Gestion de la crise sanitaire : Article 1er octies

Gestion de la crise sanitaire : Article 1er octies

debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du présent I détermine notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier en application de l’article L. 4624-1 du code du travail ou d’un suivi individuel renforcé en application de l’article L. 4624-2 du même code.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.
II. – (Non modifié) Le I du présent article s’applique aux visites médicales dont l’échéance, résultant des textes applicables avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022.
Les visites médicales faisant l’objet d’un report en application du I du présent article sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et dans la limite d’un an à compter de l’échéance mentionnée au premier alinéa du présent II.
III. – (Supprimé)
IV (nouveau). – L’article 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre en vigueur le 31 mars 2023.

M. le président : L’amendement n° 108, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Gouvernement, qui permet de reporter les rendez-vous des services de médecine du travail.
Si la mobilisation des services de santé au travail (SST) permet d’avancer dans la campagne de vaccination contre la covid-19, elle ne doit pas obérer la réussite de la prévention en santé au travail ni se faire au détriment du suivi de l’état de santé des travailleurs, qui demeure particulièrement nécessaire. Et ce d’autant plus que l’accumulation des reports de rendez-vous s’avère préjudiciable pour l’organisation des entreprises et pour les travailleuses et les travailleurs et que les SST peuvent aider à convaincre, lors desdits rendez-vous, les salariés non encore vaccinés.
La médecine du travail, investie d’une mission d’ordre public social, doit préserver ses prérogatives. Il est indispensable de la laisser effectuer ses missions quotidiennes, qui touchent des enjeux divers, en lien avec la pénibilité du travail, la prévention du harcèlement moral et sexuel au travail, le maintien dans l’emploi des travailleurs ou encore l’ergonomie des postes de travail.
Les visites médicales, de natures diverses, sont également nécessaires. Ce n’est pas sans importance : elles permettent de veiller au maintien d’une bonne condition physique, ce qui tend à limiter les formes graves de la maladie et de prévenir de nombreuses autres maladies chez des salariés qui ne connaissent bien souvent pas d’autre médecin que le médecin du travail.
Le droit à la santé des travailleurs est inscrit à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. De même, l’article L. 4121-1 du code du travail dispose qu’il incombe aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé de leurs employés.
Les services de santé au travail vivent mal de voir toutes leurs missions traditionnelles reportées pour la seule raison qu’ils doivent participer à la campagne de vaccination. Ils participent déjà, depuis des années, à la campagne contre la grippe sans pour autant suspendre leurs actions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er octies, qui permet de reporter les visiter médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs, lorsqu’elles ne sont pas prioritaires, afin de mobiliser les services de santé au travail dans la campagne de vaccination contre la covid-19.
La santé des salariés au travail est une préoccupation importante. Les médecins du travail sont habilités à décider s’il doit y avoir visite ou non. La commission des affaires sociales a jugé utile de limiter les possibilités de report de ces visites, qui ne peut être indéfini.
Nous proposons également de reporter d’une année la visite effectuée dans la quarante-cinquième année de l’agent pour libérer les médecins du travail et leur permettre de se consacrer à la lutte contre l’épidémie et à la mise en place de la vaccination.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er octies.
(L’article 1er octies est adopté.)