Gestion de la crise sanitaire : Article 1er sexies

Gestion de la crise sanitaire : Article 1er sexies

debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Jusqu’au 30 juin 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leurs activités sont inférieures au niveau de cette garantie, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les modalités de détermination du périmètre et du niveau de la garantie ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : La première loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 a instauré un dispositif de garantie de financement des établissements de santé, de mars 2020 à décembre 2021.
Cette mesure visait à éviter toute rupture de trésorerie, à sécuriser les financements des établissements et à leur donner une visibilité budgétaire pour assurer pleinement la prise en charge des patients, conformément à la position de la commission des affaires sociales.
Je suis favorable à cet article, qui tend à reconduire ce dispositif pour le premier semestre 2022. Je tiens à souligner que beaucoup de nos collègues s’interrogent régulièrement sur les réformes en cours concernant les établissements de santé.

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er sexies.
(L’article 1er sexies est adopté.)