Démocratisation du sport : Après l’article 5

Démocratisation du sport : Après l’article 5

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants des supporters ; ».
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Cet amendement vise à faire participer les supporters aux instances dirigeantes des fédérations.
Au même titre que les associations, les clubs, les athlètes, les juges et les arbitres, les supporters font partie intégrante du quotidien du sport. De fait, si le texte proposé par M. Larrivé en 2016 visait à faire de l’instance nationale du supportérisme (INS) un outil de rapprochement entre les fédérations, les ligues et les supporters, c’était aussi une manière d’exclure ces derniers sous couvert de créer une structure ad hoc à leur profit.
Nous ne pouvons que voir d’un bon œil la création de l’INS. Mais c’est, me semble-t-il, une erreur de restreindre le rôle de concertation des supporters à ce seul outil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Une telle disposition pourrait avoir pour effet de renforcer la tendance actuelle à faire évoluer les fédérations et les ligues vers un statut d’organisateurs de spectacles, en contradiction avec leur mission essentielle de promotion du sport.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : L’article du code du sport qu’il est proposé de compléter pour intégrer des représentants des supporters en tant que membres des fédérations sportives liste les catégories d’acteurs que ces associations peuvent affilier.
Il s’agit de personnes physiques – les supporters peuvent évidemment en faire partie –, de structures commerciales ayant ou non pour objet la pratique sportive ou son développement, et des clubs professionnels. Les associations ou les groupements de supporters peuvent donc déjà se voir accorder la qualité de membres des fédérations.
Beaucoup de fédérations ont créé des clubs de supporters, notamment autour de leurs équipes de France. Je fais confiance aux fédérations ou aux ligues professionnelles pour s’emparer de l’enjeu de la fidélisation des supporters, par exemple en les associant aux grandes orientations en matière de politique de billetterie.
En tant que présidente de l’INS, j’ai veillé à préserver et à renforcer la relation de confiance issue de la concertation qui a lieu régulièrement au sein de cette instance. J’ai pris soin de faire en sorte que les associations de supporters soient consultées sur les amendements à la présente proposition de loi les concernant.
Comme les associations de supporters peuvent faire partie des fédérations et sont consultées, en tout cas à l’échelon national, je considère que cet amendement est satisfait. J’en sollicite donc le retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8-1. – Lors de la délivrance, ou du renouvellement, de l’agrément mentionné à l’article L. 131-8, le ministre chargé des sports dispose d’un pouvoir lui permettant d’apprécier, outre les conditions fixées à l’article L. 131-8 ou dans les dispositions règlementaires prises pour l’application de cet article, discrétionnairement la capacité de la fédération sportive à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement vise à permettre au ministère chargé des sports d’analyser en opportunité les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément.
Pour être agréée, une fédération doit aujourd’hui répondre à un certain nombre de critères juridiques. Il est difficile pour le ministère des sports de juger en opportunité la pertinence ou non de l’agrément d’une association qui viendrait à se présenter.
Nous voulons limiter la balkanisation du monde du sport. Il arrive que des membres d’une fédération veuillent faire sécession et créer leur propre fédération. Or il suffit de remplir les mêmes critères que la fédération pour être agréée en tant que fédération nationale, même si la nouvelle structure ne pourra pas porter le titre de « fédération française ». Nous recevons ainsi de multiples demandes d’agrément d’associations souhaitant devenir des fédérations sportives.
Il est donc important de redonner au ministère des sports la possibilité d’étudier en opportunité et au cas par cas de telles demandes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Le caractère discrétionnaire, donc possiblement arbitraire, de la décision nous interpelle. Il est important qu’une fédération ayant déposé un dossier puisse comprendre les raisons pour lesquelles l’agrément ou le renouvellement lui est refusé.
En outre, le critère de la capacité à participer à la mise en œuvre de la politique du sport apparaît insuffisamment précis et opérationnel.
Cependant, l’amendement vise – vous l’avez rappelé – à répondre au problème que peut rencontrer le mouvement sportif lorsque certaines fédérations se retrouvent en déshérence et doivent être restructurées ou rapprochées.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, afin que nous puissions en améliorer la rédaction d’ici à la commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 201.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 24, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 224-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée en préalable de toute modification législative l’intéressant directement. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à consolider le rôle de l’INS, dont la création en 2016 et l’installation en 2017 étaient évidemment bienvenues. Mais son rôle nous semble pour une grande partie dépendre uniquement du pouvoir réglementaire. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi l’obligation de consulter cette instance sur les textes législatifs ou réglementaires intéressant les supporters.
Cela permettrait de renforcer son assise et d’intégrer un peu plus l’instance dans la vie démocratique. Ces derniers temps, il a beaucoup été question des jauges et des conditions dans lesquelles les compétitions sportives pouvaient s’adapter à la situation sanitaire. En l’occurrence, l’avis des supporters serait précieux. Cela permettrait d’apaiser des tensions, de lever certaines incompréhensions et de garantir une plus grande transparence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : J’entends les arguments de notre collègue. Mais la rédaction proposée aurait pour effet de limiter la compétence du législateur, qui ne pourrait plus se prononcer sur un certain nombre de sujets sans consultation préalable des supporters.
Par exemple, ce soir, nous n’aurions pas pu traiter certaines questions sans les avoir anticipées. Il arrive que, dans nos débats, certains amendements soient déposés tardivement. Tout cela pose des problèmes d’organisation.
C’est donc pour une raison d’ordre constitutionnel que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : La consultation de l’INS n’est pas évoquée dans la loi parce qu’elle est prévue dans un décret ; elle relève en effet du domaine réglementaire.
Le décret prévoit la consultation de l’instance pour les articles et les amendements la concernant, sous réserve évidemment que nous les connaissions. Je l’ai d’ailleurs fait pour les dispositions visées au titre III, ainsi que pour d’autres, comme je vous l’ai indiqué.
Je tiens d’ailleurs à inviter le sénateur Rachid Temal, qui siège en votre nom au sein de l’INS, à venir à nos rassemblements réguliers. Il se rendra ainsi compte des nombreuses avancées permises par ces discussions très intéressantes. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 224-3 du code du sport, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-…. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 ainsi qu’aux assemblées générales des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Dans le même esprit que nos amendements précédents – je pense notamment à celui relatif à l’intégration des groupes de supporters dans les fédérations –, et avec une inspiration issue du rapport remis en 2020 par Marie-George Buffet et Sacha Houlié, cet amendement tend à intégrer les associations agréées de supporters, au nombre de 55 actuellement, au sein des assemblées générales des clubs et des ligues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Lors des auditions, il est apparu qu’il n’y avait pas d’accord au sein du mouvement sportif pour intégrer les supporters dans la gouvernance des acteurs, notamment des sociétés sportives. Or la liberté associative constitue un des fondements du fonctionnement du monde du sport.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur le sénateur, vous désirez favoriser le dialogue entre les clubs et les supporters, entre les ligues et les supporters, ce qui est plus que jamais nécessaire aujourd’hui.
Grâce au travail de l’INS et aux rapports parlementaires, notamment celui du député Sacha Houlié, cette proposition a déjà été formulée. Il y a désormais un référent supporters dans chaque club. Son rôle est d’animer les groupes de supporters en lien avec les clubs et de les faire participer à un certain nombre de décisions.
Mais intégrer les supporters dans la gouvernance des clubs, c’est tout autre chose… En plus, cela poserait un problème de compatibilité avec le droit des sociétés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)