Protection des enfants : Après l’article 15
debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 368 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, je suis quelque peu désolée que cet amendement, qui vise également à supprimer les tests osseux, tende à insérer un article additionnel après l’article 15, alors que des amendements semblables ont été déposés sur l’article 15. Veuillez donc, mes chers collègues, excuser cette redite.
Soyons logiques. On ne peut pas, d’un côté, reconnaître que ces tests ne sont pas fiables et, de l’autre, entériner leur maintien !
Nous débattons d’un projet de loi de protection de l’enfance. Nous devons donc nous préoccuper avant tout de protection de l’enfance et affirmer la présomption de minorité.
Il est aussi possible, par exemple, de mener des entretiens pluridisciplinaires. Il me semble important de recourir à des méthodes qui soient beaucoup plus respectueuses des droits de l’enfant, à un système d’évaluation qui soit uniforme, fondé sur des éléments objectifs.
La dimension pluridisciplinaire permet de recueillir des points de vue différents : celui des médecins, des psychologues, etc. C’est cette démarche qui peut nous permettre de sortir de cette situation.
Permettez-moi de dire que je ne trouve pas très courageux d’affirmer dans cet hémicycle que l’on recourt à des tests non fiables, susceptibles de mettre en péril des jeunes, qui sont déjà extrêmement fragilisés.
M. Roger Karoutchi : Là n’est pas le débat !
Mme Laurence Cohen : Cela ne tient pas la route.
Je me demande à quel moment les tests osseux seront enfin profondément remis en cause. Non seulement ils ne sont pas satisfaisants sur le plan scientifique, mais ils sont aussi révoltants sur le plan éthique !
Mme la présidente : Ma chère collègue, si votre amendement a été placé à cet endroit, c’est parce que sa rédaction commence par les termes « après l’article 15 ».
Mme Laurence Cohen : Parfois, la direction de la séance nous aide à corriger ce type d’erreur !
Mme la présidente : Compte tenu du nombre d’amendements qui ont été déposés, il revient aussi à leurs auteurs d’en vérifier la bonne rédaction.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Je ne reviendrai pas sur la discussion. Nous avons dit que, pour l’heure, ces tests existaient.
En revanche, je demande instamment au Gouvernement de procéder à une évaluation, qui pour l’instant n’a pas été faite, qui démontrerait peut-être scientifiquement l’inutilité de ces tests.
Je souhaite que nous trouvions d’autres méthodes pour estimer correctement l’âge de ces personnes, médicalement, légalement ou autrement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Hingray, Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin, Meignen et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est effectuée, dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, par le président du conseil départemental territorialement compétent.
« La minorité de l’intéressé est présumée jusqu’à ce que l’évaluation mentionnée au précédent alinéa ait été réalisée par le président du conseil départemental. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement vise à garantir la compétence des conseils départementaux pour procéder à l’évaluation de la minorité lorsque l’intéressé se déclare mineur et privé temporairement, ou définitivement, de la protection de sa famille.
Par ailleurs, la présomption de minorité dont bénéficie l’intéressé jusqu’à ce que l’évaluation de son âge ait été réalisée est consacrée par cette proposition.
Mme la présidente : L’amendement n° 371 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à poser le principe de présomption de minorité.
La présomption de minorité permet qu’une personne se présentant comme mineure soit considérée comme telle jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, donc une décision du juge des enfants ou de la cour d’appel, soit rendue.
En droit français, la présomption de minorité a été consacrée de façon partielle et détournée par la loi de 2016, avec le recours à la pratique des tests osseux.
Comme l’indique la Cimade dans son avis sur le projet de loi que nous discutons aujourd’hui, le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité « met en avant un contrôle et une gestion des flux migratoires inconciliable avec la protection de l’enfance. Cette disposition renverse d’ailleurs la présomption de minorité et le bénéfice du doute. De plus, l’enregistrement des données personnelles des enfants à d’autres fins que celles liées à leur protection est manifestement contraire aux recommandations du comité des droits de l’enfant ».
La présomption de minorité ne peut être écartée lorsque celle-ci n’est pas manifeste. Il s’agit d’un principe absolu auquel nous voulons aujourd’hui donner, par cet amendement, force de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Le premier point de l’amendement n° 18 rectifié bis est satisfait par l’article 15, qui prévoit que le président du conseil départemental procède à l’évaluation.
Sur le second point, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire une présomption de minorité dans la loi, alors que tout jeune se déclarant MNA arrivant en France bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence, le temps d’être évalué.
De plus, si, à l’issue de l’évaluation, il subsiste un doute sur son âge, celui-ci profite à la personne. Une présomption de minorité n’apporterait donc aucune garantie supplémentaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 371 rectifié bis consiste en une demande de rapport sur l’opportunité d’inscrire la présomption de minorité dans la loi.
Pour les mêmes raisons de fond que celles qui ont été avancées à l’amendement précédent, mais aussi conformément à sa position générale vis-à-vis des demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon et Chauvet, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Herzog, MM. Hingray, Lefèvre, Levi et Longeot, Mme Lopez, MM. P. Martin, Meignen et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas où il existe un doute sur la minorité de l’intéressé, les mesures mentionnées au précédent alinéa sont prises après que le juge a saisi le président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation mentionnée à l’article 388 dans les conditions prévues à l’article L. 221–12 du code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Le présent amendement vise à modifier l’article 375 du code civil afin de prévoir, dans les cas où il existe un doute sur la minorité de la personne pour laquelle il est envisagé de prendre des mesures d’assistance éducative, que l’autorité judiciaire saisisse le président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation de la minorité dans les conditions prévues par la loi.
Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité imposent que les différentes autorités chargées de déterminer si une personne se déclarant mineure doit bénéficier du dispositif de protection de l’enfance ne prennent pas des décisions contradictoires sur la question de la minorité de la personne.
En outre, eu égard aux qualifications exigées par les dispositions réglementaires applicables aux travailleurs sociaux chargés de procéder à l’évaluation de la minorité mise à la charge des départements, il apparaît opportun que le juge des enfants saisi en application de l’article 375 du code civil puisse, pour prendre une décision éclairée, bénéficier de l’expertise des services du département spécialement formés à cet effet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : L’adoption de votre amendement tendrait à placer le juge dans une relation de dépendance, qui ne serait pas pertinente, vis-à-vis du président du conseil départemental.
Le juge des enfants a précisément pour rôle de confirmer ou d’infirmer la décision du président du conseil départemental s’agissant des MNA, sans demander à ce dernier une seconde évaluation.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)