Protection des enfants : Article 15
debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-4. – I. – Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence.
« II. – En vue d’évaluer la situation de la personne mentionnée au I, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement.
« L’évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d’évaluation à une structure du secteur public ou du secteur associatif, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d’évaluation par la structure délégataire.
« Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’État dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l’État afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le représentant de l’État dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne.
« Le président du conseil départemental peut en outre :
« 1° Solliciter le concours du représentant de l’État dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne ;
« 2° Demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie au même article 388.
« Il statue sur la minorité et la situation d’isolement de la personne, en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l’État dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l’éclairer.
« La majorité d’une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent II ou dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« III. – Le président du conseil départemental transmet au représentant de l’État dans le département, chaque mois, la date et le sens des décisions individuelles prises à l’issue de l’évaluation prévue au II.
« IV. – L’État verse aux départements une contribution forfaitaire pour l’évaluation de la situation et la mise à l’abri des personnes mentionnées au I.
« La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque le président du conseil départemental n’organise pas la présentation de la personne prévue au deuxième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 280 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 286 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 366 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 280.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui tend à exercer une pression supplémentaire sur les départements pour que le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) soit efficient, par l’instauration de sanctions financières. En effet, si un département n’organise pas la présentation des MNA et ne transmet pas tous les mois les décisions individuelles prises à l’issue des évaluations, la contribution forfaitaire de l’État pour la phase d’évaluation ne lui sera pas versée.
Pour rappel, pour 100 MNA, la contribution forfaitaire s’élève à 50 000 euros.
Selon nous, le fichier AEM fragilise considérablement l’accès des MNA à la protection. Ceux-ci sont particulièrement vulnérables, et cette volonté de fichage, et d’affichage, est délétère.
L’article 15, de plus, ne relève pas d’une question de protection de l’enfance, mais davantage d’un enjeu de régulation des flux migratoires. Il met à mal la règle de présomption de minorité en nous faisant passer d’une évaluation « en cas de doute » à une évaluation généralisée, sauf en cas de minorité manifeste.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 286.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 15 contient des dispositions qui relèvent de la question migratoire. Il n’est pas acceptable d’ouvrir ce débat, sur lequel de forts dissensus existent sur ces travées, à la faveur à la faveur d’un texte sur la protection des enfants, thème sur lequel nous pouvons souvent parvenir à des consensus, comme nous l’avons vu ces derniers jours.
L’enfant migrant est d’abord un enfant, et ses droits à la protection priment. Cet article a été rédigé sans qu’aucune évaluation soit faite de l’usage du fichier AEM par les départements y recourant déjà de manière volontaire. Il a comme principale justification le nomadisme des mineurs isolés, petit frère – ou petite sœur – de la théorie de l’appel d’air. Or ces concepts ne sont ni validés ni étayés par aucune analyse sérieuse, ni quantitative ni qualitative. À défaut d’une réalité signifiante, ils relèvent d’une approche essentiellement idéologique.
Ce qui est réel aujourd’hui, c’est que plus des deux tiers des enfants qui font un recours auprès d’un juge des enfants sont reconnus mineurs. Cette proportion monte même à 80 %, selon une association, lorsque ceux-ci sont logés et accompagnés, comme le démontre le dispositif « La station » de la métropole de Lyon.
Le véritable nomadisme a lieu pendant le temps du recours, recours qui conduit dans la grande majorité des cas à la reconnaissance de la minorité des enfants. Pendant ce temps, ceux-ci sont dans la rue.
L’objet de cette loi, ainsi que la priorité des départements, chefs de file de la protection des enfants, n’est pas de mettre en œuvre la politique migratoire de l’État, dont nous parlerons peut-être à l’occasion de l’examen d’autres véhicules législatifs, mais de protéger les enfants en danger, y compris en respectant la présomption de minorité. Toute autre politique serait contraire aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 15.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 366 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous demandons également la suppression de l’article 15, qui vise à rendre obligatoire le recours au fichier automatisé AEM, ainsi que les échanges d’informations entre les services départementaux et préfectoraux.
Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier AEM et les dispositions de l’article L. 142-3 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ont permis d’y enregistrer des données biographiques et biométriques sur les personnes se disant MNA.
Pour l’instant, le président du conseil général décide si ses services ont recours, ou non, à ce fichier, en sollicitant, ou non, le concours du préfet.
L’étude d’impact du projet de loi relatif aux collectivités territoriales, dit « 3DS », ayant montré au Gouvernement que certains départements – au nombre de quinze, apparemment – se montraient récalcitrants, notamment en Île-de-France, celui-ci a décidé de rendre obligatoire, par l’article 39 de ce projet de loi, le recours à l’AEM.
Cette disposition est ici reprise dans un projet de loi visant à protéger les enfants. Il n’existe pas de statut juridique propre aux mineurs isolés étrangers. Ces derniers se trouvent donc à un croisement relevant à la fois du droit des étrangers et des dispositions sur l’enfance en danger. Or le dispositif français de protection de l’enfance ne pose aucune condition de nationalité. C’est le statut d’enfant qui devrait prévaloir pour ces personnes, et non le statut d’étranger, conformément aux engagements de la France au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est ce que le groupe CRCE a toujours défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Je ne vais pas vous rappeler ce que l’article 15 prévoit de rendre obligatoire. Afin de rendre effectives les obligations, cet article prévoit également de conditionner à leur respect le versement de la contribution forfaitaire de l’État aux départements.
Le recours au fichier AEM, déjà en vigueur dans quatre-vingts départements, permet de vérifier si la personne qui se déclare mineure a déjà fait l’objet d’une évaluation dans un autre département et de consulter les résultats de cette évaluation.
Un tel fichier national permet d’éviter le phénomène de nomadisme de la part de majeurs qui tentent leur chance dans différents départements et engorgent les dispositifs d’accueil. La généralisation de ce fichier au niveau national apparaît comme nécessaire pour accroître son efficacité et améliorer la qualité des évaluations dans tous les départements.
J’ajoute, mes chers collègues, que ce dispositif a été adopté par le Sénat au sein du projet de loi 3DS. Par conséquent, je vous invite à ne pas voter ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression est défavorable.
