Démocratisation du sport : Après l’article 6
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 228, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 131-15 du code du sport est ainsi rédigé :
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive, d’un programme d’accession au haut niveau comprenant, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d’être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d’un programme d’accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau en matière de reconversion professionnelle en intégrant cet enjeu au projet de performance fédéral proposé par les fédérations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 227, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2-1 du code du sport, le mot : « socioprofessionnel » est remplacé par les mots : « et de reconversion professionnels ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau afin d’anticiper leurs besoins post-carrière et de favoriser ainsi leur reconversion professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles informent également leurs adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement vise à fixer une obligation de moyens aux fédérations sportives pour informer leurs licenciés sur l’existence d’une assurance protection juridique et psychologique en matière de violences sexuelles.
Depuis trois ans, vous le savez, mon ministère et les fédérations ont pris à bras-le-corps ce sujet malheureusement très important dans le champ du sport, comme il l’est ailleurs dans la société.
Les abus sur les enfants étant toutefois facilités dans le domaine du sport, nous avons mis en place des moyens pour tenter d’empêcher les personnes malveillantes d’être au contact du jeune public, en contrôlant l’honorabilité des bénévoles à l’échelle nationale, au niveau de toutes les fédérations.
Nous aimerions toutefois aller plus loin dans l’accompagnement des personnes qui ont été victimes de violences sexuelles ou qui risquent de l’être à l’avenir, en faisant en sorte que les fédérations, au même titre qu’elles invitent leurs adhérents à souscrire une assurance individuelle accident, leur proposent un contrat spécifique permettant le cas échéant aux victimes d’être prises en charge au moyen d’un accompagnement spécialisé, comprenant notamment des séances avec un psychologue qui devraient intervenir le plus rapidement possible après les faits.
Les dommages subis par les victimes sont en effet corporels, mais aussi psychiques, et il est important que les fédérations puissent proposer ce service à leurs adhérents dès la prise de licence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Vous avez raison, madame la ministre, il faut se saisir de ce sujet des violences. Les propositions que j’ai portées montrent d’ailleurs que nous prenons pleinement en compte cette problématique.
Attention toutefois aux messages que nous pouvons envoyer : ne donnons pas l’impression que les violences seraient une chose commune, banale, ce qui n’est évidemment pas le cas.
Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.