Protection des enfants : Avant l’article 14

Protection des enfants : Avant l’article 14

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 420 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. »
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Cet amendement, issu d’une proposition de loi déposée par notre ancienne collègue Josiane Costes, vise à mieux protéger les adolescents arrivés sur notre sol au terme d’un parcours dangereux, qui se trouvent fragilisés par cette expérience et par l’absence de protection et de prise en charge par un adulte digne de confiance.
Il s’agit de faciliter cette prise en charge par les services de l’enfance en instaurant une présomption d’impossibilité d’exercer l’autorité parentale pour leurs parents résidant à l’étranger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Cet amendement vise à créer une présomption de l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale. Il a pour objet de faciliter la délégation d’autorité parentale aux services de l’ASE dans le cas d’un mineur non accompagné. Toutefois, pour ce faire, il tend à modifier l’article 377 du code civil, qui s’applique à tous les enfants et ne spécifie pas dans son dispositif qu’il ne s’appliquerait qu’aux MNA.
L’adoption de cet amendement créerait donc une présomption de l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale pour tous les parents se trouvant à l’étranger et ayant un enfant en France. Elle serait donc risquée, y compris pour les parents français vivant à l’étranger, qui devraient, si ce n’est perdre l’exercice de l’autorité parentale, du moins renverser la présomption.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)