Pour vous expliquer pourquoi, je vais vous citer quelques chiffres et données financières, ce qui me permettra de répondre aussi à certaines questions que le sénateur Laurent Burgoa a posées au cours de la discussion générale.
Le traitement d’appui à l’évaluation de la minorité, c’est-à-dire ce fameux fichier AEM, n’est utilisé que lorsque la minorité n’est pas manifeste. Il ne constitue qu’une étape de l’évaluation et n’est qu’un élément parmi un faisceau d’indices que le département doit réunir. Nous l’avons encadré de toutes les garanties posées par le Conseil constitutionnel, d’une part, dans sa décision de 2019, et par le Conseil d’État, d’autre part, dans sa décision de 2020.
Quoi qu’on en dise ici, et si peu élégante que soit cette expression, le « nomadisme administratif » est une réalité. Il ne s’agit pas d’en grossir l’importance, mais on constate que, dans les départements qui sont passés au traitement par le fichier AEM, le nombre de personnes venant se présenter comme mineures a baissé de 20 % à 50 %. On peut interpréter ces chiffres comme l’on veut, mais ils sont réels !
L’évaluation doit être faite d’une manière ou d’une autre. C’est un sujet complexe. Justement, la direction générale de la cohésion sociale a établi un guide pour améliorer la qualité de l’évaluation, et pour la rendre plus homogène entre les départements. De fait, il y a quelques années, le taux de personnes reconnues mineures variait, selon les départements, de 10 % à 100 %… Désormais, le fichier et ce guide font converger les taux de reconnaissance de minorité entre les départements – même si je ne dispose pas de chiffres. C’est la garantie d’une plus grande équité en faveur des enfants.
Nous conditionnerons donc le versement de l’aide financière de l’État aux départements à l’utilisation de ce fichier. Comme vous l’avez dit, environ quatre-vingts départements l’utilisent, sur quatre-vingt-seize en tout – les départements outre-mer ne sont pas concernés. La tendance actuelle est plutôt à ce que les départements rejoignent le mouvement. Je pense notamment à des départements dominés par des forces politiques dont les représentants siègent du même côté de l’hémicycle que les auteurs de ces amendements, comme la Gironde ou plusieurs départements de Bretagne.
On parle souvent de compensation financière dans cet hémicycle. Dans le cas d’espèce, l’État compense à hauteur de 500 euros par jeune évalué. Sur cette somme, 100 euros sont obligatoirement consacrés à un bilan de santé du jeune au moment de son évaluation. Certains départements omettent cette étape, qui doit pourtant être systématique. L’État verse ensuite 90 euros par jour et par enfant, pendant quatorze jours, pour la mise à l’abri, puis 20 euros par jour pour les neuf jours qui restent.
À cela s’ajoute ce qu’on appelle le dispositif Cazeneuve, qui prévoit un apport financier de l’État de 6 000 euros par enfant pour 75 % du nombre supplémentaire de jeunes par rapport à l’année précédente. En 2018 et en 2019 sont arrivés sur notre territoire un certain nombre de MNA. Il y a eu 51 000 évaluations en 2018 – certaines personnes ont pu être évaluées plusieurs fois – aboutissant à 17 000 reconnaissances de minorité ; en 2019, 37 000 évaluations ont donné lieu à 16 000 reconnaissances de minorité ; en 2020, les derniers chiffres font état de 16 000 évaluations et de 9 500 reconnaissances de minorité.
Au total, la compensation de l’État pour les départements, calculée en fonction du nombre de mineurs évalué, était de 126 millions d’euros en 2019 et de 65 millions d’euros en 2020. La loi de finances pour 2021 a provisionné 120 millions d’euros de compensation et d’accompagnement de l’État pour les départements.
Je le répète, l’avis du Gouvernement est défavorable, car le recours au fichier AEM est utile.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je confirme que le recours à ce fichier est utile, et qu’il l’est aussi pour le MNA. En effet, celui-ci sera ultérieurement empêché de trouver un emploi si ses papiers sont falsifiés, alors même qu’il aura subi cette falsification, puisqu’il aura été entraîné par différentes circonstances dans ce circuit. À mon avis, plus l’évaluation est longue et contestée, moins bien se porte le mineur. Mieux vaut donc prendre ses responsabilités directement. Ce fichier permettra notamment de recentraliser le dispositif. Puis, pour celui qui a la conscience tranquille, confier ses données biographiques et biométriques ne doit pas poser de problème… Il est donc important, à la fois pour les départements et pour les mineurs, que ce dispositif soit généralisé.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Merci, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir répondu ! Depuis hier, je me sentais quelque peu frustré…
Je ne serai pas donneur de leçons, mais, sur ce sujet passionnant, les uns ou les autres nous pouvons avoir des paroles qui dépassent notre pensée. Or c’est un sujet avant tout humain, prenons-y garde. Avant de parler de majeurs ou de mineurs, n’oublions pas que ce sont des personnes qui sont en cause, des personnes qui ont souffert avant d’arriver sur le sol français.
Il y a quelques semaines, avec mes collègues Xavier Iacovelli, Hussein Bourgi et Henri Leroy, j’ai rendu un rapport d’information sur la question, et celui-ci a fait consensus. J’aimerais que nous restions ce soir dans le même consensus.
Avec toute l’estime que j’ai pour ma collègue Meunier, que je sais très investie sur ce sujet, je me permets de lui dire que je suis un peu surpris qu’elle ne partage pas, avec son groupe, la position de M. Bourgi. Dans le rapport d’information, il a validé sans problème – et sans contrainte – la recommandation n° 5 tendant à rendre obligatoire le recours par les départements au dispositif AEM.
Sur les articles suivants, qui portent également sur des aspects avant tout humains, j’aimerais que nous soyons, les uns et les autres, au moins de temps en temps, cohérents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : J’avais prévu de prendre la parole avant votre interpellation, cher collègue, et ne la prends donc pas pour y répondre.
En demandant la suppression de l’article 15, nous sommes en totale cohérence avec ce que mon groupe a voté sur le projet de loi 3DS, dont il souhaitait supprimer l’article 39. C’est la même logique, et je n’ai aucun problème sur ce point.
