Démocratisation du sport : Article 1er ter C (nouveau)
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1172-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1172-2. – Afin de faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et l’activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la maison sport-santé assure, en tout ou partie, des missions :
« 1° D’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;
« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée. »
Mme la présidente : L’amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Maisons sport-santé
« Art. L. 1173-1. – I. – Afin de faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et à l’activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités :
« 1° D’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;
« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée.
« Les activités, modalités de fonctionnement et d’évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.
« II. – Les maisons sport-santé sont habilitées par l’autorité administrative. Les conditions et modalités de cette habilitation, ainsi que son renouvellement, retrait ou suspension sont définies par voie réglementaire.
« III. – Les maisons sport-santé fonctionnant antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I dans l’année de l’entrée en vigueur des dispositions du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement vise à inscrire dans le texte le cahier des charges défini par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère en charge des sports, tout en intégrant les maisons d’ores et déjà reconnues par l’État.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir proposé d’ancrer les maisons sport-santé dans la loi lors de l’examen du texte en commission. Nous aimerions garantir la qualité et l’efficacité de ces structures, qui sont labellisées par nos ministères dès lors qu’elles respectent un cahier des charges strict et précis – 436 d’entre elles ont déjà été labellisées.
Cette précision permettrait non seulement de sécuriser les maisons sport-santé, mais aussi de les aider à rester bien en phase avec ce cahier des charges.
Sachez, monsieur Lozach, que 360 000 personnes ont pu profiter des maisons sport-santé l’année dernière, comme l’année précédente. Le dispositif créé par Mme Fourneyron a donc pris un bon départ et nous avançons progressivement.
J’aimerais dire à toutes les associations sportives désireuses de s’engager dans le sport-santé qu’elles peuvent accueillir dans leurs structures les personnes qui sont passées par le sport sur ordonnance pour leur offrir un véritable parcours de sport-santé à proximité de leur domicile.
Merci encore à la commission d’avoir inscrit ces maisons sport-santé dans le texte : il s’agit d’une véritable avancée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Pour vous remercier de vos remerciements (Sourires.), madame la ministre, j’émettrai un avis favorable sur votre amendement, qui tend à préciser et à sécuriser le socle juridique introduit par la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er ter C est ainsi rédigé.