Protection des enfants : Article 7 bis

Protection des enfants : Article 7 bis

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l’exige. À la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants saisit le bâtonnier afin qu’il désigne un avocat pour l’enfant capable de discernement. »

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les dispositions de l’article 7 bis renforcent le recours à un avocat pour les placements en assistance éducative. C’est une grande avancée.
L’avocat accompagne les enfants dans les procédures relatives à leur situation. Je n’y reviendrai pas dans la discussion des prochains amendements : l’avocat formé et spécialisé dans la défense des enfants permet de préparer l’enfant aux audiences, de donner une place à la parole de l’enfant ou d’exprimer ce que ce dernier n’ose pas toujours dire lors d’audiences d’une grande solennité ; il constitue enfin un repère de confiance et un repère stable, à la différence des juges, qui – ce n’est pas de leur fait ! – sont marqués par une grande rotation, la durée moyenne en poste étant de deux ans.
Tous ces bénéfices devront être garantis par la loi. L’objectif est un recours systématique à l’avocat, que le mineur soit d’ailleurs discernant ou non – nous ne reprendrons pas cette discussion.
Le Conseil national de la protection de l’enfance regrette, d’ailleurs, qu’aucune disposition relative à la présence systématique d’un avocat ne figure dans le projet de loi.
Bien sûr, il peut être difficile d’avancer tout de suite dans cette direction : les moyens manquent, nombre d’avocats ne sont pas formés, les formations spécialisées se mettent tout juste en place dans les différents barreaux, mais c’est un horizon qu’il nous faudra atteindre.
L’État doit envisager un grand plan de formation et d’investissement à moyen terme. C’est à lui que je m’adresse dans cette intervention liminaire. Il faut rendre possible l’accompagnement systématique des enfants par un avocat, car chaque enfant doit pouvoir être soutenu dans l’expression de sa parole et dans la défense de ses intérêts fondamentaux.
Afin de ne pas m’exposer à l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, j’ouvre simplement sur le fait que ce chantier doit être engagé le plus vite possible.

