Démocratisation du sport : Après l’article 10
debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Hugonet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-2. - Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. Lorsqu’un événement d’importance majeure est organisé sur le territoire national, cette interdiction est renforcée de sorte que les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, la majeure partie dudit événement déclaré d’importance majeure par un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen se déroulant sur son territoire national.
« La liste des événements d’importance majeure, sans distinction de genre, et les dispositions prévues par l’alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d’État. Elle prend en compte la nécessité d’une retransmission majoritairement par un service de télévision en accès libre pour les compétitions européennes et internationales les plus importantes ainsi que les événements faisant partie du patrimoine sportif français.
« Les éditeurs de services ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis d’une manière telle qu’ils privent une partie importante du public d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d’importance majeure par cet État.
« Constitue un éditeur de service de télévision à accès libre, tout éditeur d’un service de télévision titulaire d’une autorisation nationale de diffusion par voie hertzienne terrestre en France métropolitaine au titre de l’article 30-1 et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre de la société mentionnée au I de l’article 44, ainsi qu’à l’article 45 de la présente loi.
« Constitue un éditeur de service à accès restreint tout éditeur d’un service qui ne remplit pas les conditions fixées à l’alinéa précédent.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. »
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui concerne la diffusion des événements sportifs d’importance majeure, dont la liste est fixée, nous le savons tous, par un décret du 22 décembre 2004.
Cette nouvelle rédaction prévoit de compléter la liste des événements protégés en l’élargissant aux « pendants » féminins des grandes compétitions, ainsi qu’aux jeux Paralympiques.
Elle crée également une obligation renforcée de diffusion pour les grandes compétitions internationales organisées sur le territoire national.
Elle vise, enfin, à mettre en place des garde-fous, afin d’éviter que certaines plateformes ne s’approprient le droit à diffuser des événements sportifs d’importance majeure.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 11, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, ce décret doit s’attacher à la diffusion en accès libre des grandes compétitions internationales ainsi que des manifestations sportives, lors des compétitions internationales, auxquelles prend part une équipe ou un athlète français. Ce décret détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Au travers de cet amendement, nous proposons de fixer un nouveau cadre législatif aux événements d’importance majeure.
Nous ne méconnaissons pas le fait qu’il relève du pouvoir réglementaire de définir par décret les événements d’importance majeure, ce qui a une conséquence sur le sort qui leur est réservé en matière de diffusion, notamment audiovisuelle.
Néanmoins, il nous semble qu’il faudrait créer un cadre législatif pour la diffusion en accès libre des grandes compétitions internationales, ainsi que des manifestations sportives lors des compétitions internationales auxquelles prend part une équipe ou un athlète français.
Je ne développerai pas la longue liste des compétitions dans lesquelles concourent des athlètes ou des équipes de notre pays et qui sont difficilement accessibles aujourd’hui à nos concitoyens.
Une application développée par un grand quotidien du soir montrait que, pour suivre les compétitions auxquelles participent athlètes ou équipes français dans les cinq sports les plus diffusés, il fallait, en 2020-2021, payer plus d’une centaine d’euros ! Il est évident qu’il est alors difficile pour bon nombre de personnes – je pense en particulier aux jeunes – de voir la retransmission de ces compétitions.
Or on sait combien la diffusion de certaines disciplines est un facteur d’attractivité pour celles-ci. Nous avons ici même examiné un certain nombre de textes qui avaient vocation à lutter contre le piratage. Il nous semble que la lutte contre ce dernier sera d’autant plus efficace qu’un plus grand nombre de manifestations sportives seront en accès libre.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : La proposition de Jean-Raymond Hugonet paraît tout à fait pertinente pour préserver la diffusion des retransmissions sportives en clair à la télévision et mieux mettre en valeur, comme il l’a indiqué, les compétitions féminines, mais aussi des événements exceptionnels comme les jeux Olympiques et Paralympiques.
Elle est le fruit d’échanges avec les éditeurs de programmes qui attendent depuis trop longtemps une révision du décret sur les événements d’importance majeure prévu par l’article 20-2 de la loi de 1986.
L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 170 rectifié.
Madame Brulin, l’objet de votre amendement répond, pour une grande partie, à la préoccupation défendue par Jean-Raymond Hugonet dans le sien. La portée de votre proposition paraît néanmoins trop large pour être compatible avec la réglementation européenne. La rédaction de l’amendement n° 170 rectifié, qui a fait l’objet d’échanges avec les acteurs concernés, répond mieux aux contraintes propres à la réglementation du secteur.
L’avis de la commission est donc malheureusement défavorable sur l’amendement n° 11.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Cela a été dit, pour établir la liste des événements d’importance majeure, les États doivent répondre à des critères fixés par la Commission européenne. L’un des critères est l’audience que ces événements suscitent.
Les catégories figurant dans l’amendement ne sont pas conformes à la directive sur les services de médias audiovisuels, notamment à ce critère d’audience. Par ailleurs, les caractéristiques des événements à caractère culturel ou patrimonial leur permettent déjà d’être éligibles à cette liste.
