Gestion de la crise sanitaire : Article 1er quater

Gestion de la crise sanitaire : Article 1er quater

debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le II de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au second semestre de l’année » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er juillet » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».

M. le président : L’amendement n° 148, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 1er quater prévoit la prolongation, jusqu’au 30 juin 2022, du dispositif d’accompagnement des médecins du secteur privé victimes de déprogrammations répétées de soins non urgents.
Effectivement, la déprogrammation de ces soins est tout à fait négative, d’abord pour les patients, ensuite pour les établissements de santé, que ceux-ci soient à but lucratif ou à but non lucratif. C’est donc également valable pour les hôpitaux publics.
Or, en raison des restrictions de l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas pu déposer un amendement visant à étendre le dispositif prévu par le Gouvernement aux établissements publics. C’est ce qui explique notre proposition de suppression de cet article, de manière à empêcher une situation de « deux poids, deux mesures » qui favoriserait les établissements privés à but lucratif au détriment des établissements publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif constituant un filet de sécurité, qui garantit, sous certaines conditions, les honoraires des médecins libéraux exerçant en établissement de santé, particulièrement touchés par les déprogrammations. Il ne s’agit en aucun cas de faire un cadeau aux médecins ; c’est très encadré.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : J’aurai la même argumentation que Mme la rapporteure pour avis.
L’extension de ce dispositif aux médecins qui exercent à l’hôpital public n’aurait pas de sens, car ces derniers sont salariés de leur structure, alors que les médecins dont nous parlons, qui sont victimes de déprogrammations indépendantes de leur volonté, subissent une perte de revenu qu’il faut compenser.
Ce n’est pas le moment de fragiliser ces professionnels de santé.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er quater.
(L’article 1er quater est adopté.)