Protection des enfants : Après l’article 16
debate, 15/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 282, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 283.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 283, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de rémunération pour les assistants dès lors qu’il fait l’objet d’un signalement.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Michelle Meunier : Ces deux amendements visent chacun à demander un rapport ; je connais donc le sort qui leur est réservé, mais je n’ai rien trouvé d’autre pour attirer de nouveau l’attention sur la situation de crise et d’urgence que connaît l’aide sociale à l’enfance, notamment au travers du métier d’assistant familial, et sur le devenir des familles d’accueil.
Je souhaite que le Gouvernement travaille réellement à des solutions. À titre d’exemple, il serait souhaitable, pour le métier d’assistant familial, de favoriser les passerelles entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Aujourd’hui, si un éducateur de l’ASE souhaite devenir famille d’accueil, il lui faut soit se mettre en disponibilité, soit démissionner, car il ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire et le statut de contractuel de la fonction publique.
Or il pourrait être intéressant que des professionnels déjà formés à la protection de l’enfance puissent s’orienter, en cours de carrière, vers les métiers de famille d’accueil.
L’amendement n° 283 tend également à demander un rapport, cette fois sur les conséquences dramatiques, en termes de rémunération, pour l’assistant familial et sa famille en cas de retrait d’un mineur à la suite d’un signalement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : La commission émet sur ces demandes de rapport un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
Sachez, madame la sénatrice, que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) mène actuellement une grande enquête sur les assistants familiaux.
Ses résultats devaient être publiés à la fin du mois de décembre 2021, mais comme nous sommes déjà le 15 décembre, j’imagine qu’ils le seront plutôt au début de l’année 2022… Je demanderai donc à la Drees de me communiquer la date précise de publication.
Madame Meunier, vous aviez laissé entendre que vous présenteriez un amendement sur la question de l’accès aux origines…
Mme Michelle Meunier : Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’attendais que vous présentiez cet amendement pour vous informer que, si les adoptions illicites font l’objet d’une attention médiatique, nous sommes, de notre côté, en contact depuis un certain nombre de semaines et de mois sur cette question avec les associations d’enfants adoptés.
Je vous confirme ce que j’ai commencé à évoquer devant l’Assemblée nationale : nous allons mettre en place, au premier trimestre de 2022, avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de la justice, une mission interministérielle inspirée du modèle de la Commission d’information et de recherche sur les enfants de la Creuse.
L’objectif est d’enquêter sur ces adoptions illicites et de pouvoir apporter une réponse à ces enfants devenus grands.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 282.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 283.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 284, présenté par Mmes Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des lieux de vie et d’accueil.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : J’imagine que cet amendement connaîtra le même sort que les précédents…
Il y a en France 450 lieux de vie et d’accueil (LVA). Dans la mesure où ils ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les LVA ne font pas partie des schémas départementaux. Les organismes utilisateurs ne sont pas solidaires d’éventuels déficits générés par les LVA, qui sont seuls redevables de leurs pertes.
Aussi, il n’y a pas d’organisme financeur pour les LVA, mais des utilisateurs, qui payent une prestation de services délivrée par des structures souvent de droit privé.
Nombre de ces LVA se trouvent aujourd’hui en difficulté, alors qu’ils répondent à de véritables besoins et à des situations très compliquées.
Par ailleurs, le décret auquel renvoie l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles attribue aux présidents de conseil départemental le pouvoir de fixer la tarification journalière des LVA. Or les départements ne sont pas les seuls à recourir à leurs services ; la protection judiciaire de la jeunesse et les agences régionales de santé le font également.
En outre, la pratique révèle que certains départements, qui bien souvent n’ont pas recours aux LVA, fixent systématiquement des prix de journées identiques et trop faibles. Cela entretient une normalisation des places, ce qui va à l’encontre de la singularité de chaque LVA.
Ces structures offrent une réponse adaptée aux besoins de chaque enfant ou adolescent ; un accompagnement individuel est donc nécessaire, ce qui induit des coûts de fonctionnement importants.
Pour ces raisons, nous demandons au Gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport sur les modalités de financement des LVA et plus largement sur leur fonctionnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Il s’agit d’une demande de rapport : l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est également défavorable, mais je dois dire que nous allons faire mieux qu’un rapport – j’en ai parlé hier.
En effet, nous avons déjà réuni un groupe de travail, auquel participait notamment la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, qui a permis d’aboutir à un décret sur l’organisation du travail des salariés de ces lieux. Vous le savez, le temps de travail est une problématique importante pour les LVA.
Un second groupe de travail réfléchit à la question du financement ; il devrait rendre ses résultats au début de 2022.
Vous le voyez, nous sommes au-delà du rapport, puisque nous travaillons sur les réponses à apporter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 338 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article 1186 du code de procédure civile, afin de rendre l’assistance d’un avocat systématique pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment de leur état de discernement et de la formulation d’une demande explicite en ce sens. Ce rapport étudie notamment la possibilité de prendre en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 338 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)