Le vrai risque est que ces jeunes, de peur d’être fichés, ne viennent pas vers la protection de l’enfance. C’est un risque de santé publique, et un risque de santé pour eux-mêmes, bien sûr. Et aboutirons-nous à davantage de sécurité, de tranquillité et de protection pour ces jeunes en leur proposant ce cadrage très contraint ? Tous ces arguments de précaution qu’on emploie ne sont en fait que de mauvais prétextes pour maintenir, dans un texte sur la protection de l’enfance, des questions de politique migratoire, qui doivent certes être prises en compte, mais dans d’autres textes que celui-ci.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.
M. Gilbert Favreau : Par mon amendement n° 42 rectifié ter, je demande la suppression de l’alinéa 5 de cet article, alinéa qui instaure une présomption de minorité qui n’existait pas jusqu’à présent. Le département a reçu compétence pour mener à bien l’évaluation. Et le mineur qui est évalué majeur peut très bien faire appel de la décision du juge. C’est d’ailleurs très fréquent, puisque ces personnes sont généralement accompagnées par des associations.
On constate qu’une reconnaissance de minorité contestée par le département est, dans 80 % des cas, confirmée par les évaluations qui sont faites, de manière très honnête, par les services du département. Je m’associe donc à ceux qui considèrent qu’aucune raison ne justifie de voter cet article 15 dans sa rédaction actuelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 280, 286 et 366 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 281, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après les mots : « du service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou ».
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 223-2 et saisit sans délai le juge des enfants en vue de l’application du premier alinéa de l’article L. 375-5 du code civil. L’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision du juge compétent
III. – Alinéas 3 à 13
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« II. – Au cours des mesures provisoires prises en application du premier alinéa de l’article 375-5 du code civil, le juge statue sur la situation de danger et la minorité de la personne mentionnée au I.
« Il prend en compte les documents présentés par la personne en application de l’article 47 du même code.
« Il peut ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative en application de l’article 1183 du code de procédure civile.
« Il peut ordonner les examens prévus à l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article.
« Le juge convoque les parties dans un délai qui ne peut excéder quinze jours en application de l’article 1184 du code de procédure civile.
« III. – Si au terme des mesures provisoires, la personne est reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge prend une mesure d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. Le juge demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné en application du troisième alinéa de l’article 375-5 du même code.
« Si au terme des mesures provisoires, la personne n’est pas reconnue mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le juge des enfants prend une décision de non-lieu à assistance éducative laquelle met fin à l’ensemble des mesures provisoires décidées antérieurement. L’intéressé peut interjeter appel de cette décision dans les conditions prévues à l’article 1191 du code de procédure civile. »
IV. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, notamment des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV,
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit, l’article 15 relève davantage de la politique migratoire que de la protection des enfants. Cet amendement vise à replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargée de déterminer, avec l’appui des départements et des services de l’état le cas échéant, en même temps que l’existence d’un danger ou d’un risque de danger, si la personne est mineure ou non – conformément aux articles 375 et suivants du code civil.
Cet amendement prévoit l’ordonnance de mesures provisoires par le juge des enfants lorsque celui-ci est saisi sans délai par le service auprès de qui le mineur se déclarant privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est présenté, et le maintien de l’accueil provisoire d’urgence tant que la décision du juge n’intervient pas.
La compétence du parquet pour prendre des mesures provisoires ne peut en principe être exercée qu’en cas d’urgence grave, en dehors du temps de présence au tribunal du juge des enfants. Concernant les MNA, elle est utilisée systématiquement, alors qu’en réalité les conditions de son exercice ne sont pas remplies.
Dans la grande majorité des cas, le département et le parquet sont les seuls à statuer sur la minorité et l’isolement des mineurs isolés qui ne sont pas encore en capacité d’exercer un recours.
Cet amendement rétablit donc le rôle central du juge des enfants. Ce dernier est souverain dans son appréciation de la majorité ou de la minorité. Il peut ordonner les examens selon la procédure définie dans le code civil. Cela permet de mettre un terme aux ruptures de protection et à la violation des droits fondamentaux des mineurs dont les départements refusent l’admission à l’aide sociale à l’enfance, et qui sont souvent reconnus a posteriori, sur décision du juge des enfants après plusieurs mois passés sans protection.
Il s’agit aussi de se mettre en conformité avec le droit international et la jurisprudence. Cet amendement a pour objet, à cet effet, de réaffirmer qu’un jeune se présentant comme mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit rendue. Durant toute la procédure judiciaire, sa prise en charge doit être assurée en protection de l’enfance.
Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, M. Hingray, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin et Meignen, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – À la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221-11 et L. 221-12 ainsi rédigés :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 221-2-4
par la référence :
L. 221-11
2° Compléter cet alinéa par les mots :
selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2
III. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Durant la période d’accueil provisoire d’urgence, la situation de l’intéressé est évaluée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 221-12.
« À l’issue de cette évaluation, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu de l’article L. 226-4 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire.
« S’il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne le refus de prise en charge. En ce cas, l’accueil provisoire mentionné au I du présent article prend fin.
IV. – Alinéa 3
1° Remplacer la mention :
II
par la référence :
Art. L. 221-12. – I. –
2° Après les mots :
de la personne mentionnée au I
insérer les mots :
de l’article L. 221-11
V. – Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l’outre-mer.
VI. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Il appartient à la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille d’établir sa minorité par une pièce d’identité ou par des documents d’état civil légalisés dans les conditions prévues au II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ou, à défaut, authentifiés par les autorités consulaires de son pays d’origine établies en France.
VII. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
manifeste
insérer les mots :
ou, lorsque l’intéressé justifie de la réalisation de la démarche en vue d’obtenir l’un des documents mentionnés à l’alinéa précédent mais que ces démarches n’ont pas abouti
VIII. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
quatrième
IX. – Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
X. – Alinéa 12
1° Remplacer la mention :
IV
par la mention :
III
2° Compléter cet alinéa par les mots :
de l’article L. 221-11
XI. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III
XII. – Alinéa 14
1° Remplacer la mention :
V
par la mention :
IV
2° Supprimer les mots :
à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionnée au I
3° Remplacer la mention :
IV
par la mention :
III
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Lorsque l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité du pays d’origine, il paraît opportun d’exiger que les documents d’état civil produits soient légalisés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2019.
L’évaluation par les investigations prévues par l’article 15 du projet de loi ne revêtirait qu’un caractère subsidiaire, dans les cas où le mineur a établi qu’il est dans l’incapacité de présenter des documents authentifiés, qu’il a effectué des démarches en ce sens qui n’ont pas encore abouti, ou que sa minorité est manifeste.
Cet amendement supprime le dixième alinéa de l’article 15 du projet de loi, qui ne paraît pas nécessaire puisque le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont déjà consacré le principe selon lequel la majorité d’une personne ne peut être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes ou de son seul enregistrement dans le fichier AEM.
Enfin, cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État de la fixation de la durée de l’accueil provisoire d’urgence. Cette durée varie considérablement d’un département à l’autre. Il ne paraît donc pas opportun de réglementer de manière uniforme la durée de l’accueil provisoire d’urgence, cette durée n’ayant pas, en tout état de cause, de caractère obligatoire.
Mme la présidente : L’amendement n° 373, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si l’évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 du présent code et du deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire.
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et au
par le mot :
le
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement de repli nous a été, lui aussi, inspiré par Unicef France. Il a pour objet de rétablir le renvoi essentiel aux dispositions relatives à l’accueil provisoire d’urgence, tel que le prévoit aujourd’hui la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles. En effet, l’article 15, dans sa réaction actuelle, supprime le renvoi, pourtant essentiel, à l’article L. 223-2 de ce code.
L’inscription de l’accueil provisoire d’urgence dans la partie législative de ce code est primordiale. En effet, les MNA sont d’abord des mineurs privés de leurs représentants légaux, et l’administration ne peut maintenir sous sa protection des enfants sans l’accord de leurs représentants légaux de manière indéfinie. Il est primordial que leur situation juridique soit sécurisée par l’intervention de l’autorité judiciaire, même lorsque l’évaluation se poursuit.
Alors que de nombreux départements ne mettent pas en place cet accueil, ou le diffèrent malgré un cadre légal contraignant – ils sont d’ailleurs condamnés pour cette raison –, il est à craindre que cette suppression du renvoi à l’article L. 223-2 renforce encore ces carences.
C’est également ce qu’observe la Défenseure des droits, qui indique que « ce nouvel article prévu par le projet de loi viendrait conforter de façon très inopportune les pratiques juridiquement contestables des départements qui ne respectaient pas l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles depuis des années ».
Cet amendement tend également à rétablir les dispositions qui prévoient le maintien de l’accueil provisoire d’urgence tant que la décision de placement provisoire de l’autorité judiciaire n’intervient pas.
Finalement, cet amendement relève du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel nous sommes toutes et tous ici très attachés. Il devrait donc recueillir un maximum de voix, pour être adopté. Tel est, en tout cas, mon souhait.
Mme la présidente : L’amendement n° 292, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si l’évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire.
III. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est presque le même amendement : il tend à rétablir le renvoi, essentiel, aux dispositions relatives à l’accueil provisoire d’urgence, établies dans le code de l’action sociale et des familles. C’est primordial pour assurer la protection immédiate et effective des MNA.
Cet amendement prévoit tout simplement le maintien de l’accueil provisoire d’urgence, tant que la décision de l’autorité judiciaire n’intervient pas. Il est presque rédactionnel, en somme. Il s’agit de garantir le respect des droits : trop souvent, les MNA sont laissés à la rue alors même qu’ils se sont déclarés aux services du département. Or, et cela coule de source, aucun enfant ne doit se retrouver à la rue.
Un MNA est un mineur tant qu’aucune décision administrative, ou judiciaire, s’il y a un recours, n’aura établi le contraire. Un MNA dispose donc, comme tout enfant, d’un droit inaliénable à une protection et une mise à l’abri, que le droit doit garantir.
Mme la présidente : L’amendement n° 290, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
I
insérer les mots :
et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement m’importe encore davantage.
Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant MNA, de décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement – j’y insiste – au début de la procédure d’évaluation de sa situation.
Ce temps peut contribuer à éviter que l’évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc incapables d’apporter des réponses détaillées et cohérentes, notamment concernant leur parcours de vie. Cette période peut par ailleurs être mise à profit pour un bilan de santé, pour que le jeune soit mis en confiance et qu’il soit informé dans une langue comprise et parlée par lui sur les différentes formes de protection dont il peut bénéficier ainsi que sur les modalités pratiques et les conséquences de la procédure dans laquelle il s’engage.
L’instauration d’un temps de répit, essentielle pour l’enfant, est inégalement respectée par les départements, ce qui aboutit à des erreurs d’évaluation et à la multiplication des recours – dont la majorité conduit à inverser le constat.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à inscrire dans la loi les mesures suggérées par le guide ministériel, en instaurant un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité.
Mme la présidente : L’amendement n° 367 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les conseils départementaux d’organiser la présentation des personnes qui se disent mineurs non accompagnés en préfecture, de recourir au fichier national biométrique d’appui à l’évaluation de la minorité et de transmettre des informations aux services de l’État.
La finalité de ces dispositions de lutte contre l’immigration irrégulière est incompatible avec l’ambition de ce projet de loi, à savoir protéger les enfants.
Avant d’être étrangers, ces mineurs non accompagnés sont des enfants. Ils méritent et nécessitent donc notre protection, au même titre que ceux qui sont nés sur notre sol.
Il n’est déjà pas simple pour un enfant d’aller demander une protection, mais ce sera encore plus difficile s’il doit d’abord, avant même d’avoir « posé ses valises », se rendre au commissariat ou en préfecture pour communiquer ses empreintes et toutes sortes de données personnelles. Il doit au préalable être accueilli par des professionnels de la protection de l’enfance.
Cette difficulté est d’autant plus forte pour les enfants qui ont subi des violences pendant leur parcours migratoire, notamment de la part de personnes portant un uniforme.
