Protection des enfants : Article 15 bis (nouveau)
debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 423-22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 435-3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 295, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 423–22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont remplacés par les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 435–3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 435-3. – L’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance et qui suit une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire” sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.
« L’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qui y poursuit des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis des années, la France est témoin du gâchis humain et social que constituent les sorties sèches de l’ASE.
Par ce projet de loi, nous avons remédié, en partie seulement, à ce problème.
Les délivrances d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) aux MNA à la date anniversaire de leur majorité sont également problématiques.
En décembre dernier, Laye Fodé Traoréiné, arrivé en France après ses 16 ans, s’est vu remettre une OQTF à sa majorité, alors qu’il était en passe de valider son certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de boulangerie. Son patron est allé jusqu’à faire une grève de la faim pour que son apprenti soit régularisé et une pétition en ce sens a réuni plus de 240 000 signatures.
En 2015, Armando Curri, titulaire d’un CAP de menuiserie et désigné meilleur apprenti de France ici même au Sénat, avait fait l’objet d’une OQTF quelques mois auparavant, au point que la cérémonie a failli ne pas avoir lieu.
Ces histoires absurdes ne sont pas des cas isolés ; elles se répètent dramatiquement, régulièrement. Pour la seule année 2021, la Cimade accompagnait à elle seule près de 200 anciens MNA visés par des OQTF.
Comment comprendre qu’un mineur ayant fait l’objet de mesures de protection, d’accompagnement, de soutien par les services de l’ASE puisse, du jour au lendemain, se retrouver à la porte d’un système qui a pourtant, et à raison, tout entrepris pour garantir son intégration ?
Ce gâchis doit cesser. Les MNA qui ont été pris en charge par l’ASE doivent, de droit, recevoir à leur majorité un titre de séjour. Il s’agit de faire œuvre de cohérence administrative et de respecter le travail de l’aide sociale à l’enfance, le travail des travailleurs sociaux, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de ces jeunes à poursuivre leur intégration dans notre pays.
Mme la présidente : L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon et Férat, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay et Lafon, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même premier alinéa de l’article L. 423-22 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;
b) Après les mots : « d’un an, », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité et » ;
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 222 rectifié bis et 223 rectifié bis, tous deux proposés par notre collègue Valérie Létard.
Mme la présidente : L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay et Lafon, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 435-3, les mots : « À titre exceptionnel, » et : « ou “travailleur temporaire” » sont supprimés ;
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Annick Billon : L’amendement n° 222 rectifié bis vise à sécuriser les parcours des jeunes majeurs ex-MNA et de permettre leur admission au séjour mention « vie privée et familiale », quel que soit l’âge auquel ils ont été confiés à l’ASE.
En effet, la carte de séjour « vie privée et familiale » est une condition essentielle de l’insertion sociale et professionnelle. Contrairement à la carte « travailleur temporaire » actuellement délivrée aux jeunes pris en charge après 16 ans, cette carte de séjour marque le caractère pérenne de la présence du jeune sur le territoire ; elle permet un accès au marché de l’emploi non soumis à l’autorisation de travail et sécurise la sortie des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance.
Il s’agit donc également de permettre un accès au séjour mention « vie privée et familiale » aux jeunes Algériens pris en charge par l’ASE.
À défaut de permettre aux majeurs ex-MNA d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » quel que soit l’âge auquel ils ont été pris en charge par l’ASE, l’amendement n° 223 rectifié bis vise à sécuriser le parcours de ces jeunes au travers de trois dispositions.
D’abord, en supprimant le caractère exceptionnel de l’admission au séjour « salarié » ; ensuite, en ajoutant que la date à prendre en compte pour calculer la date de prise en charge ASE est la date de la mise à l’abri – cette modification permet de ne pas pénaliser le jeune pour les délais inhérents à l’évaluation de minorité et à l’obtention de l’ordonnance de placement provisoire (OPP) ; enfin, en supprimant la possibilité d’accorder une carte « travailleur temporaire », qui ne donne pas accès au contrat d’intégration républicaine et qui marque le caractère temporaire de l’admission au séjour des jeunes majeurs ex-MNA, en l’espèce le temps du contrat de travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Ces trois amendements visent à assouplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour aux MNA.
