Démocratisation du sport : Article 2

Démocratisation du sport : Article 2

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre Ier du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa. » ;
1° B L’article L. 213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège public, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2-2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , par des établissements d’enseignement supérieur » ;
2° Après le II de l’article L. 214-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – À l’occasion de la création d’un nouvel établissement public local d’enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.
« Un accès indépendant doit également être aménagé aux équipements prévus au I qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.
« Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’application du présent II bis. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6-2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , par des établissements d’enseignement supérieur ».

Mme la présidente : L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Gatel, M. Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, deuxième phrase, au début
Ajouter les mots :
Dès lors qu’il est possible,
II. – Alinéa 11, au début
Ajouter les mots :
Dès lors qu’il est possible,
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : La mise à disposition des équipements sportifs dans l’enceinte de l’établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales est l’un des quatre volets constitutifs du dossier de candidature à la labellisation des écoles et des établissements scolaires.
Les élus sont favorables à la mutualisation de ces équipements. Ils n’ont pas attendu le vote d’un texte pour la mettre en œuvre dans de nombreuses communes.
Néanmoins, la création d’un accès extérieur aux équipements sportifs intégrés dans une école publique faisant l’objet d’une réhabilitation peut parfois s’avérer impossible en raison de contraintes foncières ou de règles urbanistiques.
Le travail en commission a permis de prendre en compte cette situation d’un point de vue financier. Cela étant, il ne s’agit pas nécessairement du seul critère à retenir. Il est parfois extrêmement difficile de créer un accès indépendant.
Cet amendement vise donc à prendre en considération les contraintes existantes, notamment dans les communes urbanisées, pour favoriser la mutualisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : J’entends bien les arguments de notre collègue, mais sa demande est satisfaite par l’amendement voté en commission, qui retient le coût raisonnable.
Si des dispositifs urbanistiques et autres amènent à engager des travaux supplémentaires dont le coût excède ses capacités financières, la collectivité pourra s’y opposer.
Nous avons voté ce dispositif en commission pour améliorer le texte de l’Assemblée nationale et sécuriser les finances des collectivités pour des problématiques de voisinage, d’urbanisme… Nous avons donc encadré la mesure pour qu’elle reste accessible aux collectivités.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Bilhac, l’amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Tout à fait ! Si nous avions cinq cents maires dans les tribunes aujourd’hui, ils donneraient tous tort à notre rapporteur ! Nous le savons tous : entre ce qui se vote ici et ce qui s’applique sur le terrain, il y a non pas un gouffre, mais un abîme !
Malgré tout le respect que je dois à administration, il se trouvera toujours un fonctionnaire pointilleux pour s’interroger sur la définition du coût raisonnable et pour dire : vous devriez faire les travaux ; ce n’est pas non plus une fortune pour une commune ; il existe des moyens pour y parvenir… On arrivera alors à des situations de blocage. Ouvrons des possibilités aux élus et cessons d’établir des contraintes à leur encontre, c’est ce qu’ils nous demandent !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cette disposition a été votée pour les lycées et les écoles, non pour les collèges. Nous voulons corriger ce déséquilibre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Cet amendement de cohérence vise à rectifier un oubli de l’Assemblée nationale concernant les collèges.
Nous n’avons pu corriger cette erreur en commission à cause de l’article 40. Le Gouvernement a donc été sollicité. À défaut d’apporter une telle modification, il faudrait supprimer les dispositions relatives aux écoles et aux lycées.
La commission émet donc un avis favorable, par cohérence avec l’ensemble du dispositif.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)