Nous souhaitons par cet amendement dénoncer et refuser ce système indigne des valeurs humanistes de notre pays des droits de l’homme, et c’est pourquoi nous demandons l’abrogation de l’article L. 142-3 du Ceseda.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 289 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 335 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil.
« Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental assiste le mineur dans ses démarches auprès des autorités consulaires, sous réserve de s’être assuré qu’il n’est pas susceptible de déposer une demande d’asile.
« En cas de doute sur l’authenticité des documents détenus par la personne et uniquement dans ce cas, le président du conseil départemental peut solliciter le concours du représentant de l’État dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne. Cette vérification ne peut revêtir un caractère systématique.
« La possession de documents falsifiés ou appartenant à un tiers n’est pas en elle-même la preuve de la majorité de l’intéressé.
« Lorsque la personne mentionnée au I du présent article ne présente aucun document d’état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l’intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses démarches auprès des autorités de son pays d’origine et leurs représentations consulaires afin de reconstituer son état civil.
« Si à l’occasion des démarches entreprises auprès des autorités du pays d’origine, il s’avère qu’aucun acte d’état civil n’a été établi dans leur pays d’origine ou que l’intéressé ne peut les y faire établir, une requête est introduite devant le tribunal de grande instance en vue d’obtenir un jugement déclaratif de naissance ou un jugement supplétif d’acte de naissance en application de l’article 46 du code civil. »
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
Après les mots :
s’appuyant
insérer les mots :
sur les documents présentés par la personne,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 289.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 47 du code civil dispose que les documents d’état civil, même étrangers, font foi pour établir l’identité d’une personne.
De même, l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit à l’identité du mineur, en prévoyant la reconnaissance des documents d’état civil présentés.
Enfin, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU affirme que les documents qui sont disponibles devront être considérés comme authentiques, sauf preuve du contraire.
Les documents d’état civil étrangers doivent donc être présumés valides : aux termes de nos signatures internationales, nous sommes liés par cette présomption juridique essentielle.
Trop souvent, les MNA sont soumis aux autres méthodes d’évaluation de leur minorité alors même que leurs documents d’identité n’ont pas été formellement contestés. Le test osseux est alors considéré comme faisant foi, alors même que sa fiabilité n’est pas établie.
La circulaire du 1er avril 2003 précise pourtant que la force probante d’un acte de l’état civil étranger doit être retenue dès lors que sa régularité formelle n’est pas contestée. Mais cette disposition n’est pas respectée.
En conséquence, cet amendement vise à clarifier les procédures de vérification, en cohérence avec les dispositions du code civil et du droit international, mais aussi avec l’exigence constitutionnelle qui impose de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je le redis, la présomption d’authenticité doit primer, et non l’obligation pour le jeune de faire toute une série de démarches. Il ne faut pas inverser la charge de la preuve. En cas de contestation, ce n’est pas aux mineurs de faire la démonstration de l’authenticité de ses documents.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à garantir le droit à l’identité, tel qu’il est prévu à l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Il prévoit la reconnaissance des documents d’état civil présentés par les mineurs, leur vérification et leur reconstitution le cas échéant.
Dans la plupart des cas, même lorsque le mineur présente un document d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée, il est soumis aux mêmes méthodes d’évaluation.
Il est également courant que les autorités administratives ou judiciaires disqualifient les documents présentés par les jeunes demandeurs au motif qu’ils ne comportent pas de photographie, et qu’il est donc impossible de confirmer l’appartenance de l’acte au jeune.
Enfin, il est rare qu’au stade de l’évaluation, les services qui en sont chargés accompagnent les intéressés dans la reconstitution de leur état civil lorsque celui-ci est absent, alors même que cette reconstitution est explicitement prévue à l’article 8 de la CIDE.
Cet amendement rappelle donc ces principes et définit les conditions dans lesquelles la présomption d’authenticité des documents d’état civil peut être renversée, ainsi que la façon dont le département peut assister le mineur dans la reconstitution de son état civil.
Mme la présidente : L’amendement n° 288, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 11 et 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Outre les dispositions relatives à d’usage du fichier AEM, l’article 15 prévoit que le conseil départemental peut demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité.
Selon nous, cet usage des tests osseux est à proscrire. En effet, les planches de référence qui servent à analyser par tranche de six mois l’évolution des os du poignet ont été réalisées en 1930. À l’époque, leur objectif n’était pas de déterminer l’âge des mineurs, mais d’analyser la croissance des enfants.
Ce détournement est absurde : il en résulte un examen d’une imprécision extrême, à la fiabilité largement contestée par les médecins, sur les plans tant scientifique qu’éthique.
Le Haut Conseil de la santé publique déclare que la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique et géographique, son état nutritionnel ou son statut économique, mais il conclut en déclarant qu’« il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne ».
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Défenseure des droits et toutes les autorités consultatives plaident pour que l’on interdise, comme au Royaume-Uni, cette gabegie d’examens. On parle quelquefois d’examens inutiles. En voici un !
L’évaluation de la minorité doit être le fruit d’entretiens poussés, pluridisciplinaires, respectueux de l’enfant, et non d’une méthode que l’on pourrait qualifier d’un autre âge.
Supprimons le recours aux tests osseux une bonne fois pour toutes ! Telle est notre proposition à travers cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 42 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Anglars, Cuypers et B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Laménie, Genet, Saury, Lefèvre, Burgoa, Belin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Je veux rappeler comment s’effectue l’évaluation des mineurs qui arrivent sur le territoire d’un département.
Ces derniers sont guidés vers les services départementaux, qui ont pour mission de les accueillir et de les protéger.
Avec une équipe constituée et approuvée par les services de l’État, lesdits services vont ensuite procéder à une évaluation à partir de tous les éléments disponibles.
En cas de contestation de leur minorité par l’équipe d’évaluation, ces jeunes, souvent entourés par des associations, saisissent le juge des enfants, qui confirme généralement la décision prise par l’équipe d’évaluation et le conseil départemental. Un appel est alors interjeté. En attendant que la cour d’appel examine le dossier, les jeunes restent sous la garde du département ; ils n’ont donc rien à craindre.
Les décisions ne sont prises qu’après l’arrêt de la cour d’appel, qui s’impose à tout le monde. Ne faisons donc pas tout un théâtre de prétendues intentions départementales destinées à empêcher de constater la minorité ou la majorité du jeune demandeur.
On s’aperçoit en réalité que la volonté d’imposer, à travers l’article 15, l’application d’un dispositif très spécifique d’évaluation de la minorité vient contredire le pouvoir judiciaire, qui lui aussi va procéder à cette évaluation avec les éléments dont il dispose.
Mme la présidente : Vous avez dépassé votre temps de parole…
M. Gilbert Favreau : C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 5.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 279 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 334 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste
par les mots :
En l’absence de documents d’état civil valables
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 279.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des mineurs non accompagnés en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil valables.
Il permet de réaffirmer le principe de la présomption d’authenticité des documents d’état civil, posé par l’article 47 du code civil.
Il s’agit bien entendu d’un amendement de repli, puisque nous sommes favorables à la suppression de l’article 15 dans son ensemble.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 334 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste
par les mots :
En cas de doute sur sa minorité
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : L’article 15 vise à rendre obligatoire la présentation auprès des services préfectoraux de la personne se présentant comme mineur non accompagné, afin que ceux-ci apportent une aide à l’identification et à l’évaluation de la minorité par la consultation du fichier AEM. Le président du conseil départemental n’est toutefois pas tenu à cette présentation lorsque la minorité de la personne est manifeste.
Cette rédaction nous semble imprécise. Aussi, nous proposons que la présentation des MNA en préfecture et le recours aux fichiers AEM aient lieu en cas de doute sur la minorité, et non plus « sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste ». Cette rédaction fait par ailleurs écho aux termes employés dans l’article 388 du code civil.
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Belin, Mouiller, Anglars et Cuypers, Mme F. Gerbaud et MM. B. Fournier, Lefèvre, Saury, Genet, Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau : Cet amendement vise, comme d’autres qui le précèdent, à refuser l’utilisation des tests osseux, qui n’offrent en effet aucune garantie d’une évaluation certaine de la minorité ou de la majorité.
Nous proposons donc de supprimer de l’article 15 tous les alinéas relatifs à ces tests.
Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Saint-Pé, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, F. Gerbaud, Perrot, Guidez et Drexler, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Lefèvre, Belin, Détraigne, Chasseing, Bonhomme et Houpert, Mmes Jacquemet et Muller-Bronn, M. Cigolotti, Mme de La Provôté et MM. Duffourg et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Au travers de cet amendement, nous voulons éviter la catastrophe qui consiste à attendre le jour de la majorité du mineur pour examiner son dossier.
Mme la présidente : Mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose d’ouvrir la nuit afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission sur ces quinze amendements en discussion commune ?
M. Bernard Bonne : Hélas, mes avis risquent encore de décevoir un certain nombre d’entre vous, chers collègues…
Ces différents amendements ont trait à la question de l’évaluation des jeunes qui se présentent comme MNA, en suggérant des dispositifs très différents les uns des autres. Je les aborderai un par un, aussi rapidement que possible, madame la présidente, mais pas nécessairement dans l’ordre de leur présentation.
L’amendement n° 281 vise à ce que l’évaluation de la minorité du jeune et la reconnaissance du statut de MNA relèvent exclusivement du juge des enfants, sans intervention des départements. En augmentant sensiblement les délais d’évaluation, cette disposition conduirait toutefois à submerger et à paralyser les prétoires à chaque vague migratoire. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 21 rectifié vise à centrer l’évaluation de la minorité sur la possession par l’intéressé de documents d’état civil légalisés, et à rendre subsidiaires les autres investigations, notamment sociales et psychologiques. Les MNA provenant en grande majorité de pays où l’état civil n’est pas tenu correctement, une telle mesure nécessiterait que tous les jeunes ou presque entament des démarches auprès des autorités consulaires, sans certitude de résultat, ce qui allongerait considérablement et inutilement les délais d’évaluation. En outre, les entretiens réalisés avec le jeune gardent toute leur pertinence pour évaluer l’isolement de ce dernier. En conséquence, l’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 289 et 335 rectifié bis définissent la procédure après la présentation de documents d’état civil ou en l’absence de ceux-ci. Ils prévoient que le président du conseil départemental se doit, dès le stade de l’évaluation, d’assister les jeunes dans leurs démarches auprès des autorités consulaires. Ils ne semblent toutefois pas applicables en pratique et risqueraient d’allonger considérablement les délais d’évaluation. L’avis est donc défavorable.
Les amendements nos 373 et 292 fixent à cinq jours la durée de l’accueil provisoire d’urgence du jeune à l’issue de laquelle le président du conseil départemental doit saisir l’autorité judiciaire, tandis que l’article 15 renvoie à un décret le soin de fixer cette durée. Cette solution, en vigueur actuellement, est aussi celle qui ménage le plus de souplesse pour adapter ce délai. Celui-ci est d’ailleurs actuellement fixé à cinq jours, mais il n’est que très rarement respecté. N’inscrivons donc pas dans la loi une mesure que les départements ne pourraient pas respecter. Avis défavorable.
L’amendement n° 290 vise à inscrire dans la loi l’organisation d’un temps de répit au bénéfice du jeune avant le début de l’évaluation de sa minorité et de son isolement. Recommandé par le récent rapport des commissions des affaires sociales et des lois sur les MNA, ce temps de répit doit permettre aux jeunes qui ont connu des situations traumatisantes de retrouver leurs esprits avant le début des entretiens. S’il est prévu par le guide de recommandation des bonnes pratiques en matière d’évaluation, il est rarement appliqué par les départements. Il serait donc opportun de l’inscrire dans la loi. Avis favorable, madame Poncet Monge !
