Démocratisation du sport : Après l’article 8 ter

Démocratisation du sport : Après l’article 8 ter

debate, 18/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 109, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-6 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations peuvent prévoir de délivrer une licence commune à plusieurs d’entre elles. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, notamment parce qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact.
Il existe un véritable serpent de mer, un problème que l’on n’a jamais été capable de régler depuis des décennies : les licences partagées ou mutualisées entre plusieurs fédérations, qui permettent aux licenciés optant pour cette solution de pratiquer plusieurs activités à un tarif plus avantageux que celui découlant de la prise de deux, trois ou quatre licences.
Ce dispositif permettrait de favoriser le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre et d’inciter les personnes à essayer la pratique de sports différents avant, éventuellement, de s’orienter vers un choix définitif.
Il va bien falloir que l’on s’empare de ce sujet et que l’on adopte une position sur cette licence interfédérale susceptible de favoriser les passerelles entre les différentes fédérations. Ce serait une petite révolution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : J’entends bien que c’est un amendement d’appel porté par Jean-Jacques Lozach, qui travaille beaucoup sur tous les sujets touchant au sport. Une telle évolution mériterait un travail de fond, afin que l’on puisse s’appuyer sur un dispositif juridique beaucoup plus complet.
L’avis est plutôt défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Je suis d’accord avec vous, monsieur Lozach, il faut résoudre ce problème.
De belles initiatives sont aujourd’hui proposées, notamment par la Fédération française des clubs omnisports, pour permettre de tester plusieurs sports avec une seule et même licence. Quant à la carte passerelle, proposée par le CNOSF, elle vise à ce que les jeunes s’initient à plusieurs sports. De fait, à mon avis, on en viendra à une licence multisports.
Par ailleurs, lorsqu’elles sortent des maisons sport-santé, les personnes doivent pouvoir aller d’un club de natation à un club de vélo et à un club de marche : il est inimaginable qu’elles prennent trois licences différentes dans une même année. Ces trois fédérations devront donc se mettre autour de la table pour élaborer un parcours de santé de proximité multi-activités, et s’entendre sur la répartition de l’argent qu’elles auront récolté au titre d’une seule et même licence en le divisant par trois. C’est le sens de l’histoire pour les fédérations.
Néanmoins, on me dit que la loi ne doit pas être trop bavarde. Or cette mesure contribuerait à charger la barque de ce que le mouvement sportif devrait ou pourrait faire. Je préfère donc émettre un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier, Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Hingray, Anglars, Chasseing et Gremillet, Mmes Lassarade et Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-7 du code du sport, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-…. – Les traitements et les délais de conservation des données à caractère personnel relevant des fédérations ou d’une responsabilité conjointe avec leurs organes déconcentrés ou leurs membres sont encadrés par décret, qui prévoit une consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour avis. »
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Nous demandons qu’un cadre précis soit mis en place pour assurer la sécurité juridique des responsables de traitement de données, notamment en ce qui concerne la conservation de données portant sur des titres à finalité professionnelle ou un historique des licences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Cet amendement, relatif au traitement des données personnelles par les fédérations, vise à renvoyer à un décret la détermination de leurs modalités de conservation.
Claude Kern ayant accepté de modifier son amendement en faisant référence à un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret, j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 ter.
L’amendement n° 156 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier et Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Hingray, Anglars, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. Bansard, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport concernant l’accompagnement à la reconversion des sportifs de haut niveau mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Nous souhaitons que l’amélioration du suivi des sportifs de haut niveau après leur fin de carrière compte parmi les mesures d’héritage à mettre au crédit de notre pays, dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Claude Kern a accepté de modifier son amendement en prévoyant un dépôt du rapport avant le 31 décembre du 2022 ; le mois de juin nous paraissait en effet un peu trop proche.
Il est important que l’ANS se penche sur la question de la reconversion des sportifs, qui est un sujet important. L’horizon 2024 nous paraît idéal pour entamer un tel travail.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Il y a moins d’un an, l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (Igesr) a publié un rapport sur l’évaluation du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. Certaines de ses préconisations ont déjà vu le jour, comme le livret de compétences, sur lequel le ministère des sports a travaillé. D’autres sont actuellement mises en place par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport, qui sera chargée du suivi de la scolarité et de l’insertion professionnelle des athlètes de haut niveau.
Je suis donc défavorable à cette demande de rapport, sauf à demander ce document à l’ANS.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 ter.