Démocratisation du sport : Article 2 quater
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Dispositions applicables à l’usage des locaux et équipements de l’État et de ses établissements publics affectés à la pratique d’activités physiques et sportives
« Art. L. 2122-22. – Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes ou accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l’État peuvent autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services. Cette possibilité d’utilisation favorise la pratique sportive féminine, du sport adapté et du handisport.
« L’autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée aux établissements scolaires et d’enseignement supérieur, ainsi qu’aux associations pour l’organisation d’activités physiques et sportives. Elle est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État dans le département ou le représentant de l’établissement public et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités. La convention précise notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements, dans le respect du présent code. Les activités organisées doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
Mme la présidente : L’amendement n° 221, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
, du sport adapté et du handisport
par les mots :
et des parasports
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : La question est importante. Le terme « parasports » sera utilisé pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Pour le moment, nous n’avons pas trouvé d’accroche pour ce mot qui n’existe pas dans le code du sport. Nous devons travailler plus précisément sur ce point, qui répond à une demande du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il s’agit d’un vrai sujet.
J’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Je précise que mon amendement vise à remplacer les termes « sport adapté » et « handisport » par celui de « parasports ». C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement de précision dans la dénomination même de cette discipline, comme le demande effectivement le CPSF.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
les principes de neutralité et
par les mots :
le principe
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement vise à supprimer la mention de la neutralité des locaux publics utilisés pour le sport en dehors du temps scolaire.
J’ai eu longuement l’occasion de m’exprimer sur l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre le séparatisme religieux et les dérives communautaires. J’ai évoqué les nouvelles obligations qui vont incomber aux associations sportives et aux fédérations sportives pour lutter contre le prosélytisme abusif.
Je voudrais rappeler que, selon la Constitution, le principe de neutralité n’est pas applicable lors de l’utilisation de locaux publics pour la pratique sportive, sauf lorsqu’il s’agit de sport relevant du temps scolaire.
En effet, les usagers de ces locaux hors du temps scolaire ne sont pas soumis au respect du principe de neutralité, puisque seuls les élèves le sont, ainsi que les salariés des associations qui exercent une mission de service public pour les fédérations délégataires.
Les associations sportives, bien que d’intérêt général, ne sont pas chargées d’une mission de service public. Il y a donc lieu de procéder à la suppression du terme « neutralité ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Nous n’avons pas la même lecture que Mme la ministre. La loi prévoit expressément le respect du principe de neutralité, y compris en dehors du temps scolaire et pour un public non scolaire.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 quater, modifié.
(L’article 2 quater est adopté.)