Je m’étais engagée, lors d’une audition devant M. Assouline, à procéder à un travail sur la question. Dans les mois qui nous restent avant la fin du mandat nous allons travailler avec le ministère de la culture à l’extension du champ d’application du décret qui fixe les événements d’importance majeure.
Nous avons les mêmes objectifs que vous, notamment l’élargissement de la diffusion aux compétitions féminines. Le décret mentionne par exemple le Tour de France masculin, bien qu’il existe un Tour de France féminin ; nous allons retirer le mot « masculin », pour que les deux puissent être retransmis en clair. Nous n’oublierons évidemment pas les jeux Olympiques et Paralympiques lorsque nous travaillerons à la modification du décret.
La proposition de M. Hugonet soulève la question de l’exclusion des plateformes du champ du dispositif. Nous pensons qu’il s’agit là d’une réforme essentielle et majeure, mais qu’il faut commencer par modifier la directive encadrant ce dispositif.
En effet, la plupart des plateformes ne sont pas sur notre territoire : il faut donc prioritairement régler ce problème, qui relève du secteur de la culture, avant d’en tirer les conséquences dans le code du sport ou dans le décret en question.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 11 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 12, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après le 2° bis de l’article 28, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doit tendre vers 50 % des programmes et émissions consacrés aux compétitions et manifestations sportives, diffusés par chacun des services de télévision autorisés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, l’Autorité prend en considération l’originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris par la télévision en matière de promotion du sport féminin. Les modalités de ces engagements sont fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans une délibération prise après consultation publique. » ;
2° Après le cinquième alinéa du I de l’article 44, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cahier des charges mentionné au premier alinéa comporte la diffusion ou la retransmission d’une proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétitions et manifestations sportives féminines, qui doit tendre vers un minimum de 50 % des programmes et émissions consacrés aux compétitions et manifestations sportives.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont fixées par l’Autorité dans une délibération prise après consultation publique. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Cet amendement, inspiré d’une proposition de loi de Pierre Dharréville signée par des membres de tous les groupes de l’Assemblée nationale, vise à renforcer la place du sport féminin à l’antenne.
Cela vient d’être dit, ce sujet est extrêmement important si nous voulons populariser la pratique sportive féminine. S’il faut saluer l’augmentation importante de la diffusion des épreuves engageant des équipes et athlètes féminines entre 2012 et 2016, ainsi que la mobilisation, entre autres, du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avec l’opération « Sport féminin toujours », ces dernières ne représentent encore que 20 % des rediffusions sportives.
Comme le soulignait le rapport d’Annick Billon, Céline Boulay-Espéronnier, Victoire Jasmin et Christine Prunaud, la mise en valeur et la médiatisation des sportifs de haut niveau et professionnels sont des nécessités. Vous n’aviez d’ailleurs pas déclaré autre chose devant nos collègues en décembre 2018 : « La médiatisation constitue la clé de voûte de la mise en valeur du sport féminin. »
Tout d’abord, cette médiatisation permettrait de créer des vocations et encouragerait les jeunes filles et femmes à prendre des licences.
Ensuite, elle obligerait les fédérations et les clubs à lever les freins constatés à la pratique, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes, d’infrastructures et d’encadrement.
Enfin, comme elle fait partie intégrante de la structure économique du sport, elle serait un moyen d’attirer de nouveaux sponsors et de développer le sport féminin.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Mon cher collègue, je vous ferai la même réponse qu’à Céline Brulin. L’adoption de l’amendement n° 170 rectifié de Jean-Raymond Hugonet constitue déjà une avancée considérable : le décret sur les événements d’importance majeure ne pourra pas faire de distinction de genres. Il paraît pertinent de mettre en œuvre cette disposition et de procéder régulièrement, ce qui est aussi notre rôle, à son évaluation.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur le sénateur, votre amendement est satisfait. Vous l’avez dit, grâce aux opérations que nous menons avec le CSA, comme « Sport féminin toujours », depuis les dix dernières années, la retransmission des programmes de sport féminin a triplé en volume horaire sur les principales chaînes françaises.
Les obligations que vous aimeriez faire figurer dans la loi sont déjà inscrites dans le cahier des charges du CSA pour l’attribution des chaînes, que celles-ci soient publiques ou privées. Il s’agit de trouver un équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et de parvenir à une juste représentation du handisport.
Je me réjouis d’ailleurs que le groupe France Télévisions ait acquis les droits de diffusion des jeux Paralympiques de 2024 : nous lui faisons confiance pour nous faire vivre cet événement avec la même passion que celle qui a animé les téléspectateurs des jeux, notamment Paralympiques, de Tokyo. Nous espérons que, d’ici à 2024, il saura, si j’ose dire, faire monter la mayonnaise !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 171, présenté par M. Hugonet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :
« Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours d’émissions d’information, notamment les magazines sportifs pluridisciplinaires ou unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire n’étant pas dédiés à une compétition particulière. Pour les magazines sportifs, la durée de l’extrait est limitée à deux minutes au maximum par journée de compétition. »
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement vise à étendre le régime de la réglementation des brefs extraits de compétitions sportives aux magazines sportifs unidisciplinaires et à porter leur durée à deux minutes, contre quatre-vingt-dix secondes actuellement, comme l’avait défini feu le CSA, aujourd’hui Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Je prendrai un sport au hasard, le football : il sera possible, par la diffusion d’extraits plus longs, de montrer comment se construit un but, ce qui est très important, particulièrement quand il s’agit de ceux de l’Olympique Gymnaste Club de Nice… Mais je me perds un peu, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Cette mesure, proposée par notre collègue Jean-Raymond Hugonet, constitue une avancée majeure en matière de retransmission d’extraits de compétition. Il paraît anodin de passer de quatre-vingt-dix secondes à deux minutes, mais c’est en fait très important !
