Protection des enfants : Après l’article 7

Protection des enfants : Après l’article 7

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 154, présenté par Mmes Poncet Monge et Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 375–6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 375–6. – Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auxquels l’enfant est confié. À défaut, le juge qui a pris la décision est informé dans le même temps des motifs qui ont empêché son exécution. Il peut alors en modifier les modalités afin que la décision soit rendue applicable sans délai.
« Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête conjointe des parents, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même assisté de son avocat ou du ministère public, après que leur avis a été recueilli. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a pour objet de renforcer l’information transmise au juge sur l’exécution des mesures.
En écho aux dispositions de l’article 8 que nous examinerons dans un instant, il s’agit de s’assurer que les mesures de placement ordonnées par le juge sont bien exécutées.
Nombre de décisions de placement tardent à être appliquées. La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur relève ainsi la mauvaise exécution des décisions de placement par le département des Bouches-du-Rhône. Elle note que, en 2019, 104 décisions de justice n’étaient pas exécutées et constate que cette pratique de non-exécution n’est pas récente : elle est récurrente depuis 2016.
Lorsque les décisions sont exécutées, les délais d’exécution sont parfois excessivement longs. En 2019, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendait un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance et faisait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais. À titre d’exemple, s’agissant des mesures d’action éducative en milieu ouvert, un tiers des départements présentaient des délais d’exécution moyens supérieurs à quatre mois.
Informer le juge des enfants, qui a ordonné ces mesures, des motifs de leur non-exécution permet aussi à ce dernier d’éventuellement en tenir compte et d’agir en conséquence, dans l’intérêt des enfants.
Ce retour d’information vers le juge nous semble essentiel, de même que la sensibilisation aux conséquences de délais d’exécution excessivement longs, car chaque mesure non exécutée revient à laisser un mineur en situation de danger.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin, Anglars, Cuypers et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Burgoa et Cadec, Mme Gosselin, MM. Meignen et Gremillet et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Joseph et Dumont et M. Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 375-6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 375-6. – Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auxquels l’enfant est confié. À défaut, le juge qui a pris la décision est informé dans le même temps des motifs qui ont empêché son exécution. Il peut alors en modifier les modalités afin que la décision soit rendue applicable sans délai.
« Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même assisté de son avocat ou du ministère public, après que leur avis a été recueilli. »
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 165 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Je partage tout à fait le point de vue selon lequel les décisions du juge prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais.
Sauf que le caractère exécutoire des décisions du juge est déjà posé dans le droit civil. L’inscrire, par ces amendements, dans la loi n’apportera rien au droit positif ni à leur exécution en pratique, qui, souvent, se heurte à la difficulté de trouver une place d’accueil pour l’enfant.
Cette disposition est donc satisfaite et sans effet par rapport à l’existant.
Quant à l’information du juge, elle est déjà possible. Elle est d’ailleurs largement renforcée par l’article 8, en particulier en cas de changement du lieu de placement de l’enfant.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pour les raisons avancées par M. le rapporteur et parce qu’ils sont satisfaits, le Gouvernement demande un retrait de ces amendements ; à défaut il émettra un avis défavorable.
J’ajoute que nous avons créé des instances quadripartites – le terme peut sembler technocratique –, qui regroupent, au niveau territorial, le juge des enfants, le procureur, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. Ces lieux se révèlent assez utiles, en ce qu’ils permettent de partager une vision commune, notamment sur les délais d’exécution des mesures, qu’il s’agisse d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou de l’état des placements disponibles.
Par ailleurs, dans le cadre du budget pour 2020, vous avez voté, mesdames, messieurs les sénateurs, la création, dans les tribunaux pour enfants, de 72 postes de juges des enfants et de 100 postes de greffiers, dont je salue le travail remarquable, indispensable et important qu’ils abattent, aux côtés des juges.
Ces mesures devraient contribuer à faire baisser ces délais d’exécution, objectivés dans le rapport que vous mentionnez et qui faisait suite à la tribune des juges des enfants de Bobigny.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Merci, monsieur le secrétaire d’État pour ces précisions. C’est ainsi que les choses se passent sur le terrain, dans la concertation.
Nous n’allons tout de même pas sans arrêt apprendre aux juges et aux travailleurs sociaux à faire leur boulot !

Mme Frédérique Puissat : Absolument !

M. René-Paul Savary : J’aimerais que nous retrouvions, dans les amendements, des arguments tendant à valoriser le travail particulièrement compliqué des juges et des travailleurs sociaux.
Cessons d’en rajouter ! Qu’on laisse faire ! Toutes ces contraintes administratives sont autant de temps en moins consacré à l’enfant par les travailleurs sociaux. Donnons-leur les moyens à la fois humains et financiers dont ils ont besoin !
Monsieur le secrétaire d’État, des annonces semblables à celles que vous avez faites en direction des juges seraient les bienvenues en direction des départements. Elles leur permettraient de consolider leurs moyens et de faire correctement leur travail.
Tout le monde s’y retrouverait, surtout l’enfant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Brigitte Devésa et Élisabeth Doineau ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, je vais retirer mon amendement à la suite des précisions apportées par M. le secrétaire d’État, mais certainement pas parce que je partagerais ce qui a été dit dans le cadre de la dernière intervention.
Il ne faudrait tout de même pas banaliser les conséquences que ces délais de quatre mois – avez-vous bien entendu ? – et les centaines de placements en souffrance peuvent entraîner.
M. le secrétaire d’État a mentionné un moyen pour y remédier : espérons qu’il soit efficace et efficient. Cela étant, il est regrettable de tacler les personnes qui relèvent ces délais en prétextant qu’ils ne reconnaissent pas le travail des travailleurs sociaux.
C’est le contraire ! Les travailleurs sociaux sont en souffrance parce qu’ils ne peuvent pas bien faire leur travail, à savoir exécuter au plus vite les mesures éducatives décidées par les juges.

M. le président : L’amendement n° 154 est retiré.
Monsieur Favreau, l’amendement n° 38 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Oui, monsieur le président, au risque de contrarier quelque peu mon ami qui s’est exprimé sur le sujet.
Mettre en avant une obligation de diligence vis-à-vis de travailleurs sociaux, voire vis-à-vis d’une structure extérieure, qui, quelquefois, travaille avec les travailleurs sociaux, n’est pas une insulte.
Pour l’avoir vécu, il arrive très souvent que les mesures d’assistance éducative ou les mesures d’instruction qui sont ordonnées traînent au-delà du tolérable. Cette disposition a aussi sa raison d’être.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)