Les amendements nos 367 rectifié et 288 proposent de supprimer le fichier d’aide à l’évaluation de la minorité, tandis que l’amendement n° 42 rectifié ter vise à supprimer le recours obligatoire à ce fichier. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées sur les amendements de suppression de l’article 15 tout à l’heure, l’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 279 et 334 rectifié bis conditionnent la présentation du jeune à la préfecture pour consultation du fichier AEM au fait de ne pas posséder de documents d’état civil valables. Mais beaucoup de MNA n’ont pas de documents d’état civil, ou disposent de documents dont l’authenticité peut être contestée. Cette condition nous semble donc moins pertinente que l’absence de minorité manifeste. Avis défavorable.
L’amendement n° 418 rectifié entend conditionner le recours au fichier AEM à l’existence d’un doute sur la minorité. Cette condition est équivalente à la condition actuelle, qui prévoit que la consultation a lieu sauf si la minorité est manifeste. Or la minorité est par définition manifeste en l’absence de doute. Cet amendement étant satisfait, nous sollicitons donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 43 rectifié bis vise à supprimer la possibilité de recourir aux tests osseux. Il s’agit d’une méthode facultative parmi les nombreuses qui concourent à l’évaluation de la minorité. Elle ne peut être réalisée qu’en saisissant l’autorité judiciaire et dans le respect de règles strictes rappelées par le Conseil constitutionnel. En outre, le doute profite toujours à l’intéressé. Nous devons veiller à ce que ces conditions soient systématiquement respectées lors de l’usage des tests. En revanche, pour le moment, les interdire nous priverait d’une méthode qui peut concourir au faisceau d’indices permettant de trancher la question de minorité. L’avis est donc défavorable, mais je reconnais que nous devrons nous pencher sur cette méthode d’évaluation, car elle ne semble pas très sûre aujourd’hui, en particulier sur le plan médical.
Enfin, l’amendement n° 50 rectifié permet au président du conseil départemental de solliciter le préfet afin qu’il engage un examen anticipé du titre de séjour. L’amendement ouvre toutefois cette possibilité au stade de l’évaluation, c’est-à-dire pour des personnes qui ne sont pas encore reconnues mineures et dont certaines, une fois majeures, seront soumises à une obligation de quitter le territoire français. Cette disposition est en outre satisfaite pour les MNA confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par une instruction ministérielle du 21 septembre 2020 à destination des préfets. Avis défavorable.
En résumé, la commission émet un avis favorable sur le seul amendement n° 290.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Mes avis seront peu ou prou les mêmes que ceux de M. le rapporteur. Je me permettrai de commenter néanmoins quatre amendements en particulier.
Bien que j’y sois défavorable, l’amendement n° 281 me semble intéressant et ne me surprend pas au regard de la situation dans certains territoires, notamment le vôtre, madame Meunier.
L’amendement n° 290 de Mme Poncet Monge, relatif au répit, a reçu un avis favorable du rapporteur. Cette question nous semble relever davantage du règlement, et c’est en effet une préconisation du guide des bonnes pratiques. Nous avions prévu de solliciter le retrait de cet amendement, mais nous nous en remettrons finalement à la sagesse du Sénat.
Sur les amendements relatifs aux tests osseux, l’avis est défavorable, mais nous partageons la conviction du rapporteur – j’ai déjà eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale.
Quant à l’amendement n° 50 rectifié, j’avais en effet obtenu, dans le cadre du débat sur l’immigration, que le ministère de l’intérieur publie la circulaire du 21 septembre 2020, qui demande aux préfectures de pouvoir évaluer la situation de ces jeunes avant leurs 17 ans. J’avais en effet constaté, dans l’Oise, me semble-t-il, qu’une convention de partenariat entre le département et la préfecture permettait de ne pas attendre la veille de ses 18 ans pour examiner la situation du mineur non accompagné, et que cela permettait de résoudre beaucoup de problèmes.
Cette circulaire va dans le bon sens, et ce débat constitue une bonne occasion de rappeler à l’ensemble de nos préfets la nécessité de la mettre en œuvre dans tous nos territoires. Nous restons toutefois défavorables à l’inscription de ses dispositions dans la loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 373.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 290.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 367 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 289 et 335 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 288.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 279 et 334 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Monsieur Artano, l’amendement n° 418 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 418 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Sollogoub, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
L’amendement n° 221 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Henno, Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay et Lafon, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Lorsqu’une personne se présentant comme mineure privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est prise en charge dans le cadre de l’évaluation de mise à l’abri prévue à l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental exerce l’autorité parentale le temps de l’évaluation de minorité.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement, déposé par Mme Létard, vise à s’assurer que le président du conseil départemental pourra exercer, dans l’intérêt de la personne se présentant comme mineure, tous les actes de l’autorité parentale pendant la phase de l’évaluation de minorité – autorisation de soin, autorisation de pratiquer un sport, autorisation de passer les tests nécessaires à la scolarisation, autorisation de droit de visite et d’hébergement chez un tiers, etc.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Cette mesure systématique, qui ne fait pas intervenir le juge, constituerait une dérogation aux règles de détermination et de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Elle ne nous semble pas souhaitable.
Il convient en revanche, dès que le mineur est évalué comme tel, de saisir le juge en vue d’une ouverture de la tutelle ou d’une délégation de l’autorité parentale, si les conditions sont remplies.
Nous émettons toutefois un avis défavorable sur cette demande.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Jocelyne Guidez : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 221 rectifié est retiré.
L’amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-1 du code de l’éducation.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Comme le soulignent le rapport de notre collègue Doineau de 2017 et celui que j’ai rédigé avec mes collègues Bourgi, Burgoa et Leroy en 2021, l’incertitude qui demeure autour de l’âge des mineurs non accompagnés avant leur évaluation de minorité laisse planer un doute extrêmement problématique sur la base juridique qui leur est applicable.
Nous avons ainsi des exemples de jeunes qui ont finalement été reconnus comme mineurs, mais qui sont restés non scolarisés plus d’une année après leur examen de minorité. Ce n’est pas acceptable. Quant à la diversité des réponses selon les départements, elle l’est encore moins : certains, comme les Bouches-du-Rhône, acceptent d’entamer des démarches de scolarisation de certains jeunes avant la fin de leur période d’évaluation, d’autres non.
