Gestion de la crise sanitaire : Article 2

Gestion de la crise sanitaire : Article 2

debate, 15/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’adaptation, à partir des dates et résultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du même code. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents spécialement habilités des services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au 6° du II du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : L’examen de cet amendement me donne l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur la façon dont le Gouvernement va organiser la gestion des données personnelles de santé, sujet très important sur lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vous a demandé à quatre reprises un rapport.
Nous apprenions, le 7 janvier 2022, que le Gouvernement avait retiré la demande d’autorisation formulée auprès de la CNIL pour l’entrepôt de données de santé dit Health Data Hub.
Avec ce texte, vous élargissez dans de très larges proportions les capacités à instruire, à contrôler et à sanctionner sur la base des données de santé collectées, mais vous êtes dans l’incapacité de nous dire aujourd’hui quel instrument vous comptez mobiliser à cet égard, ce qui pose un véritable problème de respect des libertés publiques.
On sent bien que vous êtes en difficulté, sans quoi vous n’auriez pas retiré cette demande d’autorisation.
Pouvez-vous nous donner plus d’informations, madame la ministre, sur cet outil et sur ce que vous allez en faire ? Surtout, quelles garanties pouvez-vous nous donner quant à la conservation de ces données sur le territoire français dans des conditions de confidentialité conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Vous évoquez le système national des données de santé (SNDS), monsieur le sénateur, mais le sujet de l’article n’est pas là.

M. Pierre Ouzoulias : Mais c’est bien le sujet sur lequel je vous interroge !

M. Rachid Temal : Circulez, il n’y a rien à voir…

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 40 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)