Gestion de la crise sanitaire : Article 1er septies A (nouveau)

Gestion de la crise sanitaire : Article 1er septies A (nouveau)

debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Lorsque ces prévisions dépassent la trajectoire attendue, il justifie les raisons de ces écarts et le niveau de relèvement du montant de l’objectif national qui devrait en conséquence être demandé lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : L’amendement n° 163 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman et Varaillas, MM. Savoldelli, Ouzoulias, P. Laurent et Lahellec, Mme Gréaume, M. Gay, Mme Brulin et MM. Bocquet et Bacchi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : La commission des affaires sociales est très désireuse de connaître le coût du traitement de cette pandémie. Les tests représentent à eux seuls une dépense de 1 milliard d’euros par mois. Il nous importe de connaître la courbe des dépenses de santé liées à cette crise sanitaire.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Les dispositions de cet article nous semblent déjà satisfaites dans la mesure où l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie est chargé d’informer le Parlement sur le niveau d’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à travers trois avis, transmis les 15 avril, 1er juin et 15octobre. Il peut également rendre des avis supplémentaires, à d’autres échéances, s’il l’estime nécessaire.
Dans un contexte d’incertitude sur le niveau de l’Ondam, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de maintenir ce dispositif et donc de préserver le niveau d’information du Parlement, en excluant seulement toute mesure de redressement de comptes visant à gager les dépenses d’assurance maladie liées à la crise sanitaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Madame la ministre, on nous parle souvent du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie ou de la commission de contrôle des comptes de la sécurité sociale. Mais ce que nous souhaitons, c’est une information du Parlement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er septies A.
(L’article 1er septies A est adopté.)