Protection des enfants : Article 14

Protection des enfants : Article 14

debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de majeurs de moins de vingt et un ans » ;
b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et de ces majeurs » ;
b) Après le mot : « démographiques », il est inséré le mot : « , socio-économiques » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Cet article ouvre le titre VI intitulé « Mieux protéger les mineurs non accompagnés », qui vise notamment la révision de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés. Il en a été largement question depuis hier et nombre d’entre nous sont intervenus sur ce sujet hautement sensible.
Il est notamment fait référence à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Il s’agit de garantir une plus grande équité entre les départements dans l’accueil des mineurs non accompagnés.
Tenir compte des mineurs non accompagnés jusqu’à l’âge de 21 ans paraît nécessaire et a fait l’objet d’un travail qu’a rappelé le rapporteur. Il est également fait référence au travail de la mission d’information sur les anciens mineurs non accompagnés, qui constitue un public particulièrement fragile.
Il faut aussi prendre en considération la situation économique des départements. Cela a été largement évoqué, comme a été évoquée une plus grande solidarité interdépartementale afin de soulager les territoires les plus pauvres. Reconnaissons que les clefs de répartition ne sont pas simples : il serait opportun d’intégrer le taux de bénéficiaires des minima sociaux.
S’il est vrai que l’État, les collectivités territoriales et les départements sont des partenaires, le tissu associatif joue aussi un rôle important.
Je voterai cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, M. Hingray, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin et Meignen, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221-1 à L. 221-9 ;
2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et comprenant les articles L. 221-10 à L. 221-13 tels qu’ils résultent de la présente loi.
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. – L’article L. 221-2-2 devient l’article L. 221-10 et est ainsi modifié :
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement tend à insérer une section spécifique consacrée aux conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Cet amendement tend à opérer une restructuration rédactionnelle ambitieuse du code de l’action sociale et des familles. Une telle opération est trop complexe et risquée pour être réalisée par voie d’amendement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)