L’adoption de cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail de fond et d’une concertation entre son auteur et l’ensemble des acteurs, permettrait de clarifier et de moderniser le régime des extraits dans l’intérêt du public des chaînes diffusées en clair. Les spectateurs seront satisfaits de l’adoption de cette disposition !
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Le CSA, aujourd’hui Arcom, a organisé en 2014 une concertation qui associait tous les acteurs pour trouver un point d’équilibre entre les intérêts du public, la liberté éditoriale des diffuseurs de la télévision et la sécurisation des mécanismes de financement des activités sportives.
Revenir par voie d’amendement sur cet équilibre qui a été longuement élaboré me semble précipité : il faut le temps nécessaire de la concertation.
Je vais demander aux services de mon ministère d’engager une réflexion sur cette question avec le ministère de la culture : il s’agit d’examiner si le cadre juridique actuel et l’évolution de l’offre et de la demande correspondent à la situation sur le marché des droits et à la consommation de sport par notre jeunesse. En effet, on voit que les comportements évoluent, notamment avec la digitalisation : de nouveaux acteurs, dont les plateformes qui ont été citées, entrent sur le marché des droits.
Le Gouvernement intégrera ce sujet à la réflexion et à la concertation sur la modification du décret.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 10, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives diffusées et le coût moyen nécessaire pour suivre le sport.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : J’espère que mon amendement connaîtra le même sort que le précédent !
Nous assistons ces dernières années à la disparition du sport à la télévision en clair.
Premièrement, l’obtention des droits sur les jeux Olympiques et Paralympiques par le groupe Discovery a participé à l’augmentation des coûts de diffusion. Si l’on ne peut que se féliciter qu’un accord ait été trouvé en 2019 entre France Télévisions et le groupe états-unien pour que le service public soit le diffuseur français en clair, encore faudra-t-il regarder combien cela représentera d’heures de diffusion.
Ainsi, pour les jeux de Rio, nous avions pu profiter de 3 000 heures de diffusion en clair. À l’heure actuelle, le seul engagement pris concerne les heures fixées par le Comité international olympique (CIO), soit 200 heures.
Deuxièmement, il ne faut pas oublier que le service public audiovisuel a connu un nouveau plan de rigueur. Outre les dégrèvements de redevance estimés à 624 millions d’euros, ce sont près de 200 millions d’euros de crédits qui ont disparu sur le quinquennat, dont France Télévisions a assumé la plus grosse charge.
Dans ces conditions, il apparaît difficile pour le groupe, qui augmente par ailleurs ses engagements en matière de production, d’aller se battre contre les chaînes cryptées pour des droits dont le marché constitue une bulle spéculative importante.
Troisièmement, nous avons vu arriver de nouveaux opérateurs extrêmement puissants. Si la tentative d’Orange, au début des années 2000, a été un échec, BeIN Sports a montré une décennie plus tard qu’il existait bien un marché.
Après le fiasco Mediapro-Téléfoot, l’arrivée d’Amazon dans le football et les rumeurs autour d’un intérêt de Facebook pour la diffusion sportive laissent craindre un nouveau coup porté à la chaîne cryptée Canal+, mais aussi aux chaînes en clair privées comme TF1 et M6.
Nous devrions donc faire rapidement un état des lieux de la situation, afin d’adapter nos outils législatifs de contrôle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Ma chère collègue, vous abordez un sujet qui mobilise déjà fortement le Sénat. Cette demande de rapport m’apparaît tout à fait intéressante, compte tenu des craintes que vous avez exprimées et qui sont avérées sur la réduction de la place du sport à la télévision et à la radio, face à l’augmentation des droits.
La commission émet donc un avis de sagesse.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Madame la sénatrice, je vous informe que le CSA, devenu l’Arcom, réalise depuis 2012 une analyse de la médiatisation du sport une fois tous les deux ans. En outre, ces données sont rendues publiques.
C’est pour cela que l’Arcom est l’instance la mieux à même de poursuivre cette veille et de continuer à analyser cette problématique. Nous l’avons d’ailleurs saisie à la fin de l’année dernière pour qu’elle établisse un panorama de l’offre et de la demande de contenus audiovisuels sportifs en France, afin d’établir les constats clés relatifs au mode de diffusion et à la consommation de ces contenus par le public.
Ce rapport a été commandé par le Gouvernement à la fin de 2021. Nous ne sommes pas opposés à ce que vous formuliez la même demande.
J’émets donc, moi aussi, un avis de sagesse.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.