Démocratisation du sport : Article 8

Démocratisation du sport : Article 8

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « présidents », sont insérés les mots : « , vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux » ;
2° Aux 2 et 3, après les mots : « au président », sont insérés les mots : « au vice-président, au trésorier et au secrétaire général » ;
3° (Supprimé)
I bis (nouveau). – L’article L. 131-15-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l’article L. 132-2 qui doivent lui adresser une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, dans les cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu’à la fin de l’exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d’intérêt. »
II. – (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 215, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
régionales
insérer les mots :
ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l’article L. 131-8
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : Cet amendement tend à renforcer la confiance accordée aux comités d’éthique institués par la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir soutenu cet amendement, sur lequel mes services ont travaillé de concert avec la commission.
Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 105, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Après l’article L. 131-13 du code du sport, il est inséré un article L. 131-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13-… – Nul ne peut exercer des fonctions au sein d’une instance dirigeante élue d’une fédération sportive agréée ou être candidat à l’élection de ces mêmes instances, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour délits. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants de fédérations et des candidats à une instance dirigeante de celles-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. Il ne nous apparaît pas opportun de créer une peine automatique complémentaire, non soumise à l’appréciation du juge.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement nous semble mal rédigé. Il existe des dispositions réglementaires qui permettent d’atteindre le but souhaité.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)