Protection des enfants : Article 8
debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. » ;
2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d’une fratrie, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Certains enfants pris en charge par l’ASE connaissent des parcours chaotiques, marqués par de fréquentes ruptures dans les modalités de prise en charge.
Si les changements peuvent être motivés par des raisons légitimes, il arrive malheureusement qu’ils le soient par des considérations extérieures à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or ils peuvent perturber l’enfant et susciter des ruptures de prise en charge.
Aussi, nous nous félicitons que l’article 8 tende à renforcer l’information du juge en cas de changement du lieu de placement de l’enfant décidé par les services de l’aide sociale à l’enfance.
Pour autant, nous souhaiterions que le juge soit consulté, et non plus seulement informé.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes de La Provôté, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, S. Demilly, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour rendre un avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, l’avis est réputé conforme. » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement vise à ce que le juge soit consulté, et non plus seulement informé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence.
Les changements de lieu de placement peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’enfant. Il paraît normal que le juge des enfants qui suit l’enfant soit informé, mais aussi qu’il puisse donner son avis sur ce changement de placement. Sans retour de la part du juge au bout de quinze jours après la notification par le conseil départemental, le changement de lieu de placement serait considéré comme approuvé.
M. le président : L’amendement n° 331 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Nous souhaitons que soit prévue la consultation du juge avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence.
Selon l’article 8 du présent projet de loi, le juge est « informé » de ce changement. Or une telle décision peut avoir d’importantes conséquences sur l’enfant, même si elle est justifiée. Il apparaît donc pertinent que le juge des enfants ne soit pas seulement informé, mais « consulté », et qu’il puisse donner un avis sur le changement de lieu de placement.
Une telle décision est souvent prise pour protéger l’enfant. Un délai de quinze jours durant lequel le juge peut donner son avis est donc prévu afin de ne pas causer de préjudice à l’enfant. En l’absence de réponse, le changement de lieu de placement serait considéré comme approuvé.
Il s’agit, vous l’aurez compris, de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président : L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3, première phrase
Remplacer les mots :
de placement
par les mots :
d’accueil
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à s’assurer que la terminologie évolue en même temps que les pratiques : or le mot « placement », utilisé dans cet article 8, ne semble pas décrire avec justesse la réalité. Le texte que nous examinons a comme boussole l’intérêt supérieur de l’enfant et cet intérêt doit se retrouver dans les politiques publiques que nous menons.
Mes chers collègues, les mots ont leur importance et, en parlant de lieu « de placement », nous oublions tout le reste pour l’enfant. Au-delà d’un placement, c’est un nouveau lieu de vie pour le jeune, un lieu pour panser les plaies du passé, pour avancer et pour s’épanouir.
Il nous paraît important que la terminologie que nous choisissons reflète tout cela. C’est pourquoi nous préférons l’expression « lieu d’accueil ».
M. le président : L’amendement n° 398, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de placement
par les mots :
d’accueil
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. Iacovelli.
Dans le projet de loi, on parle à plusieurs reprises de « confier » un enfant plutôt que de le « placer », ce qui correspond à des orientations différentes. En tant qu’orthophoniste, et comme beaucoup d’entre vous, je suis sensible à la terminologie : il est extrêmement important de bien nommer les choses. Nous devons aller au bout de la logique et ne plus parler de lieux de placement, mais de lieux d’accueil. C’est bien de cela qu’il s’agit dans ce texte.
M. le président : L’amendement n° 425 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
, en application du troisième alinéa de l’article 375-7 du code civil
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 8 prévoit que les séparations de fratries peuvent être effectuées sur l’initiative de l’ASE, si celle-ci en justifie la nécessité devant le juge, mais la rédaction ne précise pas sur quel fondement cette justification devra se faire. Dans son avis, la Défenseure des droits estime qu’un renvoi à l’article 375-7 du code civil serait opportun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Ces amendements en discussion commune portent sur des sujets différents.
En ce qui concerne l’information du juge en cas de changement du lieu de placement, je souhaite rappeler que les choses sont bien encadrées : lorsque l’ASE envisage de modifier le lieu de placement, la loi prévoit déjà que le service doit en informer le juge, qui est décisionnaire en la matière, au moins un mois avant la mise en œuvre de la décision. Une telle durée me semble suffisante pour que le juge puisse accepter ou non cette décision.
L’article 8 prévoit d’ajouter l’obligation pour l’ASE de justifier sa décision et l’information du juge en cas d’urgence dans les 48 heures à compter de la décision. Il peut en effet arriver qu’un problème très grave apparaisse dans une famille et qu’il faille déplacer l’enfant tout de suite : dans ce cas, le juge sera averti très vite après la décision, mais, dans les autres situations, il le sera un mois avant la décision de changement de lieu.
C’est pourquoi les amendements nos 414 rectifié, 63 rectifié quinquies et 331 rectifié bis, qui prévoient que le juge soit consulté plutôt qu’informé, me semblent satisfaits. Le code précise déjà que le juge est saisi et qu’il peut d’office et à tout moment modifier les décisions qu’il a prises. Son information me semble suffisante et correctement encadrée.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
En ce qui concerne les amendements nos 316 rectifié et 398, je suis d’accord : il serait beaucoup plus pertinent de parler de lieux d’accueil que de lieux de placement.
Néanmoins, il s’agit d’une expression qui est utilisée à de nombreux endroits du texte, ainsi que du code, et il ne me semble pas judicieux, pour des raisons de sécurité juridique et de lisibilité du droit, de la modifier uniquement à un ou deux alinéas de l’article 8 de ce projet de loi. Si nous la décidions, il faudrait opérer cette modification partout où elle est nécessaire, ce qui est un exercice compliqué à mettre en œuvre.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 425 rectifié, insérer une référence à l’article 375-7 du code civil ne me paraît pas nécessaire.
Cet article prévoit, certes, que le lieu de placement doit être changé, en prenant en compte le maintien des liens entre frères et sœurs, mais il ne fait pas référence à l’obligation pour l’ASE de justifier sa décision de séparation, comme le prévoit l’article 8. Raccrocher cette disposition de l’article 8 à celle du code civil n’apparaît donc pas opportun.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 425 rectifié de M. Requier, 316 rectifié de M. Iacovelli et 398 de Mme Cohen.
En revanche, il est défavorable aux amendements nos 414 rectifié, 63 rectifié quinquies et 331 rectifié bis.
Comme l’a indiqué le rapporteur, l’article 8 renforce déjà les conditions qui entourent la décision de changement de lieu de placement de l’enfant ; il tend notamment à supprimer les exceptions à l’information du juge et à rendre obligatoire la motivation de sa décision par l’ASE.
Les amendements nos 63 rectifié quinquies et 331 rectifié bis tendent en outre à prévoir que le juge dispose de 15 jours pour rendre son avis. Que se passe-t-il durant ce délai ? Comment est pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ? Cette mesure pourrait se révéler contraire à l’objectif.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Monsieur Iacovelli, les amendements nos 331 rectifié bis et 316 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Xavier Iacovelli : Concernant le premier, j’ai été convaincu par l’argumentaire de M. le secrétaire d’État – ce n’est pas toujours le cas, je le dis donc avec plaisir ! J’estime moi aussi que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé et je conviens avec lui qu’un délai de quinze jours n’est pas vraiment raisonnable. Je retire donc l’amendement n° 331 rectifié bis.
En revanche, je maintiens l’amendement n° 316 rectifié : même si je comprends l’argumentaire de M. le rapporteur, je considère qu’il est sans doute nécessaire de nettoyer l’ensemble de nos textes. Mme Meunier a certes rappelé que cela avait commencé, mais ce texte-ci en fournit une bonne occasion.
M. le président : L’amendement n° 331 rectifié bis est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° 63 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Requier, les amendements nos 414 rectifié et 425 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Requier : Je retire l’amendement n° 414 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 425 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 414 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 398.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 425 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
TITRE IV
AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL