et Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, M. Hingray, Mme Férat, M. Anglars, Mmes Saint-Pé et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-….- Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de recueillir, depuis une enceinte sportive, toute donnée de score en direct d’une manifestation sportive en amont de son annonce officielle par l’arbitre de la rencontre et de la transmettre et, ou de la mettre à la disposition du public ou d’un tiers, à titre onéreux, de quelque manière que ce soit. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur une pratique dommageable de plus en plus répandue, le courtsiding.
Il tend à créer une amende délictuelle contre cette pratique consistant à transmettre des résultats ou éléments de match avant que ceux-ci ne soient publiés, afin d’optimiser des paris sportifs. En effet, cette pratique pose de plus en plus de problèmes dans certaines disciplines. Régulièrement, des courtsiders sont repérés et exclus des enceintes sportives, sans que de réelles sanctions puissent leur être appliquées.
Tel est l’objet de cet amendement proposé par notre collègue Claude Kern.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : L’amendement présenté par Mme Billon au nom de notre ami Claude Kern vise, comme elle l’a rappelé, à lutter contre ceux qui parient pendant une compétition, notamment de tennis. En effet, un événement survenu durant le match peut faire varier les cotes des paris.
J’ai interrogé l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui se demande si cette disposition est bien nécessaire : en effet, la pratique peut déjà être sanctionnée civilement et commercialement et entraîner l’exclusion de l’enceinte sportive de la personne repérée à exercer ce type de comportement.
Au-delà du tennis, on peut se demander si une telle sanction pénale ne pourrait être de nature à poser des problèmes dans d’autres disciplines.
Un travail de surveillance et de sanction est déjà effectué par l’ANJ dans les enceintes dans lesquelles cette pratique a lieu. Face à la nécessité d’approfondir l’analyse des conséquences de cet amendement, je suggère à son auteur de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Madame Billon, l’infraction que vous évoquez, le courtsiding, soulève des difficultés d’administration de la preuve et de qualification.
Dans la pratique, il faudrait être capable de réunir suffisamment d’éléments dont la preuve sera en réalité impossible à rapporter. Il est, par exemple, très difficile de prouver que le recueil d’une donnée de score a été fait en direct et en amont d’une annonce officielle.
Pour les raisons que j’ai précédemment opposées à M. Lozach, nous estimons que les personnes surprises à commettre cette infraction dans un stade doivent être sanctionnées par les fédérations elles-mêmes, lesquelles doivent s’adapter à la spécificité de leur discipline.
La sanction disciplinaire est l’exclusion sans limites du stade de la personne prise en faute : celle-ci n’ayant plus accès au lieu de la compétition et ne pouvant prendre connaissance du score avant sa publication officielle sur internet, ce type de pratique cessera.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Billon, l’amendement n° 141 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : J’ai bien entendu l’argumentaire de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
En accord avec son auteur, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 141 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L’article 61 est ainsi rédigé :
« Art. 61. – Le président de l’Autorité nationale des jeux adresse à la personne dont l’offre de jeu d’argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français et qui ne peut se prévaloir de l’une des dérogations mentionnées à l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions de l’article 56 de la présente loi et invite son destinataire à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.
« Le président de l’Autorité nationale des jeux adresse à la personne qui fait de la publicité en faveur d’un site de jeux d’argent et de hasard non autorisé ou qui diffuse au public les cotes et rapports proposés par un tel site, une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions du premier ou du deuxième alinéa de l’article 57 applicable en l’espèce et enjoint à son destinataire de cesser cette promotion et l’invite à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.
« Le président de l’Autorité nationale des jeux adresse aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique une copie des mises en demeure adressées aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas. Il en enjoint à ces mêmes personnes de prendre toute mesure pour empêcher l’accès à ces contenus illicites et les invite à présenter leurs observations dans un délai de cinq jours. La copie des mises en demeure et l’injonction leur sont notifiées par tout moyen propre à en établir la date de réception.
« Lorsque tous les délais mentionnés aux alinéas précédents sont échus, le président de l’Autorité nationale des jeux notifie aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ainsi qu’à toute personne exploitant un moteur de recherche ou un annuaire les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites et leur ordonne de prendre toute mesure utile destinée à en empêcher l’accès ou à faire cesser leur référencement, dans un délai qu’il détermine et qui ne peut être inférieur à cinq jours.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, une interface en ligne s’entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose.
« Le non-respect des mesures ordonnées en application de l’alinéa 4 est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« Le président de l’Autorité nationale des jeux peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir afin qu’il mette en œuvre les pouvoirs qui lui sont confiés en vertu du présent article. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article 57 est supprimé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement vise à faciliter la lutte contre les sites illégaux en raccourcissant notamment les délais d’intervention de l’ANJ, qui est maintenant l’opérateur compétent en la matière.
Nous défendons cet amendement, car, comme vous le savez, l’État s’est fortement engagé sur le thème de la protection. En tant que ministre des sports, j’ai été frappée par l’augmentation du nombre de paris en ligne pendant la crise sanitaire, notamment pendant les confinements. Or, s’il s’agit de paris réalisés sur des sites qui ne sont pas répertoriés par l’ANJ, aucune régulation n’est possible, cette autorité n’intervenant que sur les sites pour lesquels elle a été mandatée.
Il est important de protéger les jeunes contre les messages de certaines sociétés qui sont, on l’a vu, très agressifs. Votre assemblée s’était exprimée sur le sujet à l’époque du confinement. Il est primordial de permettre à l’ANJ de se saisir des nouvelles modalités de marketing : je pense notamment au branding et au naming, qui concernent de plus en plus de championnats et de fédérations sportives.
J’ai d’ailleurs attiré la semaine dernière l’attention de la présidente de l’ANJ sur le sujet, afin que l’Autorité puisse réguler ces nouvelles techniques de marketing pratiques, comme elle le fait pour les publicités télévisuelles.
Avec les nouvelles technologies, via les influenceurs, il est plus facile de promouvoir le fait que parier, c’est sympathique, moderne et intéressant. Or notre but à tous ici, me semble-t-il, est de protéger nos enfants contre cette éducation aux paris sportifs qui risque d’être tout à fait dommageable pour la suite de leur vie.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Cet amendement qui vient d’être présenté par Mme la ministre vise à mieux lutter contre les sites de paris sportifs illégaux, en permettant en particulier au président de l’ANJ de dresser, sous le contrôle du juge administratif, une liste noire de sites que les fournisseurs d’accès à internet devront bloquer immédiatement.
Cette procédure s’inspire de celle que nous avons adoptée en 2021 pour la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, dans le cadre de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9 bis.