Démocratisation du sport : Après l’article 4
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 98, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 122-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les supporters et leurs représentants peuvent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Il s’agit de faire en sorte que, dans le domaine du sport professionnel, en particulier des sports collectifs, les supporters et leurs représentants puissent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret.
Il convient donc d’offrir la possibilité – ce n’est pas une obligation – d’ouvrir le capital des clubs aux supporters dès qu’un groupement de supporters le demanderait. Évidemment, cela ne remet pas en cause le pouvoir des propriétaires ou des dirigeants des clubs professionnels, mais cela permettrait aux structures qui n’auront pas choisi le statut de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), que l’on encourage par ailleurs, de profiter de cette opportunité.
Vous l’avez compris, nous cherchons à promouvoir l’actionnariat populaire, mais aussi l’identité territoriale de ces clubs, qui connaissent aujourd’hui une véritable mondialisation les transformant en structures totalement hors-sol. Il s’agit d’ancrer davantage ces clubs professionnels sur un territoire. Nous n’avons pas la culture des socios, comme en Espagne.
C’est pourquoi nous souhaitons apporter une réponse aux groupements de supporters qui aimeraient bien être partie prenante dans la gestion d’un certain nombre de clubs professionnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Créer une obligation d’ouverture du capital aux supporters ne correspond pas à la tradition et pourrait, au regard de la situation de nombreux clubs de football professionnel, dissuader l’arrivée d’investisseurs, alors que celle-ci est attendue.
En revanche, l’article 11 ouvre la possibilité aux clubs de se constituer en SCIC. Comme l’a confirmé son président lors de son audition par la commission, le Sporting Club de Bastia s’est constitué en SCIC : les supporters participent donc à sa gestion, ce qui permet de les associer largement au capital sur une base volontaire.
Le dispositif qui existe déjà me semble donc préférable à un système qui ferait entrer des supporters au capital de clubs professionnels.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : La disposition prévue par cet amendement présente deux inconvénients : d’une part, son caractère obligatoire ; d’autre part, son emplacement dans le code du sport. En effet, elle ne concernerait qu’un seul type de société, à savoir la société anonyme à objet sportif.
Comme l’a souligné le rapporteur après vous, monsieur le sénateur, le statut de SCIC que ce texte inscrira dans la loi permet déjà aux supporters de prendre part au capital d’une société sportive.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Je tiens à préciser à M. le rapporteur et à Mme la ministre qu’il ne s’agit nullement d’une obligation : c’est une possibilité donnée aux sociétés sportives qui ne se transformeraient pas en SCIC.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)