Démocratisation du sport : Article 8 ter

Démocratisation du sport : Article 8 ter

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13-1. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131-8 du présent code peuvent permettre l’association de toute ligue ou comité sportif à la fédération régionale de la même discipline, sous réserve que cette dernière soit elle-même reconnue par la fédération internationale, et après accord préalable de la fédération sportive à laquelle il est affilié. »

M. le président : L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
association
par le mot :
affiliation
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 163 rectifié.

M. le président : Je propose donc que les trois amendements portant sur cet article fassent l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ou intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs athlètes concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité auxquels ils appartiennent. »
La parole est à M. Didier Rambaud pour présenter les amendements nos 162 rectifié et 163 rectifié.

M. Didier Rambaud : Ces deux amendements, déposés sur l’initiative de mon collègue ultramarin Dominique Théophile, visent à réintroduire dans le texte la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d’organiser des compétitions internationales à caractère régional ou d’y participer.
L’article 8 ter, tel qu’il était rédigé, répondait à une ancienne et forte demande du monde sportif ultramarin. L’enjeu ici n’est pas de créer les conditions d’un fédéralisme institutionnel. Toute l’ambition de cette disposition est de donner aux athlètes ultramarins, souvent jeunes, les moyens de s’entraîner et de concourir dans leurs bassins régionaux respectifs. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale de cet article.

M. le président : L’amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ou intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent et qu’ils ont recueilli l’accord de la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité auxquels ils appartiennent. »
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter et amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 162 rectifié et 163 rectifié.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Nous proposons d’autoriser les sportifs ultramarins à participer à des compétitions de leur zone géographique, dans les fédérations continentales. À la différence des amendements proposés par M. Théophile, nous maintenons l’accord que la fédération nationale doit donner à ces sportifs, à ces clubs ou à ces ligues ultramarines en vue de la participation à de telles compétitions.
Cette disposition a été votée à l’Assemblée nationale, car il est important de laisser s’entraîner, grandir et évoluer les sportifs ultramarins dans leur territoire, là où ils vivent, avec leurs familles, et ainsi d’éviter tout déracinement pour les emmener dans des centres d’entraînement en métropole, à l’Insep ou dans les Creps. On sait en effet que ce déracinement était déstabilisant. Souvent, ces athlètes ne menaient d’ailleurs pas à terme leur carrière sportive.
Si on donne les moyens à ces athlètes de s’entraîner sur leur territoire de vie, il faut aussi leur donner les moyens et la possibilité d’entrer en compétition avec des adversaires de leur niveau. Pour cette raison, ils doivent pouvoir participer aux compétitions de la zone géographique dans laquelle ils se trouvent.
Tel est l’objet de notre amendement, au profit duquel je demande le retrait de l’amendement n° 163 rectifié.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 162 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Ce sujet nous interpelle, et nous n’avons pas encore toutes les réponses à nos questions.
L’amendement du Gouvernement tend à rétablir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale en ajoutant seulement une référence à la nécessité d’un accord préalable de la fédération nationale. Pour autant, à nos yeux, tous les risques ne sont pas levés. La rédaction de l’amendement évoque toujours l’affiliation des ligues et comités sportifs à une fédération régionale, ce qui ouvre la porte à une forme d’indépendance de ces structures à l’égard de la fédération nationale, puisque la notion d’affiliation crée un lien de subordination.
Par ailleurs, on comprend mal comment une équipe pourrait concourir, à la fois, au nom de la France et au nom de la collectivité à laquelle elle appartient. Quelles seraient, par ailleurs, les sanctions en cas de manquement à ces dispositions, qui ne bénéficient toujours pas du soutien du mouvement sportif ?
Pour l’instant, nous donnons un avis défavorable sur les trois amendements, en espérant obtenir un peu plus de réponses et d’éléments pour nous éclairer d’ici à la commission mixte paritaire.

M. le président : Monsieur Rambaud, l’amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud : Non, je le retire au bénéfice de l’amendement n° 196, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 163 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8 ter.
(L’article 8 ter est adopté.)