Démocratisation du sport : Article 3 bis B (nouveau)
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article L. 552-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Une association sportive est créée dans tous les établissements du premier et du second degrés. »
Mme la présidente : L’amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant l’obligation de créer une association sportive dans les établissements du premier degré.
Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée. Il me paraît très important de ne pas ancrer ces établissements dans un sport scolaire séparé du sport local associatif. Au contraire, nous avons la volonté de créer du lien sur le territoire. Recréer aujourd’hui une filière purement scolaire rendrait les choses plus difficiles qu’elles ne le sont.
À l’heure actuelle, nous travaillons très bien avec l’USEP, dont les membres interviennent dans une école sur quatre. Ainsi, 25 % des écoles où une association sportive a été créée sont affiliées à l’USEP.
J’attire votre attention sur le fait que l’article qui suit celui que vous avez modifié vise à indiquer que toute association sportive obligatoire créée sera affiliée d’office à une des associations sportives scolaires, à savoir l’UNSS, l’Union nationale du sport scolaire, l’UGSEL, l’Union générale sportive de l’enseignement libre, ou l’USEP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Madame la présidente, ce point fait partie des sujets dont nous discutons avec Mme la ministre. Je le sais, certains de nos collègues y sont également très attentifs.
Qu’il s’agisse de l’alliance éducative territoriale ou de l’association sportive, nous avons besoin de poursuivre la discussion, afin de pouvoir avancer.
Un autre problème est lié à l’héritage Paris 2024, que nous appelons tous de nos vœux. Nous encourageons Paris 2024 à développer « Génération 2024 » auprès des écoles. Or, lorsqu’une école veut être labellisée « Génération 2024 », elle a l’obligation d’avoir une association sportive.
Là aussi se pose un problème de cohérence : d’un côté, on ne veut pas créer d’association ; de l’autre, les écoles sans associations ne peuvent être labellisées « Génération 2024 », même si elles ont un programme et des projets s’inscrivant dans le développement du sport à l’école, soutenant la candidature de Paris 2024 et participant aux programmes portés par Paris 2024.
Il y a donc une ambiguïté entre le discours tenu, l’ambition affichée et la réalité. L’association aurait pu répondre aux problèmes posés. Certes, j’entends les difficultés. Et si j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, c’est pour mieux trouver une solution entre les différents dispositifs proposés : celui-là, qui possède ses inconvénients et ses avantages ; ou l’alliance éducative territoriale, dont l’organisation semble encore assez floue.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Madame la ministre, en natation, un sport dont je partage la passion et la pratique avec vous – certes, à un autre niveau –, on appelle cela une « culbute » : un changement de pied complet par rapport à l’amendement précédent.
Vous vouliez créer une association pour favoriser les activités sportives et culturelles, et vous nous expliquez maintenant qu’il ne faut pas le faire.
Pour ma part, j’essaierai de garder une certaine cohérence : puisque je n’étais pas d’accord avec vous sur votre amendement précédent, je le serai sur celui-là.
J’ai proposé un amendement, dont nous discuterons ou pas, selon le sort qui sera réservé à votre amendement, et qui va dans le même sens. Je serai honnête, le vôtre, qui vise à supprimer complètement l’article, est finalement préférable au mien. Je laisserai mes collègues choisir celui qu’ils préfèrent. À titre personnel, je voterai votre amendement.
Imposer la création d’une association dans des écoles rurales, c’est créer une difficulté administrative, en particulier lorsque l’école ne compte qu’un ou deux enseignants. Comment réunir une assemblée générale dès lors qu’un enseignant a été muté ? S’il n’y a qu’une seule classe, comment le bureau de l’association pourrait-il compter au moins trois personnes ? Nous créons ainsi des difficultés sans nom.
L’argumentaire que j’ai développé au sujet de l’environnement existant, des collectivités et de leur organisation vaut également ici. Certaines collectivités ont mis en place des systèmes avec une association communale regroupant plusieurs écoles. Or le texte prévoit que chaque établissement doit avoir son association, remettant ainsi en cause des organisations préexistantes.
Bien que je comprenne l’intention de M. le rapporteur, qui a insisté sur la difficulté liée à l’organisation des Jeux et les incohérences afférentes à la participation des écoles – à vous de trouver d’autres solutions –, leur imposer une telle disposition serait une mauvaise solution.
À titre personnel, je voterai donc votre amendement, madame la ministre. S’il n’était pas adopté, je présenterai le mien, qui va dans le même sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 219, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
tous les établissements du premier et du second degrés
par les mots :
toutes les écoles primaires et tous les établissements du second degré
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 232, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 219, alinéa 5
Supprimer les mots :
toutes les écoles primaires et
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Si nous adoptons l’amendement n° 219 de la commission, mon amendement suivant deviendra sans objet. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement, qui va dans le même sens.