Je rappelle que la commission a justement proposé d’assouplir les possibilités d’obtenir des cartes de séjour, de ne pas les réserver qu’aux jeunes qui ont été pris en charge par l’ASE, mais de les élargir aux personnes qui avaient été prises en charge par des tiers dignes de confiance. Cet assouplissement est déjà important.
L’amendement n° 295 tend à supprimer les conditions de « caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française » pour l’obtention d’une carte « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Comme l’amendement n° 222 rectifié bis, il permet aussi aux MNA d’obtenir de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale », quel que soit l’âge auquel ils ont été pris en charge par l’ASE, alors que cette possibilité est ouverte aux seuls MNA confiés à l’ASE avant 16 ans.
Le rapport de la mission d’information sur les mineurs non accompagnés a constaté que les difficultés d’accès à un titre de séjour pour les MNA étaient plus d’ordre procédural que juridique. In fine, le taux d’approbation des demandes de titre de séjour est très élevé : plus de 90 %.
Je vous propose donc de rester sur cette approche et de ne pas modifier les conditions d’obtention d’une carte de séjour, compte tenu des apports de la commission développés précédemment.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 295 et 222 rectifié bis.
L’amendement n° 223 rectifié bis vise à supprimer le caractère exceptionnel de la procédure d’obtention d’une carte « salarié » et supprime la possibilité d’obtenir une carte portant la mention « travailleur temporaire ».
L’obtention d’une carte de séjour « salarié » pour les anciens MNA arrivés en France après 16 ans relève d’une procédure d’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire dérogatoire aux conditions d’obtention dont bénéficient les autres étrangers.
Le pouvoir d’appréciation de l’administration est plus grand. La suppression de ce caractère exceptionnel n’aurait pas d’influence sur les conditions d’obtention ni sur les marges de manœuvre de l’administration. Elle n’apparaît donc pas nécessaire.
Par ailleurs, la carte portant la mention « travailleur temporaire » est délivrée aux étrangers détenant un CDD. Cette règle s’applique à tous les étrangers, et instituer une distinction pour les anciens MNA ne semble pas être justifié. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’en profite pour émettre le souhait que des instructions soient données aux préfets pour que les conditions d’obtention des cartes de séjour soient identiques d’un département à l’autre. Ce n’est pas le cas aujourd’hui : dans certains départements, il est plus facile de les obtenir que dans d’autres, et sans doute une instruction ministérielle permettrait-elle de garantir une certaine égalité territoriale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement suivra M. le rapporteur dans son avis sur ces trois amendements, pour les raisons qui ont été exposées. Le texte issu de la commission comporte en effet des apports s’agissant des MNA confiés à des tiers dignes de confiance. Cette demande m’avait été faite, d’ailleurs, me semble-t-il, par Frédéric Bierry, président de la Collectivité européenne d’Alsace.
En ce qui concerne votre demande, monsieur le rapporteur, c’est tout le sens de la circulaire du 21 septembre 2020 que d’anticiper les situations.
Lorsque l’on se déplace sur le terrain – vous devez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, dans vos départements –, on se rend compte que, quand on appréhende les situations sans attendre le dernier moment ni prendre le risque de ruptures administratives au moment du passage à la majorité, quand les jeunes sont intégrés dans des parcours d’insertion professionnelle – c’est très souvent le cas – et quand des besoins ou des tensions existent dans certains secteurs – c’est particulièrement le cas en ce moment, semble-t-il –, les titres de séjour sont délivrés à hauteur de 90 %, comme l’indiquait M. le rapporteur.
J’entends – vous avez raison, monsieur le rapporteur – que les conditions de délivrance varient parfois selon les territoires. Sachez que des réflexions sont en cours sur une éventuelle révision de la circulaire du 21 septembre 2020, en vue d’une meilleure harmonisation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 295.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)