Démocratisation du sport : Après l’article 8
debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 107, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 131-9 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles désignent un référent chargé de l’insertion sociale et professionnelle. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’un référent insertion sociale et professionnelle dans chaque fédération agréée.
Il a été dit que l’emploi sportif était vraiment un maillon faible de cette proposition de loi. Je rappelle par ailleurs – c’est une remontée fréquente du terrain – qu’en matière d’emplois sportifs, le tissu associatif a considérablement souffert ces dernières années de la réduction drastique du nombre d’emplois aidés.
Au travers de la présence d’un tel référent dans les fédérations, nous souhaitons concilier au mieux l’inclusion sociale et l’insertion professionnelle. Cette dimension du sport n’est pas à négliger sur le plan économique et social, à un moment où apparaît un nouveau métier, celui de coach d’insertion par le sport, et où un Centre national de l’inclusion par le sport (CNIS) est mis en place. Je constate, d’ailleurs, que l’État finance d’ores et déjà 500 coachs d’insertion par le sport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Cet amendement avait également été rejeté lors de son examen en commission, au motif qu’il n’est nul besoin de rappeler aux fédérations les actions qu’elles ont à mener en matière d’insertion sociale et professionnelle, et de quelle manière elles doivent s’organiser.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur Lozach, nous sommes défavorables à la nomination d’un référent au sein de chaque fédération. Cela étant, et vous l’avez dit, nous avons pris très au sérieux la question de l’éducation et de l’insertion par le sport.
Les appels à projets de l’Agence nationale du sport nous ont permis de cartographier 800 acteurs œuvrant en ce sens sur le territoire. Je pourrais citer Ovale Citoyen, ou d’autres associations qui agissent, par exemple, pour l’intégration des migrants par le sport, comme la Fédération française de taekwondo, ou encore pour l’insertion des personnes en difficulté ou des SDF en proposant à ces personnes une activité sportive tout en les aidant à retrouver des conditions matérielles et sociales adaptées à la situation difficile qu’elles vivent.
Avoir un référent sur ce thème ne nous paraît pas utile, dans la mesure où nous discutons directement avec les acteurs associatifs. Ainsi, quand des fédérations désirent se saisir du sujet, nous les incitons à passer des partenariats ou à affilier ces associations. Elles pourront ainsi s’appuyer sur des actions précises dans le cadre de la responsabilité sociétale du sport que nous allons créer, grâce aux contrats de délégation en version augmentée.
Les fédérations seront attendues sur ce thème. Le lien sera pertinent avec les acteurs que nous avons cartographiés, financés et soutenus, grâce aux coachs d’insertion et à des appels à projets spécifiques, non seulement dans mon ministère mais également dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences piloté par Élisabeth Borne.
Ainsi, un collectif de 7 fédérations a pu bénéficier d’un financement de près de 3 millions d’euros pour aller chercher, recenser et repérer les personnes en difficulté et leur proposer des parcours d’insertion, de redynamisation par le sport et, par la suite, d’insertion sociale.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-15-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15-…. – Chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Les accusations de viol sur mineurs qui ont été révélées dans plusieurs disciplines sportives ont conduit les pouvoirs publics à réagir et les fédérations à s’organiser.
Très mobilisée sur ces problématiques, vous avez notamment recommandé à chaque fédération, madame la ministre, de nommer un référent aux violences sexuelles. Certaines l’ont fait, allant jusqu’à instituer un duo composé d’un cadre technique et d’un élu – je pense en particulier à la Fédération française de badminton.
Sur un sujet aussi grave que celui des viols sur mineurs, il me semble important d’obliger les fédérations à faire preuve de volontarisme. Ainsi, le présent amendement tend à rendre obligatoire la nomination d’un référent aux violences sexuelles au sein de chaque fédération sportive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Pour les motifs déjà invoqués sur l’amendement n° 107, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Merci, monsieur Gold, de mettre l’accent sur l’action que le ministère des sports a engagée en la matière. Nous avons déjà identifié deux personnes au sein de chaque fédération, l’une qui travaille sur le contrôle de l’honorabilité des bénévoles, l’autre sur la coordination entre les fédérations et le ministère des sports.
Aujourd’hui, mon ministère traite 650 situations problématiques, passées ou actuelles, et il a identifié près de 800 agresseurs dans le monde sportif. Nous menons donc une action en soutien des victimes, qui comprend des mesures très fortes. Ainsi, les personnes incriminées sont tenues éloignées des enfants, dans l’attente du jugement.
Dans le cadre de ce travail colossal, l’engagement des fédérations aux côtés du ministère – au travers de ces référents, qui sont parfois des salariés, parfois des élus des fédérations – est très important.
L’amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Monsieur Gold, l’amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 140 rectifié est retiré.
L’amendement n° 106, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 231-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-… ainsi rédigé :
« Art. L. 231-… – Les médecins agissant auprès des fédérations mentionnées à la section 3 du chapitre I du titre III du livre Ier sont représentés dans leurs instances dirigeantes dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Au fil des amendements, je constate que l’on décline de façon tout à fait arbitraire la notion de liberté associative ou d’autonomie du mouvement sportif, lui donnant une géométrie variable. Quand cela arrange, on y fait référence, mais surtout pas quand cela dérange.
Le présent amendement est essentiellement d’appel. Il vise à faire prendre conscience de cette « anomalie » : aujourd’hui, aucun médecin, pas même celui de la fédération sportive concernée, n’est membre des organes dirigeants – comité directeur ou comité exécutif – des fédérations.
Ce constat, qui concerne un problème essentiel, est tout de même étonnant ! On ne peut promouvoir une vision éthique du sport – le sport-santé, la lutte contre le dopage, la recherche médicale sur la performance, la lutte contre les maltraitances, etc. – et ne placer aucun médecin dans les instances dirigeantes des fédérations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : L’avis est défavorable sur cet amendement d’appel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Cet amendement étant satisfait, je demande son retrait.
M. le président : Monsieur Lozach, l’amendement n° 106 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 106 est retiré.