Gestion de la crise sanitaire : Question préalable

Gestion de la crise sanitaire : Question préalable

debate, 11/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. L. Hervé, d’une motion n° 35.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté par l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour la motion.

M. Loïc Hervé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat que j’aime, c’est le Sénat qui, à la suite du projet Safari – le Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus – a proposé la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le Sénat que j’aime, c’est le Sénat qui, il y a quarante ans, le 30 septembre 1981, votait l’abolition de la peine de mort.
Le Sénat que j’aime, c’est le Sénat qui a interrompu le funeste projet de déchéance de nationalité.
Jalouse de son pouvoir législatif, la Haute Assemblée a toujours été, dans son histoire, au rendez-vous de la préservation des libertés publiques, y compris quand elle a dû brider l’exécutif et ses excès.
Aujourd’hui, nous en sommes au douzième texte législatif en vingt-deux mois. La caisse à outils n’est jamais assez complète ; à chaque fois, le Gouvernement vient demander au Parlement de la compléter. Ce faisant, nous avons pris le chemin sans retour de la limitation des libertés publiques ; nous devons nous poser maintenant la question de la marche arrière.
Je m’oppose à ce texte pour deux raisons.
Je m’y oppose, tout d’abord, en raison du passe vaccinal. Le variant omicron déferle sur la France et les personnes testées positives se comptent par centaines de milliers chaque jour, y compris, massivement, parmi les vaccinés – je sais de quoi je parle ! Il serait légitime de s’interroger sur l’utilité des mesures privatives de liberté actuellement applicables dans notre pays. Pour cela, il nous faudrait des éléments objectifs et chiffrés, dont nous ne disposons pas, monsieur le ministre !
Je m’y oppose, ensuite, en raison des contrôles d’identité prévus. Ce texte donne aux responsables des établissements recevant du public la possibilité de vérifier massivement l’identité de leurs clients. Mais quelle mouche a piqué le Gouvernement ? Comment une idée pareille lui est-elle venue ? Quel effondrement de la pensée et du débat politiques nous a conduits là ? Les résignés disent : « On n’a pas le choix ! » ; les penseurs ne voient pas le problème ; quant aux visionnaires, ils affirment que c’est non pas la loi qui limite les libertés, mais le virus…
Je m’interroge : où est la gauche des droits de l’homme ? Où est la droite des libertés ? Où sont les syndicalistes, les universitaires, les intellectuels ? Ils sont si rares, ceux qui rappellent le prix de la liberté !
Mes chers collègues, je vous propose donc de dire un non ferme et définitif à cette très mauvaise idée du passe vaccinal, qui nous conduit tout droit au contrôle social généralisé.
Pour conclure mon propos, je citerai Tocqueville, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Bas : Merci !

M. Loïc Hervé : « Cet État se veut si bienveillant envers ses citoyens qu’il entend se substituer à eux dans l’organisation de leur propre vie. Ira-t-il jusqu’à les empêcher de vivre pour mieux les protéger d’eux-mêmes ? Le plus grand soin d’un bon gouvernement devrait être d’habituer peu à peu les peuples à se passer de lui. » (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et GEST. – M. Jean-Marie Mizzon et Mme Laurence Cohen applaudissent également.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : C’est presque un débat philosophique que vient de lancer notre très estimé collègue Loïc Hervé : devrait-il être interdit par principe à la République, tellement attachée qu’elle est à l’État de droit fondé sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de restreindre ou de limiter temporairement des libertés pour faire face à une crise majeure ?
Cette question a été posée à de nombreuses reprises au cours de notre histoire, dans des contextes qui dépassent largement la crise épidémique actuelle. Elle l’a été lors de ce que l’on appelait à l’époque les événements d’Algérie ; elle l’a été, plus récemment, lors des émeutes qui ont éclaté dans les banlieues en 2005 ; elle l’a encore été lors de la récente vague terroriste ; elle l’est enfin dans le cadre de la lutte contre l’épidémie actuelle.
Voyez-vous, mon cher collègue, dans notre pays, patrie des droits de l’homme, toutes les libertés sont sacrées, mais aucune liberté n’est un absolu. Le fondement de la liberté dans notre pays, l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le dit bien : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » On n’est jamais allé plus loin dans la définition de la liberté que dans ce texte, qui a valeur constitutionnelle en France. À le lire, on voit clairement que la liberté se rapporte toujours à des limites qu’il appartient au législateur de poser.
C’est bien ce que le Sénat fait depuis le début de la crise sanitaire, comme il l’avait fait les années précédentes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : rechercher le meilleur équilibre possible pour que les restrictions apportées aux libertés soient strictement nécessaires à la poursuite d’une fin supérieure, en l’occurrence aujourd’hui l’éradication de l’épidémie de covid-19.
C’est pourquoi, mon cher collègue, quoique je vous aie écouté, comme toujours, avec beaucoup d’intérêt et d’attention, je ne peux pas partager le point de vue philosophique que vous avez exposé en défense de cette motion.
Je dois vous dire que je préfère de beaucoup que notre assemblée, plutôt que de refuser le débat, s’y engage pour jouer son rôle, qui consistera précisément à déplacer le point d’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale pour que les restrictions à nos libertés soient limitées, pour qu’aucune de ces restrictions ne soit conservée dans le texte si elle n’est pas strictement nécessaire à l’atteinte de l’objectif de santé publique que le Gouvernement, à juste titre, nous demande de poursuivre avec lui en examinant ce texte.
C’est pourquoi la commission…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le rapporteur !

M. Philippe Bas : … est défavorable à cette motion, même si je remercie bien volontiers son auteur pour l’initiative qu’il a prise d’ouvrir ce débat tout à fait passionnant ! (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je comprends parfaitement l’exaspération de notre collègue devant ce énième texte qui, on le sait, n’apportera pas de solution réelle dans la situation épidémique aiguë que nous connaissons, mais notre groupe ne peut s’associer à cette motion.
Oui, le texte qui nous est présenté par le Gouvernement prévoit une obligation vaccinale déguisée, et ce, dans sa version initiale, pour toutes les personnes de plus de 12 ans.
Nous combattons l’ensemble des restrictions aux libertés contenues dans ce projet de loi. Toutefois, nous pensons que notre assemblée s’honore à s’emparer d’un sujet si grave alors que le Gouvernement a trop souvent considéré le passage de ses textes devant notre chambre comme une étape dont il se serait bien passé. La conférence des présidents a obtenu que nos débats se déroulent dans de bonnes conditions, dans une temporalité mieux à même de faire émerger des positions argumentées et des contre-propositions réalistes.
Oui, ce texte est dangereux, nous vous rejoignons, mon cher collègue, sur bien des points, mais notre opposition nous engage à en discuter. Il est essentiel que le Gouvernement écoute nos positions et nos propositions.
Aussi, bien que nous comprenions les arguments en faveur de cette motion, nous estimons néanmoins que la tenue d’un débat est essentielle, nécessaire et plus que justifiée par l’ampleur des conséquences de cet état d’urgence sans fin sur notre pays.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 35, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)