Démocratisation du sport : Article 1er quinquies (nouveau)
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, après les mots : « code du sport », sont insérés les mots : « , en tant que sportif espoir ou sportif des collectifs nationaux sur les listes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ou en tant que sportif ayant conclu une convention au titre de l’article L. 211-5 du même code ».
Mme la présidente : L’amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : L’article 1er quinquies, introduit en commission au Sénat, vise à modifier le dispositif créé par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants pour compléter la liste des sportifs de haut niveau éligibles, dans le cadre de la procédure Parcoursup, au réexamen de leur candidature par le recteur de région académique.
Cette disposition n’est pas nécessaire, car elle est d’ores et déjà satisfaite. Par ailleurs, elle ne relève pas du domaine de la loi.
Aujourd’hui, sur les listes ministérielles prises en compte par Parcoursup, figurent déjà les sportifs inscrits dans les catégories élite, senior, relève et reconversion, mais aussi les ceux inscrits sur la liste des sportifs espoirs, sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ou des centres de formation d’un club professionnel.
Ces listes sont sécurisées par des échanges d’informations entre le ministère des sports et le service à compétence nationale Parcoursup.
L’organisation actuelle satisfait donc déjà le souhait exprimé par les sénateurs en commission. En outre, une telle disposition législative serait contre-productive, car elle figerait dans la loi des appellations pouvant être amenées à évoluer à travers le temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : La commission a deux raisons de s’opposer à cet amendement.
Tout d’abord, il vise à remettre en cause l’excellent amendement défendu par notre collègue Jean-Jacques Lozach et adopté en commission.
Ensuite, le Gouvernement indique que l’éligibilité de ces trois catégories de sportifs au dispositif dérogatoire est, en pratique, déjà mise en œuvre. Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 612-3 du code de l’éducation ne fait mention que des sportifs de haut niveau, dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.
Dès lors, pourquoi ne pas mettre en conformité le droit avec la pratique et faire mention des autres catégories de sportifs ?
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Je rejoins les arguments de M. le rapporteur.
Sur les trois listes ministérielles visées par Parcoursup, c’est-à-dire la liste des sportifs de haut niveau, la liste espoir et la liste des collectifs nationaux, seule la première était véritablement visée. J’ai donc introduit en commission un amendement visant à ce que les trois listes soient concernées par Parcoursup.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies est adopté.)