Protection des enfants : Après l’article 3 bis B
debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 294, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée, notamment par le soutien scolaire, l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, et par le développement d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et un ou plusieurs tiers bénévoles, désignés parrains ou marraines. Dans ce dernier cas, l’association et le service de l’aide sociale à l’enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le tiers à qui est confié l’enfant. Les règles encadrant le parrainage d’enfants, et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France, ainsi que les associations reconnues au plan national, signataires d’une charte et participant à la définition du parrainage, sont précisées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : En France, près de 1 000 enfants sont aujourd’hui accompagnés par le réseau France parrainage. Nous nous réjouissons que ce dispositif soit consacré dans la loi et renforcé par l’amendement que nous venons de voter, tant il démontre son utilité en offrant aux mineurs un soutien affectif et éducatif d’une grande importance, ainsi qu’une ouverture sociale et culturelle, une échappatoire au cadre existant, un soutien dans les moments difficiles, autant d’éléments essentiels à l’accompagnement vers l’autonomie.
Toutefois, un élément essentiel manque au dispositif tel qu’il est présenté dans ce projet de loi, à savoir le fait d’inscrire ce projet de parrainage au sein du projet pour l’enfant (PPE). Or cela fragilise le dispositif du parrainage puisque, n’étant pas inscrit dans le PPE de l’enfant, le lien privilégié que le dispositif tend à construire peut être rompu en fonction de l’évolution administrative de la situation de l’enfant.
Nous devons, au contraire, renforcer le dispositif en l’inscrivant dans le projet pour l’enfant afin de préserver et de stabiliser le lien que le dispositif construit. Cela aura pour bénéfice, par ailleurs, de lever un peu plus les freins au développement de ce dispositif, partout en France.
Par le biais de cet amendement, il s’agit donc de renforcer le dispositif que nous saluons par ailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Notre collègue propose que le projet de l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile pour les enfants protégés à travers une relation de parrainage. Cet amendement est plus que satisfait par l’article 3 bis B.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai également un avis défavorable.
M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 294 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 294 est retiré.