Protection des enfants : Article 14 bis
debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-5. – Le président du conseil départemental ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’état d’isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté dans le département en application du troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil ou lorsqu’il est confié à l’aide sociale à l’enfance en application de l’article 375-3 du même code. »
Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, M. Hingray, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin et Meignen, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-13 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 221-2-5
par la référence :
L. 221-13
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 285 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 375 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 285.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 14 bis constitue à bien des égards une réelle avancée dans la protection des MNA, puisqu’il a pour objet d’interdire les réévaluations très courantes des jeunes reconnus mineurs et isolés par un département.
Rappelons en effet que l’orientation du mineur, selon la clef de répartition nationale, repose toujours sur une décision judiciaire – parquet ou juge des enfants –, en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsque le département d’accueil réévalue la minorité d’un jeune qui a été orienté vers lui, il ne s’agit en réalité ni plus ni moins que d’un défaut d’exécution d’une décision de justice.
Il arrive que ces défauts d’exécution soient constatés et sanctionnés par les tribunaux administratifs. Encore faut-il que le mineur soit accompagné par des associations ou des avocats. Un département a cependant toujours les moyens de contourner les dispositions de cet article en faisant défaut de l’exécution de la décision du juge.
C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les mesures mises en place par l’article. Est prévue à cette fin la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, mais cette possibilité de fait est rarement mobilisée en matière d’assistance éducative – c’est paradoxal. Cela constitue pourtant un moyen supplémentaire pour le juge qui constaterait des défauts d’exécution récurrents ou des délais excessifs, voire dilatoires, pour s’assurer de la bonne exécution de cette décision.
Tel est l’objet de cet amendement. Il va dans le sens des dispositions de l’article 14 bis, lequel constitue, je le redis, un véritable progrès. Il s’agit de se donner les moyens de leur application dans l’intérêt des enfants réorientés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 375.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement identique a donc pour objet de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations en rappelant la possibilité d’ordonner des astreintes pour assurer l’exécution effective des décisions du juge à l’origine de l’orientation.
La loi prévoit la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de cette décision, mais cette possibilité est rarement utilisée en matière d’assistance éducative. Cela constitue pourtant un moyen supplémentaire pour le juge qui constaterait des défauts d’exécution récurrents ou des délais excessifs de s’assurer de la bonne exécution de ces décisions.
Cet amendement vise à rappeler cette possibilité dans le cas des décisions d’orientation prises par les juges des enfants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Les amendements identiques nos 285 et 375 ont pour objet de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l’encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d’un jeune comme mineur non accompagné.
Si l’on peut regretter le manque d’application par certains départements des mesures ordonnées par le juge s’agissant des MNA, la loi permet déjà à celui-ci de prononcer des astreintes. En outre, l’article 14 bis interdit expressément aux départements de procéder à des réévaluations de la minorité.
Ces amendements étant donc déjà satisfaits, même si vous avez tout à fait raison sur le fond, madame Poncet Monge, madame Cohen, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° 285 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 285 est retiré.
Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 375 est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 375 est retiré.
Je mets aux voix l’article 14 bis.
(L’article 14 bis est adopté.)