Protection des enfants : Article 7
debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Institution et compétence » et comprenant les articles L. 252-1 à L. 252-5 ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 252-6. – En matière d’assistance éducative, si la particulière complexité d’une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l’affaire et composée en priorité de juges des enfants en exercice ou de juges ayant exercé les fonctions de juge des enfants. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 36 rectifié quater est présenté par MM. Favreau, Mouiller, Anglars et Cuypers, Mme Gosselin, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Burgoa, Cadec et Belin, Mme de Cidrac et M. Gremillet.
L’amendement n° 64 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes de La Provôté, Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.
L’amendement n° 150 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Belrhiti, Joseph et Dumont.
L’amendement n° 402 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
ordonner
insérer les mots :
, d’office ou à la demande des parties,
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié quater.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement a pour objet de permettre aux parties de demander la collégialité en matière d’assistance éducative.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ».
Or, laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas de répondre complètement à cet objectif.
Les parties à l’instance ne devraient-elles pas être placées sur un pied d’égalité avec le juge ? Pour avoir pratiqué dans une vie antérieure, il ne me paraît pas anormal que la partie concernée par l’assistance éducative puisse elle aussi demander la collégialité.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon : Amendement identique, très bien défendu par notre collègue Gilbert Favreau.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 150.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne reviendrai pas sur l’étude d’impact, qui vient d’être mentionnée.
S’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent, elles aussi, pouvoir demander la collégialité auprès du juge des enfants, dès lors qu’elles considèrent également – voire différemment du juge – que cela permettrait d’affiner l’analyse du dossier et de renforcer les chances de l’enfant de bénéficier du meilleur accompagnement possible.
Le présent amendement tend à ce que, en matière d’assistance éducative, la collégialité puisse être demandée à la fois par le juge et par les parties.
M. le président : L’amendement n° 163 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano pour présenter l’amendement n° 402 rectifié.
M. Stéphane Artano : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Il convient de rappeler les particularités de la procédure en assistance éducative.
Le juge des enfants, qui juge seul, ne tranche pas un litige entre des parties, mais ordonne des mesures destinées à protéger un enfant en danger.
Dans cette procédure d’ordre public, son seul objectif est de prendre toute mesure nécessaire à la préservation des besoins fondamentaux de l’enfant.
Contrairement à un litige commun en droit civil, le juge ne rend pas une décision définitive pour régler un différend ; il ordonne des mesures, qui sont, par nature, provisoires et évolutives selon la situation de l’enfant.
Dans ce cadre, le recours à une formation collégiale présente certes un intérêt, lorsque le juge fait face à un cas particulièrement complexe, mais ce dernier doit être le seul à pouvoir l’apprécier.
Confier aux parties le droit de demander une formation collégiale risquerait de cristalliser des conflits pendant la procédure et de rendre la collégialité quasi systématique.
En effet, il y a de fortes chances que les parents qui ne souhaitent pas que leur enfant soit confié demandent une formation collégiale, dans l’espoir que celle-ci contredise le juge saisi de l’affaire. En outre, nous surchargerions les juges, qui seraient sollicités pour participer à de nombreuses formations collégiales, même pour des cas peu complexes.
Cette mesure me paraît donc risquée, contre-productive et inadaptée à la procédure de l’assistance éducative.
Précisons que les parties – le service de l’ASE (aide sociale à l’enfance), les parents, mais aussi le mineur capable de discernement, ou « discernant » – pourront se faire assister d’avocats. L’article 7 bis vise en effet à faciliter la désignation, sur l’initiative du juge ou du département, d’un avocat pour le mineur discernant. Les parties peuvent donc déjà largement exercer leurs droits dans le cadre de la procédure.
Afin de ne pas surcharger les juges des enfants, qui seraient systématiquement saisis d’une demande de collégialité et ne pourraient y faire face, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ces amendements ne correspondent pas à l’esprit – avec lequel vous pouvez être en désaccord – dans lequel nous avions, à l’époque, créé ce dispositif avec Nicole Belloubet.
Pour rappel, il s’agissait, pour les situations les plus complexes – et l’on sait qu’elles peuvent l’être en matière de protection de l’enfance – d’ouvrir au juge, qui, devant ce type de situations, peut parfois se sentir seul et ressentir le besoin de recourir à un regard extérieur, la faculté d’être assisté de deux confrères et de statuer, toujours en tant que juge des enfants, mais en formation collégiale.