M. le président : L’amendement n° 357, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 375–1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec le mineur capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et demande la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : La question de la présence systématique de l’avocat a nourri de nombreux débats, que ce soit à l’Assemblée nationale, dans d’autres instances et aujourd’hui dans cet hémicycle, comme en témoigne votre intervention, madame la sénatrice.
Je me suis effectivement opposé à la systématicité de la présence de l’avocat.
L’office du juge des enfants est un office singulier. Le juge des enfants n’est pas un juge comme les autres. Il n’a pas vocation à trancher un conflit ; son office est centré sur la protection de l’enfant.
Madame la sénatrice, vous l’évoquiez me semble-t-il, lors de la discussion d’un amendement précédent : c’est bien lui qui est garant de l’intérêt de l’enfant.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pas que !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Certes, mais en l’espèce, il est garant de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Introduire systématiquement la présence de l’avocat en matière d’assistance éducative déplacerait la nature même de ce qui est en jeu dans le cabinet du juge au moment de l’audience.
Cette audience est centrée non pas sur une opposition entre l’enfant et un tiers – les parents ou l’aide sociale à l’enfance –, mais sur l’enfant lui-même.
Peut-être la commission des affaires sociales a-t-elle auditionné – comme l’a fait son homologue de l’Assemblée nationale – le juge Édouard Durand, coprésident de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). C’est de cette façon que ce dernier raconte l’office de juge des enfants ; c’est de cette façon qu’il appréhende sa fonction.
Par ailleurs, un amalgame a été fait à l’Assemblée nationale – et peut-être au Sénat – entre la parole de l’enfant et la représentation systématique par un avocat. La parole de l’avocat n’est pas la parole de l’enfant. La parole de l’enfant, c’est la parole de l’enfant.
Quand un avocat défend un enfant, il défend son intérêt, il interprète, appréhende ce que l’enfant exprime, en fonction de sa formation et de sa compréhension de la situation. Mais il n’incarne pas la parole de l’enfant. Il n’y a qu’un seul dépositaire de la parole de l’enfant, c’est l’enfant lui-même.
L’argument d’une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant via la systématisation de la présence de l’avocat est en réalité contradictoire avec le respect dû à la parole de l’enfant.
L’Assemblée nationale a introduit la possibilité, pour le juge, de recourir à l’avocat s’il considère ne plus être en mesure, devant la complexité de la situation, de garantir seul l’intérêt supérieur de l’enfant. La commission des affaires sociales du Sénat a encore élargi cette possibilité, en prévoyant que l’ASE puisse demander la désignation d’un avocat. Nous sommes en désaccord sur ce point et je vous propose de revenir sur cette mesure.
Par cet amendement n° 357, nous proposons, en revanche, d’introduire un troisième alinéa à l’article 375-1 du code civil, afin de permettre l’audition systématique du mineur capable de discernement – nous reviendrons sur cette notion si vous le souhaitez – par le juge des enfants en assistance éducative.
Si un certain nombre de juges procèdent déjà à cette audition, le fait qu’elle ne soit pas systématique est, entre vous et moi, anormal. L’idée est donc d’inscrire dans la loi le principe de l’audition systématique de l’enfant par le juge. La proposition est simple et essentielle, me semble-t-il.
Par ailleurs, cet amendement vise à introduire un quatrième alinéa modifiant le texte issu de la commission des affaires sociales du Sénat pour y ajouter, aux côtés de la désignation par le juge des enfants d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, la désignation par ce même juge d’un administrateur ad hoc pour le mineur non capable de discernement.
Il s’agit de compléter le dispositif et de prendre en compte la parole de l’enfant non capable de discernement, en la faisant porter par un administrateur ad hoc indépendant.
Enfin, nous vous proposons de supprimer la précision ajoutée en commission des affaires sociales – je l’évoquais – selon laquelle, lorsque l’aide sociale à l’enfance demande cette désignation au juge des enfants, ce dernier y fait droit.
En effet, cette précision n’est pas justifiée, de notre point de vue, car elle revient à prioriser la demande de l’aide sociale à l’enfance par rapport à d’autres demandes qui seraient adressées au juge, dont celles du mineur ou des parents.
Une telle priorisation de la demande de l’aide sociale à l’enfance ne serait pas compréhensible, en outre, pour les parties à l’audience en assistance éducative.
En tout état de cause, le juge des enfants fera droit à cette demande de désignation, si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, et il devra motiver sa décision de ne pas y faire droit.
J’ajoute que le Gouvernement va modifier deux articles du code de procédure civile, ce qui relève du pouvoir réglementaire – je me permets toutefois de vous en faire part, parce que cela a un lien avec cet amendement.
Nous allons ainsi modifier l’article 1190 de ce code pour prévoir la notification à tout mineur capable de discernement de la décision prise par le juge des enfants, ce qui nous paraît être du bon sens. Aujourd’hui, la décision n’est notifiée, sans les motivations, qu’aux mineurs de plus de 16 ans.
Nous allons aussi modifier l’article 1186 du même code pour que l’enfant soit informé, lors de chaque audience ou audition, de son droit à être accompagné par un avocat. Cette information n’est pas systématiquement donnée aujourd’hui, ce qui pose une question en matière d’accès aux droits.

M. le président : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’apporter au Sénat ces deux précisions, qui relèvent du réglementaire mais qui sont importantes pour la bonne compréhension de l’amendement que vous nous proposez de voter.
Le sous-amendement n° 437, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 357, alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande du président du conseil départemental, le juge des enfants saisit le bâtonnier afin qu’il désigne un avocat pour l’enfant capable de discernement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne : La commission sera favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
La question de la présence systématique d’un avocat auprès des enfants est très discutée : certains juges des enfants sont pour, d’autres absolument contre. Des avocats nous ont dit qu’ils pouvaient défendre tous les enfants.
L’avantage de l’avocat est que, le plus souvent, il reste en place : il peut donc suivre un enfant tout au long de son parcours au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE), jusqu’à 18 ans ou 21 ans, alors qu’un juge des enfants change de poste tous les deux ou trois ans. C’est pour cette raison que la présence de l’avocat nous semblait intéressante, mais l’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis de déposer un amendement visant à systématiser la présence d’un avocat auprès des enfants.
Bien sûr, les enfants ou les parents peuvent demander la présence d’un avocat, mais nous souhaitons ajouter que le président du conseil départemental puisse également faire une telle demande – c’est l’objet du sous-amendement n° 437. Je rappelle qu’un enfant est confié, non pas à l’ASE, mais au président du conseil départemental. Le président n’est pas un substitut des parents, mais il nous semble qu’il doit être en état de demander la présence d’un avocat pour accompagner un enfant, que celui-ci soit capable de discernement ou pas. Il s’agit, j’y insiste, non pas de défendre l’enfant, mais de le suivre.
Nous ne pouvions pas aller plus loin en matière de systématisation de la présence de l’avocat. Cet ajout nous semble donc important. Nous sommes nombreux ici à avoir été présidents de conseil départemental et nous savons bien qu’il peut être intéressant, selon la personnalité du juge des enfants, qu’un adulte soit présent non pas pour contester ses décisions, mais pour débattre avec lui des dispositions à prendre.
Je souscris donc pleinement à l’amendement du Gouvernement, mais je souhaite que l’on permette au président du conseil départemental de demander la présence d’un avocat auprès des enfants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 437 ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement, qui tend à revenir à une rédaction que nous souhaitons justement supprimer.
J’ajoute que la formulation proposée par la commission revient à la désignation systématique d’un avocat. (M. le rapporteur le conteste.) C’est pourtant ce qui est prévu, monsieur le rapporteur. Je lis votre rédaction : « À la demande du président du conseil départemental, le juge des enfants saisit le bâtonnier afin qu’il désigne un avocat ». Il y a donc une forme d’automaticité.

M. René-Paul Savary : Ah non !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Qui plus est, vous n’évoquez pas l’intérêt de l’enfant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne : C’est bien « à la demande » du président du conseil départemental, dans des cas particuliers. Cela ne sera évidemment pas systématique. Il s’agit d’une possibilité pour le président du département : s’il le juge utile, il peut demander la désignation d’un avocat par le bâtonnier.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Bien sûr, mais s’il le demande, la désignation sera automatique ! Et indépendamment de l’intérêt de l’enfant.

M. Bernard Bonne : Ce n’est aucunement automatique ; c’est seulement si le président du conseil départemental le demande.

M. le président : Pour que tout le monde comprenne bien : ce qui n’est pas automatique, c’est la demande du président du conseil départemental.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je suis bien ennuyée…
Monsieur le secrétaire d’État, nos positions convergent souvent, mais pas sur ce sujet. Je ne pense pas que la présence de l’avocat soit réservée aux litiges ou à des dissensions entre parties. Dans les procédures de divorce devant notaire, par exemple, les avocats sont là pour trouver un compromis – d’ailleurs, c’était déjà souvent le cas avant la réforme du divorce.
Un avocat n’est pas systématiquement générateur de conflits et il peut être présent sans que cela dénature la fonction de juge des enfants. J’ajoute que le juge des enfants prend des décisions qui n’opposent pas nécessairement différentes parties. Il me semble donc que l’avocat est utile pour l’enfant.
Vous avez cité le juge Édouard Durand : je souhaite à tous les enfants qui entrent dans le cabinet d’un juge de tomber sur quelqu’un comme lui ! Il existe évidemment d’autres excellents juges des enfants, mais il n’y a aucune garantie de tomber sur l’un d’eux. En droit, on dit toujours « le juge » : c’est une forme d’abstraction, de concept, mais, dans la réalité, il y a des juges et certains sont bons, d’autres moins… C’est comme dans tous les métiers ou toutes les fonctions, que ce soit médecin, sénateur ou ministre – ce soir, il n’y a naturellement que de très bons sénateurs et nous avons un très bon ministre… (Sourires.)
Il existe donc un aléa dans la vie de ces enfants : les choses dépendent aussi du juge sur lequel ils tombent. Chacun a une compréhension et une philosophie différentes en matière de protection de l’enfance et les cultures n’évoluent pas partout à la même vitesse. L’avocat est donc une garantie pour les enfants.
Mais, disons-le clairement, la réalité, c’est que cela coûte cher ! Pourquoi ne dites-vous pas tout simplement que prévoir la présence systématique d’un avocat devant le juge des enfants est une dépense trop importante ? Cela serait une forme d’honnêteté de le reconnaître. Peut-être même que l’on hésiterait, parce qu’il faudrait trouver des moyens de financement qui soient acceptables.
En conclusion, je regrette qu’à cause de l’article 40 de la Constitution nous ne puissions pas défendre nos amendements en faveur du ministère d’avocat pour tous les enfants.
L’amendement du Gouvernement reprend la notion de mineur capable de discernement, en en laissant l’appréciation au juge. La présence de l’avocat est importante, ne serait-ce que pour débattre de cette question.
À mon sens, tout cela donne trop de latitude aux juges – je mets le terme au pluriel – et pas assez de garanties pour les enfants.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Moi aussi, j’avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en faveur de la systématisation de la présence de l’avocat. Je suis un fervent partisan de cette mesure, qui permettrait de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, sans pour autant, à mon sens, judiciariser la procédure. Je ne reprendrai pas l’excellent argumentaire de Laurence Rossignol, qui a clairement présenté les tenants et les aboutissants de cette question.
En ce qui me concerne, j’étais opposé à l’amendement présenté par le rapporteur en commission et tendant à ce que l’ASE puisse demander au juge de saisir le bâtonnier pour la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement. Seule l’ASE aurait eu cette possibilité, ce qui la met dans une position où elle est à la fois juge et partie.
Je trouve très problématique de donner la possibilité à l’ASE de contester les décisions du juge sur les placements sans même faire figurer dans le texte le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant est primordial. Je rappelle que nous débattons d’un projet de loi qui est relatif à la protection des enfants.
Par ailleurs, continuer de distinguer les enfants selon qu’ils sont capables ou non de discernement pose aussi un problème. Ce débat est évidemment lié à celui sur la systématisation de la présence d’un avocat. Chacun sait qu’une telle systématisation coûterait cher aux finances publiques, comme coûte cher l’aide juridictionnelle. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher d’en débattre.
Les parlementaires ne peuvent pas déposer d’amendement tendant à avancer sur cette question et l’amendement du Gouvernement ne me satisfait qu’à moitié. Je ne peux évidemment pas le voter à moitié… (Sourires.) Je le voterai donc, mais je ne voterai pas le sous-amendement de la commission.
J’attends aussi du Gouvernement des gestes plus forts en faveur d’un meilleur accompagnement des enfants.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous prévoyons l’audition systématique du mineur !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Il faut savoir que certains juges demandent systématiquement un avocat, d’autres non.
En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, je suis déçu par votre réponse : vous dites que le sous-amendement de la commission ne prévoit pas que le juge saisit le bâtonnier pour désigner un avocat « dans l’intérêt de l’enfant ». C’est un procès d’intention ! Si le président du conseil départemental fait cette demande, c’est naturellement dans l’intérêt de l’enfant ! Je trouve particulièrement indélicat que vous remettiez en cause cette évidence.
Il me semble au contraire que la rédaction est claire. Dans votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, il est écrit que, « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat ». Le sous-amendement complète cet alinéa par une phrase prévoyant que le juge fait la même chose « à la demande du président du conseil départemental ». L’intérêt de l’enfant est donc toujours au cœur du dispositif, ce qui devrait vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Beaucoup de choses ont été dites. Laurence Cohen et moi-même partageons complètement l’argumentaire de Laurence Rossignol et de Xavier Iacovelli.
Nous sommes favorables à la systématisation de la présence de l’avocat, parce que nous pensons que l’assistance d’un avocat est beaucoup plus protectrice pour garantir les droits des enfants, en particulier les droits des enfants placés.
La présence d’un avocat spécialisé dans ce domaine facilitera le processus de médiation et l’accompagnement des enfants dans la compréhension de la loi et des décisions qui sont prises. Nous pensons qu’avec un avocat à ses côtés un enfant sera davantage en confiance pour parler.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez faire, monsieur le secrétaire d’État. En tout état de cause, le juge Édouard Durand – il me semble que c’était lui – nous a bien précisé qu’il disait toujours aux enfants qu’il accueillait dans son cabinet qu’ils avaient droit à un avocat. Je ne vois donc pas bien ce que vous allez ajouter en la matière.
Je ne vais pas reprendre tous les arguments en faveur de la présence d’un avocat, si possible formé à l’écoute de l’enfant. Pour moi, il est le tuteur de la parole. Je serais d’ailleurs tentée de dire que c’est surtout quand l’enfant n’est pas capable de discernement qu’il a besoin d’un avocat.
Un autre avantage à la présence d’un avocat est le fait qu’il peut accompagner un enfant dans la durée, contrairement au juge des enfants, qui change de poste tous les deux ans. Ainsi accompagné, l’enfant peut mieux comprendre le processus et les conséquences des décisions qui sont prises. C’est une véritable plus-value si l’on veut que l’enfant adhère à ces décisions.
Enfin, je le répète, je suis également favorable à la systématisation de la présence de l’avocat, mais il me semblait qu’il était déjà inscrit dans le code que tout enfant avait droit à un avocat et que le juge des enfants avait l’obligation de le lui rappeler à chaque occasion.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau : Le sous-amendement présenté par le rapporteur correspond bien à la réalité. Tout à l’heure, notre collègue Iacovelli a confondu l’ASE et le président du conseil départemental ; ce n’est pas la même chose, l’ASE étant un service du département.
Ensuite, c’est non pas le président du conseil départemental qui choisit l’avocat chargé de défendre l’enfant, mais le bâtonnier de l’ordre.
Dans ces conditions, toutes les assurances sont réunies pour que le mineur soit correctement représenté.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je voudrais apporter quelques éléments de réponse.
Madame Poncet Monge, nous allons modifier l’article 1186 du code de procédure civile pour prévoir qu’à chaque audition ou audience le juge doit rappeler au mineur qu’il peut se faire accompagner par un avocat. Aujourd’hui, certains juges le font, d’autres non. Nous rendons cette information obligatoire.
Par ailleurs, c’est un administrateur ad hoc qui doit être désigné pour un enfant qui n’est pas capable de discernement plutôt qu’un avocat.
Plus largement, en ce qui concerne la notion de discernement – nous en avons parlé hier, mais je n’en retrouvais plus la définition –, la Défenseure des enfants a précisé en 2008 que « cette notion recouvre la capacité pour l’enfant de comprendre ce qui se passe, d’appréhender la situation qu’il vit, de pouvoir exprimer ses sentiments à ce propos ». La jurisprudence l’entend comme la capacité intellectuelle à comprendre le sens et les enjeux de la procédure. On ne peut donc pas figer les choses dans la loi, par exemple en définissant un âge où l’enfant est censé être capable de discernement. Cela dépend de chaque enfant et de chaque situation.
Madame Rossignol, il est vrai que j’ai beaucoup parlé lors des débats à l’Assemblée nationale de la conflictualité que pouvait induire la présence d’un avocat, mais je ne l’ai pas fait ici.

Mme Laurence Rossignol : Vous voyez, je vous lis !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’en prends acte ! Je vais faire attention à ce que je dis… (Sourires.)
Mon propos a pu paraître caricatural – je m’en excuse auprès des avocats – et cette conflictualité n’est évidemment pas systématique.
Pour autant, dans certaines situations, la présence d’un avocat peut introduire de la conflictualité et biaiser – je ne sais pas si ce terme est correct – la relation entre les parents et l’enfant. Je pense par exemple à un enfant qui est victime non pas de maltraitance ou de violence, mais de carence éducative : les relations entre les parents et l’enfant se passent bien, mais, pour de multiples raisons, il y a carence éducative et le juge doit prendre des mesures. La présence d’un avocat pour représenter l’enfant « contre » ses parents pourrait finalement se révéler contre-productive dans certains cas. C’est pourquoi la systématisation ne me semble pas pertinente.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 437.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 357, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 7 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 158, 159, 202 rectifié bis, 399 et 329 rectifié bis n’ont plus d’objet.