Gestion de la crise sanitaire : Après l’article 1er bis A
debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 156 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit du risque résultant de l’exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R. 4421-3. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
M. Guy Benarroche : Le maintien « quoi qu’il en coûte » de l’activité économique du pays au moment où le virus connaît une très forte circulation de doit pas nous empêcher de faire tout ce que nous pouvons pour protéger les Françaises et les Français.
Les multiples hésitations et la frilosité du Gouvernement devant l’imposition d’un protocole sanitaire strict pour éviter les contaminations dans les entreprises ont conduit à un flou dans l’application des règles et des recommandations.
Aujourd’hui encore, certains salariés se voient refuser la pratique du télétravail alors que cette dernière serait possible, et certains open spaces n’ont pas été aménagés, les salariés continuant à s’y entasser sans capteur de CO2, sans ouverture régulière des fenêtres ni vitre de séparation entre les bureaux.
Les risques y sont maximaux, et pourtant les inspecteurs du travail se trouvent impuissants à faire appliquer la loi.
Le Gouvernement avait proposé un dispositif d’amendes administratives dans l’article supprimé par la commission des lois dont nous venons de parler. La volonté de durcir le cadre légal et d’imposer aux employeurs des actions efficaces de prévention du risque de contamination sur les lieux de travail part d’une bonne intention, mais le dispositif prévu passait largement à côté de son objectif.
La procédure d’instruction contradictoire précédant le prononcé d’une amende administrative est longue – elle aussi peut durer plusieurs mois. Cette temporalité n’est évidemment compatible ni avec la vitesse de diffusion du virus ni avec la nécessité de mettre à l’abri les travailleurs exposés.
L’inspecteur du travail doit pouvoir immédiatement soustraire un travailleur au risque d’exposition en prescrivant un « arrêt covid » qui mette temporairement fin à l’activité en cause, lorsque l’exposition à la circulation du virus est constatée et que le travailleur se trouve dans une situation dangereuse avérée.
Comment expliquer que les restaurateurs, les patrons de bar et de lieu culturel aient été transformés en douaniers sanitaires ces derniers mois, alors que les inspecteurs du travail, dont le métier est de protéger celles et ceux qui travaillent, se trouvent impuissants pour endiguer la propagation du virus dans les entreprises ?
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié bis.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement identique.
Depuis maintenant deux ans, les organisations syndicales demandent que le recours au télétravail soit encadré par la loi, et que l’employeur prenne en charge les dépenses supplémentaires engendrées par celui-ci.
Nous venons d’avoir une discussion très intéressante sur les sanctions devant être appliquées aux entreprises contrevenantes. Le Sénat a rejeté cet amendement, mais, à l’instar de nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous proposons que les inspectrices et inspecteurs du travail puissent prescrire un arrêt temporaire pour toute ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’un service lorsqu’un ou plusieurs travailleurs ou travailleuses se trouvent dans une situation dangereuse avérée, en conséquence de l’insuffisance des mesures de prévention prises par l’employeur face au virus.
Ce dispositif est important. Il est défendu par les organisations syndicales. Si les travailleurs et les travailleuses sont mis en danger, c’est à notre sens la seule façon de réellement les protéger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Ces amendements identiques visent des situations beaucoup trop larges et trop difficiles à maîtriser pour les entreprises, même celles qui sont de bonne volonté, dans la mesure où l’exposition à un virus peut être généralisée. Le dispositif donne ainsi un pouvoir d’appréciation disproportionné à l’inspection du travail.
La commission a donc considéré que les recommandations, les contrôles et les sanctions étaient déjà suffisants pour assurer la lutte contre la covid-19 au sein des entreprises, qui se sont largement mobilisées depuis le début de la crise.
Enfin, ces amendements introduisent dans l’urgence une disposition pérenne dans le code du travail, ce qui n’est pas satisfaisant.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de protéger la santé des salariés face au risque de covid-19, ce qui suppose tout un arsenal juridique pour dissuader les entreprises ne respectant pas les règles de protection.
Je suis toutefois défavorable à ces deux amendements identiques. En effet, les sanctions administratives proposées par le Gouvernement semblent mieux adaptées que la suspension de l’activité, qui, à terme, pourrait menacer l’emploi des salariés, alors que nous souhaitons protéger ce dernier.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, votre amendement ne se limite pas au contexte de lutte contre la covid-19, contrairement au dispositif de sanctions administratives proposé par le Gouvernement, qui est limité à la période de la pandémie.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié et 156 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)