Démocratisation du sport : Après l’article 4 bis D

Démocratisation du sport : Après l’article 4 bis D

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 125, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société ».
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Au début de nos débats, nous avons souligné que la relation entre le monde du sport et les entreprises constituait une faiblesse. Cet amendement vise à y remédier.
Ainsi, la déclaration de performance extrafinancière insérée dans le rapport de gestion, qui est une obligation imposée aux grandes entreprises, devra notamment comprendre des informations relatives aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société.
Actuellement, cette déclaration comprend des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. En revanche, sur l’activité physique à privilégier, la page reste blanche.
Le développement du sport-santé, via la promotion du sport en entreprise, doit devenir une priorité dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Cette proposition va dans le bon sens, dans la mesure où elle participe au développement du sport-santé en milieu professionnel.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cette mesure va dans le sens des amendements déposés par Didier Rambaud et Jean-Jacques Lozach pour prendre en compte, dans l’activité des sociétés, les enjeux culturels et sportifs, au même titre que les enjeux sociaux et environnementaux. Il me paraît important que les salariés soient au courant de ce que leurs employeurs mettent en place en termes d’activités physiques et sportives en milieu professionnel et que cela figure dans la déclaration annuelle de performance extrafinancière.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis D.
L’amendement n° 127, présenté par Mmes G. Jourda et Conconne, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création de « parcours deuxième chance par le sport ». Il donne lieu à un débat dans chacune des commissions des deux assemblées en charge des questions sportives.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : L’objet de cet amendement reprend la recommandation n° 16 du rapport d’information intitulé Quels tremplins pour le sport en outre-mer ?, qui a été remis par Catherine Conconne, Viviane Malet, Lana Tetuanui et moi-même au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée alors par Michel Magras.
Si l’articulation du parcours sportif avec le parcours scolaire est une nécessité, le « double parcours » étant au cœur de l’accompagnement des sportifs, peu de voies sont ouvertes aux jeunes talents sportifs en échec scolaire, particulièrement en outre-mer.
Aussi, nous demandons que soit engagée une réflexion sur la création de parcours « deuxième chance par le sport », afin de ne pas gâcher des potentiels existants et d’offrir à de jeunes sportifs talentueux les opportunités d’encadrement qu’ils méritent. Le sport peut en effet être une voie pertinente de « deuxième chance ».
Certes, cet appel à l’engagement d’une réflexion sur ce sujet passe par un rapport. Je sais que la commission n’aime pas ce procédé, mais nos moyens sont limités.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création de parcours « deuxième chance par le sport », qui trouvera, je l’espère, une traduction législative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Il est vrai que le Sénat n’aime pas beaucoup les rapports. Toutefois, la commission est prête à faire un geste ce soir, non pas sur cet amendement, auquel elle est défavorable, mais – je le dis par anticipation – sur l’amendement suivant n° 128, pour lequel elle s’en remettra la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je vais vous surprendre : je suis moi d’aussi d’accord pour qu’un rapport soit remis sur les parcours « deuxième chance par le sport ».
Réfléchir à la façon dont le sport et le dispositif « Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement », lancé par le ministère des sports, pourraient être mieux utilisés, c’est une priorité pour Jean-Michel Blanquer et moi-même. Je pense notamment aux écoles de la deuxième chance que sont les micro-lycées ou les micro-collèges avec option Sésame.
Dans un premier temps, le rapport ne contiendra pas grand-chose de concret, puisque nous en sommes encore au stade de la réflexion. Une telle mesure a tout son intérêt en outre-mer puisque nous souhaitons y mettre en place un dispositif spécifique pour les élèves et l’éducation, dont je ne détaillerai pas les axes élaborés par le ministère de l’éducation nationale. Renforcer le lien entre les formations dans le domaine de l’animation et du sport et les moyens de prévenir le décrochage scolaire nous paraît tout à fait intéressant, et nous y travaillons.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 128, présenté par Mmes G. Jourda et Conconne, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d’accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d’éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage le renforcement des moyens des centres de ressources d’expertise et de performance sportive et des structures territoriales dédiées au sport, l’Institut martiniquais du sport en Martinique et Institut de formation et d’accès aux sports en Guyane et leur intégration à une réelle dynamique de performance au sein du réseau Grand Institut national du sport, de l’expertise et de la performance. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : L’objet de cet amendement reprend une autre recommandation du rapport d’information voulu par Michel Magras quand il était président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, dans le cadre de la préparation des futurs jeux Olympiques : trouver les moyens de mobiliser toutes les filières.
Nous appelons à une réflexion sur la structuration des réseaux ultramarins de performance, au travers d’un rapport sur les voies d’accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d’éviter le déracinement précoce des jeunes talents.
L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) étant l’acteur majeur de structuration de la performance et du haut niveau à l’échelon national, c’est à lui que revient ce rôle d’attraction. Le grand Insep a vocation à organiser sur l’ensemble du territoire national un réseau de structures de développement du sport de haut niveau et de la performance. Seules deux structures outre-mer sont labellisées : les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (Creps) de Guadeloupe et de La Réunion.
Il convient donc d’accroître la mission de soutien du grand Insep aux structures territoriales, et de donner aux structures locales les moyens de s’intégrer à la dynamique et au projet du grand Insep. Vous comprenez ainsi aisément les enjeux : priorité est donnée à la structuration des voies d’accès au parcours sportif de haut niveau en outre-mer, laquelle éviterait le déracinement précoce de nos jeunes talents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Il est vrai que les équipes de France bénéficient des talents de ces jeunes, filles et garçons, qui viennent des départements d’outre-mer. La question du déracinement des jeunes talents sportifs ultramarins, pointée par la délégation aux outre-mer, mérite d’être soulevée. Les réponses du Gouvernement sur ce sujet sont attendues.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Nous partageons votre préoccupation, et voulons également que les jeunes d’outre-mer puissent continuer leur carrière et mener leur projet scolaire et sportif là où ils vivent.
Nous avons structuré les réseaux ultramarins de performance autour de deux établissements publics : un Creps à Pointe-à-Pitre, pour le secteur Antilles-Guyane, et le Creps de la Réunion pour le secteur océan Indien.
Ces établissements ont bénéficié d’un renforcement de six postes dans le cadre du déploiement des maisons régionales de la performance, et du transfert des compétences « sport de haut niveau » des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) vers les Creps. En 2022, quatre postes supplémentaires sont fléchés vers l’outre-mer : trois pour la Martinique, un en Guyane. L’objectif prioritaire est de mieux accompagner le parcours des sportifs, depuis la détection jusqu’à l’accès à la haute performance, avec une attention particulière portée aux difficultés liées au déracinement.
Le renforcement humain sera accompagné d’un renforcement financier de l’Agence nationale du sport (ANS), dont l’enveloppe pour les territoires d’outre-mer est passée de 12 millions à 20 millions d’euros entre 2019 et 2022. Le ministère des outre-mer double depuis quatre ans, sachez-le, l’aide que mon ministère apporte aux outre-mer. C’est intéressant pour la population locale, mais aussi pour la performance sportive car, comme l’a dit M. le rapporteur, dans beaucoup de disciplines, nos sportifs ultramarins nourrissent les sélections des équipes de France ; nous en sommes très fiers et heureux.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis D.
TITRE II
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION