Protection des enfants : Article 3 bis C

Protection des enfants : Article 3 bis C

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 140 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 337 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.
L’amendement n° 396 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312-1. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : En 2019, la députée Perrine Goulet, écrivait dans un rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance que l’ampleur des problèmes sociaux rencontrés dans certains établissements de l’ASE justifiait la mise en place d’une véritable politique nationale de contrôle.
En conséquence, elle estimait assez logique « que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, d’un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l’enfance ».
Nombre d’articles, de travaux, d’investigations, de documentaires, de livres, de témoignages font état de violences dans certaines familles ou dans certains centres de l’ASE.
La députée Perrine Goulet soulignait que les contrôles, même dans les départements les plus vertueux, ne survenaient que tous les cinq à six ans…
La disposition introduite à l’Assemblée nationale pour améliorer un peu le contrôle a été supprimée par la commission des affaires sociales alors qu’elle garde toute sa pertinence.
Avec ces visites, nous devons prendre notre part, après information du président du conseil départemental, de la vigilance contre la maltraitance, y compris institutionnelle.
Nous ne devons pas nous priver de notre droit de visite et d’inspection de certains lieux publics. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir cette disposition pertinente introduite par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié bis.

M. Xavier Iacovelli : Il s’agit effectivement de rétablir le droit de visite des parlementaires. L’idée n’est pas de « fliquer », mais elle est de s’assurer que les enfants accueillis dans les structures bénéficient bien de la protection adéquate. C’est notre rôle de parlementaires.
Pourquoi pouvons-nous visiter les prisons, sans même en avertir l’administration, et ne pouvons-nous pas aller dans les foyers et dans les structures d’accueil, d’autant qu’il ne s’agit pas de le faire de façon inopportune puisque nous en informons le président du département ?
Cela permettrait également de valoriser les belles initiatives de l’ASE en mettant en avant les réussites. Nous pourrions ainsi échanger avec les travailleurs sociaux et les jeunes. Il s’agit d’un enjeu démocratique !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 396.

Mme Michelle Gréaume : Dans la continuité des deux amendements précédents, nous proposons de rétablir l’article 3 bis C introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative de la députée Florence Provendier.
L’actualité récente a mis en lumière des dysfonctionnements particulièrement graves de certains établissements de la protection de l’enfance. Il semble nécessaire, par conséquent, d’autoriser sans restriction l’accès des parlementaires aux établissements de l’aide sociale à l’enfance, raison pour laquelle nous soutenons l’idée de créer un droit de visite de ces établissements, sur le modèle du droit de visite des lieux de privation de liberté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne : Je vais répéter ce que j’ai déjà dit plusieurs fois en commission. Je suis tout à fait d’accord avec M. Iacovelli : les parlementaires ont le droit de visiter les établissements, après information du président du département. Mais en aucun cas il ne peut s’agir d’un droit au même titre que celui qui est appliqué pour les visites de lieux de privation de liberté. C’est complètement différent !
Tout d’abord, les établissements de l’aide sociale à l’enfance ne sont pas des lieux de privation de liberté.
Par ailleurs, si l’on autorise ces visites pour les structures qui accueillent des enfants, il faudrait les autoriser également pour les familles d’accueil, pour toutes les structures médico-sociales, pour l’ensemble des établissements qui accueillent des personnes handicapées, pour les écoles, etc.
En outre, les parlementaires disposent déjà de nombreuses prérogatives en matière de contrôle des politiques publiques, qui permettent de visiter des établissements.
Le Gouvernement et l’ADF pourraient peut-être demander aux départements de faciliter l’accueil des parlementaires dans ces établissements : quel président de département pourrait s’y opposer ?
Mais imaginez que la médiatisation de certains problèmes pousse demain une cinquantaine ou une soixantaine de parlementaires – en général, ce ne sont pas les meilleurs… – à aller visiter certains établissements devant les caméras de télévision. Pensez-vous que ce sera un plus pour ces enfants ?
Je suis donc opposé à cette possibilité. Les parlementaires ont d’autres moyens d’action que d’effectuer de tels contrôles. Ce n’est pas leur rôle et cela fragiliserait considérablement le travail effectué dans l’intérêt des enfants au sein de ces établissements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, pour deux raisons.
Premièrement, il s’agit du pouvoir des parlementaires : c’est donc à vous de décider.
Deuxièmement, comme je l’ai souligné devant les députés, quid des enfants qui se trouvent placés chez des assistantes familiales ? Ce droit que vous souhaitez instaurer s’étend-il également à eux ?
En cas de réponse négative, la moitié des enfants confiés seront exclus du bénéfice de ces visites. J’y vois un risque d’inégalité entre les enfants qui me paraît difficile à justifier.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : À la suite des explications données, je retire mon amendement.

Mme Frédérique Puissat : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 396 est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 337 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 337 rectifié bis est retiré.
Madame Poncet Monge, l’amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Je n’admets pas votre objection, monsieur le secrétaire d’État. La maltraitance institutionnelle est une donnée institutionnelle.
Quant aux accueils familiaux, le contrôle en revient au département. Ce qui se passe au domicile, y compris de gré à gré, avec des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, personne ne peut le vérifier, pas même l’inspection du travail. C’est ainsi, c’est le domicile !
Il n’en est pas de même pour la violence en milieu institutionnel, d’autant qu’il s’agit davantage de visiter ces établissements que de les contrôler. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat : Et la médiatisation ?

M. Laurent Burgoa : Allez plutôt contrôler les mairies écologistes !

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote sur l’amendement n° 140 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Pardonnez-moi d’insister, monsieur le président, mais ce texte sera le seul du quinquennat à traiter de la protection de l’enfance, il mérite que l’on prenne le temps d’en débattre ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Il fallait demander au Gouvernement de prévoir plus de temps pour son examen. Je ne suis pas responsable de l’ordre du jour ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Iacovelli : Madame Puissat, sans médiatisation, nul n’aurait été au courant des incidents qui ont eu lieu dans un certain nombre de foyers. Nous n’aurions rien su de la maltraitance et de l’absence de formation d’un certain nombre d’éducateurs.
Pardonnez-moi, mais la médiatisation a parfois du bon, surtout lorsqu’il s’agit de protéger nos enfants !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 bis C demeure supprimé.