La scolarisation est pourtant cruciale pour l’intégration et l’insertion de ces jeunes. En 2016, le Défenseur des droits avait ainsi affirmé que la scolarisation des jeunes migrants devait être une priorité absolue. C’est pour atteindre cet objectif que notre amendement prévoit d’organiser la scolarisation des mineurs non accompagnés, avec, dès leur accueil provisoire, l’évaluation de leur niveau scolaire et leur affectation dans un établissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Cet amendement parfaitement louable s’appuie sur le récent rapport de la mission d’information sur les MNA, dont vous étiez l’un des quatre corapporteurs, monsieur Iacovelli, et qui dressait un constat inquiétant sur la scolarisation très hétérogène des MNA.
Toutefois, une obligation de scolarisation qui bénéficierait à tous les jeunes arrivant dans un département, y compris ceux qui sont manifestement majeurs, semble peu réaliste et n’est guère souhaitable.
Il conviendrait plutôt d’agir sur les délais de procédure et de développer des modes de préscolarisation par l’intermédiaire de certaines associations, comme le rapport le suggérait.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement, qui nous semble insuffisamment précis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Notre raisonnement rejoint celui du rapporteur. Un dispositif de droit commun, codifié à l’article L. 122-2 du code de l’éducation, permet déjà la scolarisation de ces mineurs, même si nous constatons des difficultés. Serait-il vraiment pertinent de créer un dispositif dérogatoire ? On peut s’interroger.
Il est sans doute possible d’agir plus efficacement, et immédiatement dans les territoires, sur l’aide que les associations apportent en matière d’apprentissage du français. Nous devons aussi lever les blocages qui peuvent exister au niveau territorial entre l’aide sociale à l’enfance et les services académiques de l’éducation nationale. C’est un vrai sujet, mais je ne sais pas si on le résoudrait en imposant la scolarisation immédiate de ces jeunes, dès leur mise à l’abri. Je m’engage en tout cas à me rapprocher du ministre de l’éducation nationale et de ses services pour voir comment nous pourrions améliorer la situation.
On ne peut pas tout renvoyer au groupement d’intérêt public, c’est-à-dire à la future gouvernance du système, mais c’est sans doute l’un des sujets prioritaires auquel il faudra s’atteler.
La question de la scolarisation, mais aussi celle de l’insuffisance des parcours universitaires parmi les enfants de l’ASE – seuls 6 % d’entre eux poursuivent des études supérieures –, est un sujet sur lequel il y a encore pas mal de travail, et sur lequel nous n’avons pas encore suffisamment avancé ces dernières années. J’en assume la responsabilité, bien évidemment.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 291 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 336 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « à partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 291.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement portant également sur les tests osseux, je ne reprendrai pas mon argumentation précédente sur l’usage, ou plutôt le mésusage de ces tests.
Une équipe du CHU de Marseille a ainsi montré que l’os sésamoïde du pouce pouvait apparaître entre 10 et 15 ans chez les garçons et entre 8 et 15 ans chez les filles.
Nous utilisons donc un test dont la marge d’erreur, sur ce point par exemple, est de plusieurs années. (M. Guy Benarroche le confirme.)
Il est temps vraiment d’abandonner ces tests osseux.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux tests osseux pour établir la minorité des mineurs non accompagnés.
Rappelons tout d’abord – tout le monde le sait ici – que le référentiel relatif aux tests osseux date de 1930. Il semble donc légèrement dépassé…
Qu’elle soit prise isolément ou combinée, aucune méthode médicale de détermination de l’âge osseux n’apporte, à l’heure actuelle, des informations scientifiques suffisamment fiables et précises pour déterminer l’âge des mineurs évalués.
Au-delà des réserves éthiques que suscite – cela a été dit – l’usage de ces tests, la marge d’erreur se situerait, selon plusieurs études, entre douze et vingt-quatre mois. Cela peut causer, sur les mineurs évalués, des préjudices non négligeables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Nous en avons discuté précédemment : nous sommes tous d’accord pour reconnaître le caractère insuffisamment fiable des tests osseux.
Pour autant, ces derniers existent toujours. Tant que les médecins ne nous auront pas apporté la preuve de leur inutilité totale et tant que nous ne disposerons pas de procédé alternatif permettant de déterminer l’âge de la personne, nous pouvons attendre.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Quel drôle de débat !
M. le rapporteur vient de répéter, pour la deuxième ou la troisième fois : « Ces tests ne fonctionnent pas ; je vous propose de les garder. » Il y a quelque chose qui ne colle pas !
Il serait temps d’en finir avec cette pratique, qui pose beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résout, entraîne énormément de recours et, finalement, n’est plus d’aucune utilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Ronan Dantec a tout à fait raison. J’ajouterai que les organismes scientifiques les plus reconnus sur le plan éthique ou médical confirment la non-fiabilité des tests osseux, surtout entre 16 et 18 ans. Or c’est précisément l’âge des personnes que nous testons.
Tout le monde admet donc que les tests osseux ne fonctionnent pas. Et pourtant, alors que nous tous, mes chers collègues, mettons toujours en avant les avancées de la science et les progrès technologiques, on s’obstine à vouloir les conserver, je ne sais pour quelles raisons.
Aujourd’hui, on nous dit : « Nous savons que les tests osseux ne sont pas fiables, ils sont rétrogrades, ont été inventés il y a un siècle dans un tout autre but, mais nous allons tout de même les conserver. » Comprenne qui pourra la cohérence de cette position !
En conséquence, mes chers collègues, je vous invite à voter conformément à votre opinion et à supprimer les tests osseux.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Mes chers collègues du groupe GEST, vous qui critiquez les tests osseux, quelle solution de remplacement proposez-vous ?
Ce n’est pas tout de dire que vous ne voulez plus des tests, mais que proposez-vous ? Rien ! (Protestations sur les travées du groupe GEST. – M. Xavier Iacovelli proteste également.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Un faisceau d’indices !
M. Laurent Burgoa : Un faisceau d’indices ? Ces tests ne sont-ils pas, aussi, l’un des moyens de prouver la minorité ou la majorité de la personne ? C’est à se demander s’il ne faut pas accueillir tout le monde… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 291 et 336 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)