Protection des enfants : Après l’article 15 bis
debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 114 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 215 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot, Henno et Levi, Mme Herzog, MM. Hingray, Poadja, Le Nay et Détraigne, Mme Férat, M. Delcros et Mmes Billon et Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 114.
Mme Angèle Préville : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu de l’article 388-1-1 du code civil, « l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ».
Or les mineurs non accompagnés sont, par définition, sans représentant légal sur le territoire, tant qu’ils n’ont pas été reconnus mineurs et qu’une décision judiciaire n’a pas déféré leur tutelle au président du conseil départemental.
Il paraît primordial qu’ils bénéficient d’une représentation légale dès leur entrée sur le territoire, afin que puissent être effectués tous les actes de la vie civile les concernant, qu’ils puissent être accompagnés dans toute procédure, y compris la procédure d’évaluation de leur minorité, et de pallier les difficultés d’accès à la justice qu’ils peuvent rencontrer.
C’est pourquoi cet amendement tend à proposer que le Gouvernement remette au Parlement, suivant la formule consacrée, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Cet amendement proposé par notre collègue Claude Kern vient d’être très bien défendu par notre collègue Angèle Préville.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : S’agissant d’une demande de rapport, la commission conserve sa position constante : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 215 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER