Protection des enfants : Article 11
debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 422-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 422-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-5-1. – Après avis du médecin de prévention, l’assistant familial peut être autorisé, à sa demande, à travailler au-delà de la limite d’âge mentionnée au I de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille.
« Cette autorisation est délivrée pour un an. Elle peut être renouvelée selon les mêmes conditions, après avis du médecin de prévention. »
M. le président : L’amendement n° 369, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous proposons la suppression de cet article 11, lequel prévoit que les assistants familiaux puissent être autorisés à travailler jusqu’à 70 ans.
Bien évidemment, nous avons pris connaissance des précautions prises et des limites posées dans cet article : avis du médecin de prévention ; possibilité de prolonger cette activité à la demande de l’assistant familial ; prolongation uniquement pour l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur jusqu’à ses 21 ans.
Il s’agit ici d’une profession qui a ses spécificités, en particulier un lien très fort entre l’enfant et l’assistante familiale. Si nous partageons pleinement l’objectif d’éviter les ruptures d’accueil qui pourraient entraîner des perturbations d’ordre psychique ou affectif, il nous semble que cette solution n’est pas la bonne.
Vous connaissez notre attachement à un départ à la retraite à 60 ans et notre opposition au recul de l’âge légal – nous n’allons pas reprendre ici les débats qui avaient accompagné l’amendement de la droite au dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les assistantes familiales exercent des métiers difficiles ; elles vivent des situations humainement très complexes à gérer, et la résistance et l’énergie ne sont sans doute pas les mêmes à 60 ans et à 70 ans ! Être assistante familiale, ce n’est pas être grand-mère !
À notre sens, cet article est une façon de gérer une nouvelle fois la pénurie : le nombre d’assistantes familiales et de familles d’accueil est insuffisant ; plutôt que de travailler sur l’attractivité de ce métier, sur un statut plus favorable, sur de vraies revalorisations salariales, vous leur proposez de travailler plus longtemps.
Cet article 11 n’est d’ailleurs que la conséquence logique des articles 9 et 10, dans lesquels vous ne proposez rien pour améliorer réellement la situation professionnelle de ces femmes. Cela a même été souligné par le rapporteur : même si quelques améliorations sont intervenues, elles sont insuffisantes.
En Essonne, par exemple, 12 % des assistants familiaux, soit 80 personnes, ont plus de 67 ans. En France, cela représenterait 9 000 personnes et 75 000 jeunes accueillis. Il me semble donc qu’il convient de supprimer cet article 11.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Madame Cohen, le texte dispose que l’on ne saurait obliger quiconque à travailler au-delà de l’âge de la retraite ; en revanche, il permet à celles qui le souhaitent de travailler un peu plus longtemps.
Nous avons évoqué les cas particuliers de certaines familles. Admettons que l’âge de la retraite soit fixé à 63 ans, et qu’une personne de 60 ans accueille un jeune de 14 ans. Celui-ci devrait-il absolument partir avant ses 18 ans, parce que son assistante familiale aurait 63 ans ? Non ! Si celle-ci souhaite le garder à domicile, éventuellement par le biais d’un cumul emploi-retraite, pourquoi l’en empêcher ?
Par ailleurs, on ne confie plus de jeunes enfants issus de l’ASE à des personnes de plus de 60 ans, voire de 58 ans ou de 55 ans ; on pourrait, en revanche, leur confier des mineurs non accompagnés, qui restent en général trois ou quatre ans dans une famille. Elles seraient certainement très satisfaites de pouvoir les conserver un peu plus longtemps.
Il faut donc défendre la souplesse que permet le texte, afin d’éviter les ruptures, dans l’intérêt de l’enfant. C’est bien cela qui a primé dans notre travail.
En aucun cas, une assistante familiale ne sera privée de la liberté de prendre sa retraite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Non, madame Cohen, il n’y a pas de réforme des retraites cachée dans cet article !
M. René-Paul Savary : Ou alors elle est vraiment bien cachée !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous le savez, cela n’arrive pas souvent, mais c’est parfois dramatique : des enfants sont chez leur « tata » depuis des années, et le couperet de l’âge tombe. On évoquait hier cette notion, et c’est là une autre de ses formes. Il s’agit seulement, et vous le savez, d’éviter ces ruptures dans la vie de l’enfant.
Cet article ne changera pas le fait que l’on ne confie pas de très jeunes enfants à des personnes qui approchent de l’âge de la retraite. Il ne conduira donc pas des assistantes familiales à exercer jusqu’à 75 ans. Vous l’avez vous-même relevé, d’ailleurs, des garanties sont prévues, notamment une visite médicale, pour que tout soit bien cadré.
Vous avez voté une revalorisation et une modernisation du statut d’assistante familiale, mais il faut savoir qu’un amendement, considéré ici comme irrecevable, tendait à ouvrir légèrement la possibilité pour les assistants familiaux de cumuler cette activité avec un autre emploi…
Mme Laurence Rossignol : Il n’est pas irrecevable, c’est l’amendement suivant !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.
Mme Brigitte Lherbier : Dans ces familles, l’assistante familiale est entourée et elle n’est pas toute seule avec le jeune. Il y a d’autres jeunes placés plus âgés, les aînés, c’est toute une famille. Il ne s’agit pas d’une femme qui vieillit dans la solitude.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : J’entends tous vos arguments, mais pourquoi ne pas imaginer un dispositif intermédiaire ? On ne peut, certes, enlever un enfant, ou un jeune majeur de la famille où il est accueilli parce que l’assistante familiale doit prendre sa retraite ; dans le même temps, vous nous demandez de vous faire confiance en affirmant que rien ne changera, que l’on ne confiera pas d’enfants en bas âge ou en difficulté à une personne de 68 ans.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous fais confiance personnellement sur ce point, mais, au vu de la pénurie d’assistants familiaux, personne ne sait comment la situation évoluera.
Pourquoi n’existe-t-il pas un dispositif permettant à des jeunes de rester chez des assistants familiaux jusqu’à 70 ans ? Vous avez évoqué un cumul emploi-retraite : pourquoi pas ? Il faudrait toutefois que l’on n’ait pas la possibilité de leur confier des enfants, quelle que soit leur situation, jusqu’à 70 ans.
On le sait, les enfants placés dans ces familles sont de plus en plus difficiles et le métier est de plus en plus compliqué. Ne le perdons pas de vue.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 369.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)