Cette faculté avait été réclamée, de mémoire, par les juges eux-mêmes, notamment par l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.
Pour ces raisons, et pour celles qu’a exposées M. le rapporteur, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Les amendements sont-ils maintenus par leurs auteurs ? (Assentiment.)
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Les arguments avancés par M. le secrétaire d’État et par M. le rapporteur ont du sens. Je suis par ailleurs favorable à l’amendement du Gouvernement que nous allons examiner dans un instant.
Néanmoins, il arrive – l’étude d’impact le souligne, me semble-t-il – que le juge n’ait pas conscience de son propre isolement. Permettre aux parties de demander, elles aussi, la formation collégiale aurait pour avantage de faire comprendre à un juge qui n’en aurait pas conscience qu’il est isolé.
Par ailleurs, je félicite mes collègues : nous sommes tous géniaux et nous avons tous rédigé, au même moment, les mêmes amendements !
Il serait vraiment souhaitable que les orateurs indiquent la provenance de la disposition proposée dans le cadre des amendements qu’ils présentent. En l’occurrence, c’est le Conseil national des barreaux qui nous l’a fournie. Ces amendements identiques viennent bien de quelque part ; cela va mieux en le disant !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il peut arriver en effet – nous l’avons constaté – que le juge n’ait pas conscience de la complexité de l’affaire.
C’est un fantasme que de croire que l’ouverture aux parties de la faculté de demander une formation collégiale multipliera les demandes.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pas du tout !
Mme Catherine Deroche : Non !
Mme Raymonde Poncet Monge : Certes, par construction, les demandes de collégialité seront plus nombreuses, puisque toutes les parties pourront y recourir.
Les juges et les procureurs rapportent que, dans des situations où le concours d’un avocat est proposé, les parties estiment souvent ce dernier non nécessaire et s’en remettent au rôle du juge, qui est, en règle générale, validé.
C’est le juge qui explique l’intérêt soit pour l’enfant, soit effectivement pour les autres parties, de disposer d’un avocat. Le recours à l’avocat n’est nullement une contestation du fait que, en dernière instance, c’est bien le juge qui décide ; il contribue simplement à une analyse plus fine de la situation.
Je le répète, monsieur le secrétaire d’État : les demandes de formation collégiale seront par définition plus nombreuses, mais dire qu’elles seront multipliées et que tout le monde en fera la demande relève aujourd’hui, selon moi, du fantasme.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame Rossignol, je vous remercie pour la justesse de vos propos.
Sans faire insulte à quiconque, les juges – comme chacun d’entre nous – n’ont parfois pas conscience de l’état d’isolement dans lequel ils se trouvent.
Je vous remercie également d’avoir précisé que la disposition proposée par ces amendements provenait du Conseil national des barreaux. Cela éclaire et doit éclairer la représentation nationale.
Madame Poncet Monge, je suis désolé : les demandes seront multipliées. Dès que les parents seront en désaccord avec le juge, ils demanderont une formation collégiale.
Mme Catherine Deroche : Oui, et au détriment de l’enfant !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cette mesure risque en effet de nuire à l’enfant et d’allonger les procédures.
Si nous devions l’adopter, nous serions amenés à nous revoir, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un an ou deux – sans doute une autre personne sera-t-elle alors à ma place – pour revenir sur cette décision.
Dans les faits, cette mesure risque d’être désastreuse. Sans vouloir être catastrophiste ni faire de la politique-fiction, j’imagine très bien la situation : dès que les parents seront en désaccord, ils demanderont la formation collégiale.
Quels que soient les moyens supplémentaires que vous ne manquerez pas de réclamer, je vous l’assure : cela embourbera le système. Pour autant, madame Rossignol, la question que vous soulevez n’est pas totalement dénuée de pertinence, mais la réponse proposée ne me paraît pas adaptée.
M. le président : Les amendements identiques sont-ils toujours maintenus par leurs auteurs ? (Assentiment.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié quater, 64 rectifié quinquies, 150 et 402 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après les mots :
juge des enfants
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Lors de l’examen du texte en séance publique devant l’Assemblée nationale, les députés ont introduit, par l’amendement n° 510, la précision selon laquelle la formation collégiale devait être composée de « trois juges des enfants en exercice ».
Cette rédaction induisait que la formation collégiale ne serait constituée que de juges des enfants, sans tenir compte – j’ai pourtant tenté de sensibiliser les députés à cette question – de la réalité de la carte judiciaire et, notamment, de la situation des 24 juridictions ne comportant qu’un seul juge des enfants.
Cette situation résulte non pas d’un manque de moyens, mais de la taille réduite de ces juridictions. D’autres encore ne comportent que deux juges.
Prévoir que la formation collégiale ne serait composée que de juges des enfants n’était pas conforme à la réalité du terrain.
La commission des affaires sociales du Sénat a bien tenté de corriger le texte de l’Assemblée nationale, en précisant que la formation devait être composée « en priorité de juges des enfants en exercice ou de juges ayant exercé les fonctions de juge des enfants ».
Toutefois, cette tentative d’élargissement ne permet pas d’aller au bout de la logique que nous défendons. En effet, le Gouvernement voit dans cette rédaction une source de complexité.
Au moment de désigner les membres de la formation collégiale, les chefs de juridiction se trouveraient contraints d’effectuer des vérifications fastidieuses. Puisqu’il existerait une priorité à désigner d’actuels ou d’anciens juges des enfants, il s’agirait de vérifier dans quelle mesure ces critères sont bien remplis, d’où un alourdissement de la procédure.
En outre, si la spécificité du droit pénal des mineurs a été consacrée, en 2002, par les lois de la République dans une décision du Conseil constitutionnel, qui impose une spécialisation de la juridiction de jugement, cette spécialisation ne s’impose pas à la compétence civile du juge des enfants et, par conséquent, à l’assistance éducative.
Cela justifie totalement de prévoir une composition présidée par un juge des enfants et de deux juges du tribunal judiciaire. Ces derniers ont tous reçu une formation spécifique à la justice des mineurs et à l’assistance éducative ; ils sont donc tous compétents pour accompagner le juge des enfants qui préside cette formation collégiale et pour savoir comment mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, la rédaction actuelle ferme l’accès à cette formation collégiale, par exemple aux juges aux affaires familiales (JAF), alors même que le manque d’interactions et de culture commune entre le JAF et le juge des enfants (JE) est souvent pointé du doigt.
Pour toutes ces raisons, il convient de revenir à la rédaction initiale de cet article en ces termes : « En matière d’assistance éducative, si la particulière complexité d’une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l’affaire. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : La commission avait pourtant fait preuve d’une grande sagesse au travers de sa proposition.
Dans la mesure où beaucoup de juges des enfants que nous avons rencontrés nous ont alertés sur la difficulté de composer ces formations collégiales avec uniquement des juges des enfants, nous avions amélioré l’amendement de l’Assemblée nationale en y ajoutant la précision « en priorité de juges des enfants en exercice ou de juges ayant exercé les fonctions de juge des enfants ».
Sachant que, aujourd’hui, les juges des enfants n’occupent cette fonction que pendant deux ans et demi ou trois ans et que nombre de juges ont été auparavant juges des enfants, nous étions persuadés d’en trouver quelques-uns.
Par ailleurs, l’ajout des termes « en priorité » signifie que les juges aux affaires familiales peuvent aussi participer à cette formation collégiale. La plupart des juges des enfants que nous avons auditionnés ont tout de même fortement souhaité que les participants à cette formation collégiale aient une sensibilité particulière comme juges des enfants ou anciens juges des enfants.
La rédaction issue de la commission des affaires sociales constituait donc davantage une ouverture par rapport au texte de l’Assemblée nationale qu’une fermeture par rapport au texte initial du Gouvernement.
Aussi, je propose que nous en restions à cette possibilité d’ouverture s’agissant de la composition de la formation collégiale, tout en veillant à ne pas y faire siéger n’importe quel juge et en lui donnant une orientation plus forte en faveur des juges des enfants.
Il est vrai – M. le secrétaire d’État l’a souligné – que certaines juridictions ne comptent qu’un juge des enfants et que le recrutement de deux ou trois juges peut se révéler difficile.
Enfin, je rappelle que c’est aux juges des enfants qu’il reviendra de décider éventuellement de cette collégialité, en demandant à des confrères de venir travailler avec eux sur des situations complexes.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Bien sûr !
M. Bernard Bonne : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Elle propose un texte de compromis entre la rédaction issue de l’Assemblée nationale et l’amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 356.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)