Il s’agit en effet de supprimer l’obligation de créer ces associations dans les écoles du premier degré. L’organisation du second degré est très différente : l’association est présidée par le chef d’établissement et il existe des décharges scolaires pour les professeurs d’EPS, qui peuvent ainsi gérer le sport scolaire.
Dans le primaire, les organisations sont différentes en fonction de la taille des communes, de leur typologie et de l’environnement associatif. Dans les milieux ruraux, imposer la création d’une association dans une école qui comporte une classe, deux classes ou trois classes relève, de mon point de vue, de l’hérésie.
Les solutions ont été trouvées localement, avec les clubs sportifs et la mairie. Nous sommes en train de poser une brique supplémentaire qui risque de faire s’écrouler tout l’édifice.
Ce sous-amendement vise à revenir à une organisation lisible pour les établissements secondaires. Par ailleurs, il tend à encourager les établissements primaires, sans les contraindre.
Mme la présidente : L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Lavarde, MM. Brisson et Darnaud, Mme Ventalon, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Savary, Reichardt, Panunzi, Cadec et Anglars, Mmes Gosselin et Bourrat, MM. Gremillet, Sido et Genet et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
du premier et
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement n° 177 rectifié ?
M. Michel Savin : J’entends les arguments de notre collègue et la difficulté liée à la création d’une association sportive pour une école avec deux classes.
Toutefois, le fait d’évacuer le problème ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées pour rapprocher l’école et la pratique d’activités physiques et sportives des associations sportives.
Aujourd’hui, nous avons deux dispositifs sur la table : celui de l’alliance territoriale et celui de l’association sportive. N’est-il pas possible, avant la réunion de la commission mixte paritaire, de lever toutes les ambiguïtés du texte et de rassurer Cédric Vial en imaginant un projet intercommunal regroupant de petites écoles ?
Tout cela doit être réfléchi. Rejeter cette disposition, comme le demande le Gouvernement, ne me paraît pas aller dans le bon sens.
La commission est donc défavorable au sous-amendement et à l’amendement de M. Vial, mais je prends l’engagement de travailler avec Mme la ministre et les députés sur une solution intermédiaire, dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur.
Je crois en effet que le sujet mérite d’être travaillé. Il n’y a pas d’incohérence dans mes propos. Les amendements du Gouvernement sont intervenus dans le mauvais ordre : je souhaite supprimer l’obligation de création d’associations répondant aux critères de fonctionnement de celles du second degré – je pense notamment à la présidence confiée aux chefs d’établissement. Nous ne voulons pas faire peser sur ces derniers ou sur les professeurs une charge supplémentaire.
Nous souhaitons créer une association qui ouvre l’école sur le territoire, grâce, peut-être, à l’investissement de certains parents ou d’enfants, dans le cadre d’un programme d’éducation à l’engagement ou de professeurs volontaires.
Mon premier amendement visait à permettre la création d’une association dans le premier degré, en élargissant le champ culturel et sportif. Un tel dispositif permettrait de mieux faire collaborer les acteurs ensemble et de soulager, si nécessaire, les collectivités, mais sans les mettre sur la touche en matière d’investissement et d’implication. Elles viennent en effet soutenir, pour ce qui concerne le sport et la culture, ce que l’État met en place dans les écoles élémentaires et maternelles.
Je suis donc favorable au sous-amendement n° 232 et à l’amendement n° 177 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Pour ma part, je me retrouve dans l’amendement et le sous-amendement que vient de présenter notre collègue Cédric Vial.
Nous sommes en train de débattre du type de structure permettant de favoriser – nous nous rejoignons tous sur ce point – la pratique du sport au sein de l’école.
Il existe une différence fondamentale entre ce qui se pratique dans le second degré et dans le premier degré. En effet, les professeurs d’EPS volontaires du second degré fournissent trois heures hebdomadaires d’accompagnement de la pratique sportive. Il est impossible de demander la même chose dans les écoles primaires ou maternelles.
Tout d’abord, je ne suis pas sûre, particulièrement dans le climat ambiant, que les professeurs seraient prompts à travailler plus qu’ils ne le font aujourd’hui, dans la mesure où ils sont extrêmement sollicités par les protocoles sanitaires.
Ensuite, l’organisation même de l’école primaire et maternelle fait que l’emploi du temps immobilise l’enseignant sur la quasi-totalité des heures de secours, à la différence des professeurs du secondaire.
Madame la ministre, sans revenir sur le débat qui s’est noué précédemment, les collectivités craignent que le développement du sport au sein de l’école leur revienne. En effet, au cours de quelques expériences passées ou récentes, notamment au moment du covid, votre ministère et celui de M. Blanquer se sont beaucoup appuyés sur les collectivités locales, qui ne peuvent donner beaucoup plus que ce qu’elles donnent déjà aujourd’hui.
Je le rappelle, nombre d’entre elles sont des communes rurales, qui n’ont pas la faculté, comme les grandes communes, de développer toutes ces activités, même si elles voudraient le faire.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 232.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 219, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 177 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3 bis B, modifié.
(L’article 3 bis B est adopté.)