Gestion de la crise sanitaire : Article 2
debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique par les personnes faisant l’objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 du même code et au 2° du I de l’article L. 3131-1 dudit code. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés en application des 3° et 4° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et du 2° du I de l’article L. 3131-1 du même code. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale quant au recours aux systèmes d’information (SI) dans la lutte contre l’épidémie.
La nécessité desdits systèmes d’information dans ce contexte n’est plus à établir. Les dispositions supprimées par la commission des lois ont vocation à permettre un nouvel usage, essentiel, des données qui y figurent, en ajoutant aux finalités des systèmes d’information destinés à la lutte contre la covid-19 le contrôle du respect de l’obligation de dépistage par les personnes mises en quarantaine ou en isolement et en permettant aux services préfectoraux de recevoir les données nécessaires à la satisfaction de ce nouvel objectif.
Dans le cadre des mesures de placement en quarantaine ou en isolement, une obligation de dépistage est en effet imposée aux personnes concernées, afin de permettre notamment la levée anticipée des mesures. La mise en œuvre du contrôle de ce dépistage implique nécessairement que les services préfectoraux puissent savoir si le test a été réalisé par la personne concernée et avoir accès à son résultat.
L’autorisation des services préfectoraux à recevoir les données des SI covid-19 sera donc très circonscrite dans son objet. Les dispositions proposées ont été jugées conformes aux règles de protection des données par le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi. Elles seront précisées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Gouvernement estime nécessaire que ces dispositions essentielles à la lutte contre l’épidémie, entourées de garanties suffisantes sur le plan de la protection des données, soient adoptées.
M. le président : Le sous-amendement n° 205, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Amendement n° 204, alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
Les
insérer les mots :
personnels spécialement habilités des
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps le sous-amendement n° 206.
M. le président : Le sous-amendement n° 206, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Amendement n° 204, alinéa 5
Remplacer les mots :
données strictement nécessaires
par les mots :
résultats négatifs des examens de dépistage virologique ou sérologique
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte : Je commencerai par saluer la détermination de M. le rapporteur à veiller à ce que les données du fichier SI-DEP, le système d’information national de dépistage, qui contient des données médicales, ne soient pas communiquées aux services préfectoraux. C’est là une position constante du rapporteur et de la commission.
Toutefois, il me semble que dans un cas précis, celui qui a été évoqué par Mme la ministre, il pourrait être raisonnable de faire une exception à cette règle. L’amendement du Gouvernement, néanmoins, n’est pas suffisamment précis. Si l’objet est clair, le dispositif ouvre des possibilités plus larges.
Ces deux sous-amendements visent, d’une part, à indiquer que la possibilité d’accéder aux données a vocation à être réservée aux seules personnes spécialement habilitées des services préfectoraux, ce que le Gouvernement précise dans l’objet de l’amendement, mais pas dans son dispositif. Ils tendent, d’autre part, à limiter les informations qui seraient transmises aux préfectures aux situations dans lesquelles le résultat du test de dépistage s’avère négatif, de manière à permettre la levée des quarantaines.
C’est un véritable sujet : il arrive que des quarantaines soient levées après un test négatif sans que les préfectures le sachent. Les services de police, parce qu’ils n’ont pas été mis au courant, continuent dès lors à surveiller le respect des quarantaines, par des visites à domicile, bien que celles-ci n’aient plus lieu d’être.
Pour éviter de tels problèmes, il me semble préférable de préciser les choses en adoptant une exception au principe posé par M. le rapporteur, qui est, je le rappelle, de ne pas donner aux préfectures l’accès au fichier SI-DEP.
La discussion a de toute façon vocation à se poursuivre jusqu’en commission mixte paritaire, où nous devrions parvenir à un bon équilibre. Voilà pour ma contribution à l’avancée de nos travaux sur ce point !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ce sujet est complexe et assez spécifique. Il y a des mises à l’isolement de personnes qui viennent de l’étranger et sont malades et il y a des mises en quarantaine de personnes qui viennent de l’étranger et sont simplement cas contact. Isolement, quarantaine, ce n’est pas tout à fait le même régime…
Il n’est pas prévu, dans les textes, de test de dépistage pour sortir de l’isolement ou de la quarantaine. L’obligation qui serait faite de communiquer aux services préfectoraux le résultat d’un test de dépistage nous est apparu un peu surprenante. Par conséquent, nous avions supprimé cette disposition du texte issu de l’Assemblée nationale.
Je précise que nous l’avions déjà fait à l’occasion d’un précédent vote sur l’un des textes relatifs à l’urgence sanitaire. Notre position est donc cohérente et constante ; nous n’avons pas souhaité en changer.
Avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement et, d’un même mouvement, sur les sous-amendements de notre collègue Jean-Yves Leconte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 205 et 206 ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable sur le premier, qui est satisfait, comme sur le second.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 205.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 206.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.